À combien de mois de loyer s’élèvera votre garantie locative?

La loi n’impose pas le paiement d’une garantie locative. Votre bailleur vous en réclame une? Le bail doit impérativement en faire mention. En outre, si vous êtes locataire en Région flamande, vous avez l’obligation légale de souscrire une assurance incendie.

Le bailleur peut vous demander une garantie représentant jusqu’à trois mois de loyer. En tant que locataire, vous disposez de quatre options légales pour mettre en place cette garantie locative:

• Versement sur un compte bloqué (moyen le plus courant)
• Cautionnement personnel
• Prêt garantie locative (en Flandre)
• Garantie du CPAS

En général, la garantie locative est versée sur un compte bloqué. Ce compte d’épargne est au nom du locataire, et le versement ne peut excéder trois mois de loyer.

Supposons par exemple que votre loyer soit de 650 euros par mois. Le propriétaire peut alors vous demander une garantie locative maximale de 1950 euros.

La garantie locative reste bloquée jusqu’à la fin du bail. En outre, en tant que locataire, vous percevrez des intérêts annuels sur le montant de la garantie locative. Chez CBC, vous pouvez ouvrir gratuitement un compte de garantie locative en ligne, même si vous n’êtes pas client.

Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est un compte d’épargne réglementé de catégorie A: un compte d’épargne classique sans conditions supplémentaires.

Le cautionnement personnel constitue une deuxième option. Dans ce cas, le locataire ne verse aucune somme d’argent en guise de garantie, mais une personne ou une société se porte garante pour elle. Des parents peuvent par exemple se porter garants pour leur enfant nouvellement diplômé qui souhaite voler de ses propres ailes.

Qu’advient-il si vous ne respectez pas vos obligations locatives en tant que locataire? Le bailleur peut réclamer à la caution un montant représentant jusqu’à trois mois de loyer. Toutefois, le bailleur doit donner son accord et peut refuser ce mode de cautionnement.

Vous ne disposez pas des fonds pour régler la garantie locative? Dans certains cas, vous pouvez demander au SWCS un prêt garantie locative sans intérêts.

Bon à savoir: il s’agit de prêts anonymes, de sorte que votre bailleur n’est pas informé que vous y avez eu recours.

La dernière option consiste à frapper à la porte du CPAS pour une médiation. Dans ce cas, le CPAS conclut un accord avec une banque pour un montant pouvant atteindre trois mois de loyer. Là encore, certaines conditions doivent être remplies pour en bénéficier.

Important: dans la pratique, les bailleurs demandent souvent que la garantie locative soit payée en espèces ou versée sur le compte personnel du propriétaire. La loi sur les loyers ne l’autorise pas. En tant que locataire, vous devez donc toujours demander à ce que la garantie locative soit versée de l’une des quatre manières autorisées ci-dessus.

Les taux sont des taux bruts exprimés en base annuelle et peuvent être modifiés à tout moment. Vous trouverez toujours les taux en vigueur ici et dans votre agence bancaire CBC. En cas de modification, le titulaire du compte est informé par courrier ou par le biais des canaux digitaux.

Les avoirs épargnés produisent des intérêts de base à partir du premier jour civil suivant la date de l'opération. Ils ne produisent plus d'intérêts à partir du jour civil du retrait.
L’intérêt de base est versé sur votre compte en date valeur du 1er janvier ou lors de la clôture du compte.

La prime de fidélité est acquise sur les montants qui restent sur le compte d'épargne pendant douze mois complets consécutifs. En cas de retrait, les primes de fidélité en cours dont la date d'acquisition est la plus éloignée dans le futur sont sollicitées en premier lieu. Les trois premiers virements de l'année au crédit d'un autre compte d'épargne réglementé détenu auprès de CBC font toutefois l'objet d'un transfert proportionnel de la prime de fidélité, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

• Les deux comptes d'épargne doivent avoir au moins un titulaire commun.
• Le montant du virement doit s'élever au moins à 500 euros.
• Il ne peut s'agir d'un ordre permanent ou d'un ordre d'épargne automatique.

Cela signifie que la période de calcul de douze mois en cours n'est pas interrompue et se poursuit sur le compte d'épargne bénéficiaire. À nouveau, la prime de fidélité n'est octroyée que sur les montants qui restent sur un ou, dans ce cas, sur plusieurs comptes d'épargne pendant douze mois consécutifs.

Une nouvelle période de calcul de douze mois commence après l'acquisition d'une prime de fidélité. La prime de fidélité est due au taux d'intérêt en vigueur le jour du début de la période de calcul. Ce taux d'intérêt est fixe et reste inchangé pendant toute la période de calcul suivante de 12 mois, sauf en cas de transfert proportionnel de la prime de fidélité.  Pour la durée restante, la prime de fidélité est alors due au taux d'intérêt en vigueur sur le compte d'épargne du bénéficiaire le jour où l'argent est versé.

Les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, la prime de fidélité acquise le trimestre précédent est versée sur votre compte. Même si vous résiliez votre compte, la prime de fidélité acquise sera versée.

• Avantage fiscal
  Pour les personnes physiques, résidentes en Belgique, la première tranche de 1.020 euros d’intérêts par an (revenus 2024) est exonérée du précompte mobilier, qui s’élève actuellement à 15%.
  Au-delà, un précompte mobilier de 15% s’applique. Pour les conjoints et les cohabitants légaux, l’exonération est de 2.040 euros par an (année de revenus 2024) sur un compte commun.
• Compte d'épargne gratuit
  L'ouverture et la gestion du compte d'épargne ne génèrent aucuns frais.
  
• Durée indéterminée
  Le Compte d'épargne de garantie locative CBC est un produit à durée indéterminée. Le contrat de garantie locative, qui est lié au compte, court jusqu'à la clôture du compte d'épargne de garantie locative.

• Risque d'insolvabilité: l’ensemble des dépôts que vous détenez auprès de CBC Banque est garanti jusqu’à 100.000 euros au plus par personne, sous certaines conditions. En cas d’insolvabilité de CBC (faillite,...), vous courez le risque de perdre le montant de vos dépôts excédant 100.000 euros. Ce montant peut également être minoré ou converti en actions. La brochure intitulée 'Protection des dépôts et des instruments financiers en Belgique' est disponible gratuitement dans votre agence bancaire CBC et sur www.cbc.be/protectiondesdepots.
  
• Risque d'inflation: des hausses de prix continues risquent d'entraîner une dépréciation du montant déposé.