Quelles sont les obligations à respecter et formalités à remplir si vous faites construire?

Quelles sont les obligations à respecter et formalités à remplir si vous faites construire?

Construire ou rénover une habitation s'accompagne de nombreuses obligations : 

Les citernes de mazout doivent répondre à certaines conditions. Les terres ne peuvent pas être déplacées à loisir. Il faut aussi penser à installer éventuellement des détecteurs de fumée.

Le permis d’environnement (permis d’urbanisme)

Pour une nouvelle construction, et pour la plupart des travaux de rénovation, vous aurez besoin d’un permis d’environnement (permis d’urbanisme). La réglementation et la procédure de demande diffèrent selon les Régions. Les communes et provinces sont également libres de compléter la liste dressée par la Région des actes et travaux soumis à autorisation.

De nombreux travaux de moindre importance ne sont toutefois pas soumis à cette obligation. Il existe également des actes et travaux soumis à déclaration.

Renseignez-vous au préalable auprès de votre architecte, du service environnement (urbanisme) de votre commune ou rendez-vous sur les sites Internet des autorités régionales pour savoir si les travaux que vous envisagez nécessitent effectivement un permis d’urbanisme. 

L’intervention obligatoire d’un architecte

En principe, les travaux de construction nécessitent l’intervention d’un architecte. De nombreux travaux de moindre importance échappent toutefois à cette obligation. Les règles varient d’une Région à l’autre. Sachez toutefois que même si l’intervention de l’architecte n’est pas obligatoire, elle est parfois utile. N’oubliez pas qu’un permis d’environnement (permis d’urbanisme) est requis dans de nombreux cas.

La coordination de la sécurité

Pour réduire le nombre d’accidents du travail dans le secteur de la construction, l’intervention d’un coordinateur de sécurité est obligatoire pour tous les chantiers sur lesquels plusieurs entrepreneurs (*) interviendront simultanément ou successivement. Cette réglementation s’applique tant aux nouvelles constructions qu’aux rénovations. Les travaux exécutés par un seul entrepreneur général, sans sous-traitant, ne sont pas soumis à cette obligation. 

Pour les projets de construction particuliers, l’architecte doit généralement désigner un coordinateur de sécurité.

(*) Le terme "entrepreneur" doit être entendu au sens large et désigne tout employeur ou indépendant qui effectue des travaux pendant la réalisation du projet immobilier. 

La réglementation sur la performance énergétique des bâtiments

Pour limiter la consommation d’énergie et lutter contre le réchauffement climatique, les Régions disposent chacune d’une réglementation sur la performance énergétique des bâtiments (PEB). La réglementation sur la PEB impose des exigences en ce qui concerne la consommation d’énergie primaire (niveau E), le niveau d’isolation thermique globale (niveau K), la valeur de transmission thermique des éléments de construction (valeur U de la toiture, du plancher, des parois), les dispositifs de ventilation, les installations techniques et l’utilisation d’énergies renouvelables. 

Chaque Région applique sa propre réglementation, dont les exigences précises varient en fonction de la destination du bâtiment, de la nature et de l’ampleur des travaux.

Plus d'infos sur belgium.be: Certificats de performance énergétique

Autres obligations

L'installation d'une citerne à mazout dans le cadre d’une nouvelle construction ou d’une rénovation est dans certains cas soumise à des exigences spécifiques. Elle peut également faire l'objet d'une déclaration obligatoire. Si vous avez une citerne à mazout, n’oubliez pas de prévoir une assurance contre les fuites. Le plus souvent, une fuite de mazout n’est pas détectée immédiatement, ce qui peut avoir d’importantes conséquences financières en cas de pollution de vos sols et, le cas échéant, de ceux de vos voisins.

Le saviez-vous?

Il est préférable de souscrire dès le début des travaux une police spécifique pour les risques liés à une construction. Pour obtenir davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à consulter nos assurances sur ce site ou à vous rendre chez un agent d’assurances CBC.

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