La première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0) concernait uniquement les personnes physiques. La nouvelle taxe va beaucoup plus loin: elle porte également sur les personnes morales (sociétés, ASBL, fondations,...), les fondateurs de constructions juridiques, les sociétés simples et les indivisions. Une distinction n'est en principe pas établie entre les résidents belges ou étrangers.

Les résidents belges sont soumis à la taxe pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires tant belges qu'étrangers. Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges sont concernés.

Une exception est toutefois faite pour les non-résidents qui peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition en vertu de laquelle le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.

Certaines sociétés sont exclues pour les comptes-titres détenus uniquement pour leur propre compte. Il s'agit dans ce cas d'entités financières, telles que des banques, des sociétés de Bourse, des gestionnaires d'actifs, des fonds et des assureurs.

La TCT 1.0 avait un champ d'application limité. Le législateur entend à présent taxer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres. Les turbos et trackers tombent ainsi également dans le champ d'application de la taxe.

Les liquidités détenues sur un compte-titres sont également soumises à la nouvelle taxe. Il ne s'agit pas de comptes à vue ou d'autres comptes bancaires ou de paiement, mais de liquidités temporaires détenues sur un compte-titres.

La taxe ne s'applique pas aux assurances placement. Mais le législateur a également l'intention de taxer les comptes-titres détenus par des compagnies d'assurances dans le cadre des contrats d'assurance de la branche 23, estimant qu'elles ne détiennent pas ces comptes-titres 'pour leur propre compte'.  

Seuls les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe. Le nombre de titulaires du compte-titres n'a plus d'importance. 

Pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, la valeur n'est donc plus divisée par le nombre de titulaires. Par exemple, un compte-titres d'une valeur de 1,2 million d'euros détenu par 3 titulaires est donc soumis à la taxe.

Le calcul de la valeur moyenne sera fondé sur des 'instantanés' trimestriels, qui seront pris le 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre pour la première période de référence. 

La première période de référence court de la date d'entrée en vigueur de la loi (26 février 2021) jusqu'au 30 septembre 2021. La deuxième période de référence débute le 1er octobre 2021.

La période de référence sera toutefois clôturée par anticipation dans certains cas. Cela peut par exemple se produire lorsqu'un compte-titres est clôturé ou lorsque le seul ou dernier titulaire du compte-titres déménage dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et que le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.

Exemple
X est titulaire d'un compte-titres pendant toute l'année 2021. Les valeurs suivantes sont calculées aux points de référence:
31 mars 2021: 2,3 millions d'euros
30 juin 2021: 1,7 million d'euros
30 septembre 2021: 1,9 million d'euros

La valeur moyenne s'élève à 1.966.666,67 millions d'euros (= (2,3 + 1,7 + 1,9) / 3).

Si la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros, un taux de 0,15% est appliqué. Dans notre exemple, une taxe de 2.950 euros est donc due.

Supposons que dans notre exemple, X aurait clôturé son compte-titres le 5 juillet 2021, par exemple parce qu'il a vendu son portefeuille de titres pour investir dans l'immobilier. Dans ce cas, il n'y a que 2 points de référence pour ce compte, à savoir:

• le 31 mars 2021: 2,3 millions d'EUR
• le 30 juin 2021: 1,7 million d'EUR

La valeur moyenne est donc de (2,3 + 1,7) / 2 = 2.000.000 EUR. La taxe due dans ce cas est de 3.000 EUR. Dans notre exemple, la taxe est due le 6 juillet 2021 (le lendemain de la clôture du compte-titres).

Les comptes-titres d'une valeur maximale de 1.015.228,43 euros

Pour les comptes-titres d'une valeur maximale de 1.015.228,43 euros, la taxe est toutefois limitée à 10% de la différence entre la base imposable et 1 million d'euros.

Exemple
Un compte-titres d'une valeur de 1.001.000 euros est soumis à une taxe de 100 euros au lieu de 1.501,50 euros.  

Pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges (par exemple, les banques), les intermédiaires seront chargés du calcul et de la retenue de la taxe. Si la taxe n'est pas retenue, il appartient au(x) titulaire(s) de faire une déclaration et de payer la taxe à l'administration fiscale.

La procédure 'opt-in', telle qu'appliquée dans le cadre de la TCT 1.0, n'a plus lieu d'être. C'est en effet le compte-titres qui est taxé et non plus le titulaire. Le titulaire ne doit donc plus additionner les valeurs moyennes des comptes-titres pour vérifier si le seuil de 1 million d'euros est franchi.

Un avis concernant l'introduction de la taxe sur les comptes-titres est déjà paru dans le Moniteur belge du 4 novembre 2020. Il faisait également référence à la disposition anti-abus générale.

Cette disposition stipule que certains actes juridiques posés par le contribuable dans le but d'éluder la taxe sont une présomption réfutable non opposable à l'administration fiscale. Le contribuable devra alors apporter la preuve contraire pour échapper à la disposition anti-abus.

L'avis fournit plusieurs exemples:

• la scission de comptes-titres,
• le transfert de titres d'un compte-titres à l'autre,
• la mise au nominatif de certains titres.

Entre-temps, le mémoire ampliatif prévu par la loi contient d'autres exemples d'actes dont le législateur soupçonne qu'ils ont pour seul but d'éviter la taxe. Si l'administration fiscale invoque la disposition anti-abus, le contribuable peut tenter de réfuter cette présomption.

Le ministre a confirmé qu'il n'appartenait pas à l'intermédiaire financier (comme une banque) de juger des intentions de ses clients. L'intermédiaire doit en revanche informer ses clients de la disposition anti-abus et du fait que certaines transactions sont inopposables à l'administration fiscale.

La disposition anti-abus a pris effet rétroactivement le 30 octobre 2020.

Outre une disposition anti-abus générale, deux situations spécifiques (dispositions anti-abus spécifiques) ont été récemment introduites dans la législation TACT. Ces situations sont également présumées inopposables à l'administration fiscale.

Le nouveau gouvernement Arizona estime que l'administration fiscale n'a pas pu exercer un contrôle suffisant sur les actes accomplis par le titulaire d'un compte-titres dans le but d'éluder l'impôt. C'est pourquoi la loi-programme de 29 juillet 2025 prévoit deux nouvelles dispositions anti-abus spécifiques.

Il s'agit ici d'actes considérés comme inopposables à l'administration fiscale parce qu'ils sont présumés avoir été accomplis dans le seul but d'éviter la TACT. Le contribuable a cependant la possibilité de démontrer qu'il existe d'autres motifs valables pour l'accomplissement de ces actes qui ne présentent pas de caractère abusif.

Il s'agit des cas suivants:

• Les mises au nominatif de titres inscrits sur un compte-titres qui excède 1 million d'euros
• Le transfert d'une partie des titres d'un compte-titres qui excède 1 million d'euros vers un ou plusieurs autres comptes-titres du même titulaire ou cotitulaire.

Pour permettre le contrôle de cette mesure, la banque auprès de laquelle le compte-titres est détenu doit déclarer ces opérations aux autorités fiscales. L'administration fiscale peut alors poser des questions au titulaire du compte pour connaître les motivations de cet acte.

Si le titulaire du compte-titres prouve que ce transfert a été motivé par des raisons autres que l'évitement de la taxe, il n'y a pas d'autre conséquence pour le calcul de la TACT. Si le titulaire ne fournit pas cette contre-preuve, la valeur des titres mis au nominatif ou transférés doit être prise en compte pour la détermination du seuil de 1 million d'euros et pour la détermination de la taxe due. Dans ce cas, il appartient au titulaire du compte-titres de déposer une déclaration TACT complémentaire et de payer la TACT due.

Pour les comptes détenus à l'étranger, le titulaire doit informer lui-même le fisc.

Jean possède un compte-titres A sur lequel sont inscrits plusieurs titres. La valeur au 2 mai 2026 est de 1,6 million d'euros. Le 3 mai 2026, Jean décide de transférer 800 000 euros de titres sur un nouveau compte-titres B à son nom, ouvert auprès de son banquier.

Pour calculer la TACT, la valeur moyenne du compte-titres au 30 septembre 2026 sera prise en considération. Dans cet exemple, la valeur moyenne du compte-titres A est de 950 000 euros. Comme la valeur n'atteint pas le seuil de 1 million d'euros, son banquier ne prélèvera pas la TACT sur le compte-titres A. La valeur moyenne du compte-titres B s'élève au 30 septembre 2026 à 800 000 euros. Ici non plus, le banquier ne retiendra pas la TACT.

Toutefois, en raison de la nouvelle disposition anti-abus, le banquier informera l'administration fiscale de ce transfert de 800 000 euros. Le fisc peut alors interroger Jean à ce sujet.
Si Jean ne peut pas prouver que ce transfert a été motivé par d'autres raisons que l'évitement de la TACT, il devra introduire une déclaration supplémentaire et sera redevable de la TACT comme si ce transfert n'avait pas eu lieu. Supposons que la valeur moyenne du compte-titres A s'élève au 30 septembre 2026 à 1,75 million d'euros si le transfert n'avait pas eu lieu, Jean devra alors payer 2 625 euros de taxe.

Quelques exemples de motifs valables

• Une donation aux enfants dans le cadre de laquelle une partie des titres est transférée sur un autre compte dont, outre le donateur, les enfants sont aussi titulaires, par exemple lors de la création d'une société simple permettant au donateur de conserver le contrôle des titres donnés, sera considérée comme un motif valable.
• Le transfert de titres d'un compte-titres dans le cadre d'un divorce.

Exemple de motif non valable
Selon le mémoire ampliatif prévu par la loi, le transfert de titres vers un autre compte-titres dans le cadre de la séparation des investissements à court terme et à long terme ne serait pas un motif valable.