Accord de gouvernement Arizona: dispositions anti-abus pour la taxe annuelle sur les comptes- titres (TACT)
Instaurée en 2021, la taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) est un impôt de 0,15% sur les comptes-titres dont la valeur moyenne excède 1 million d'euros. À l'origine, le législateur avait prévu des dispositions anti-abus spécifiques, en vertu desquelles certaines scissions ou conversions en titres nominatifs n'étaient pas opposables à l'administration fiscale. Concrètement, cela signifie que la TACT était calculée comme si la scission ou la conversion en titres nominatifs* n'avait pas eu lieu.
La Cour constitutionnelle ayant annulé ces dispositions anti-abus spécifiques le 27 octobre 2022, elles ne peuvent plus être prises en compte dans le calcul de la taxe. À la suite d'un rapport de la Cour des comptes, le nouveau gouvernement Arizona a proposé de réintroduire certaines dispositions anti-abus spécifiques. Celles-ci ont été incluses dans la loi-programme du 17 juillet 2025.
Il s’agit des cas suivants:
- Les mises au nominatif de titres inscrits sur un compte-titres qui excède 1 million d'euros
- Le transfert d'une partie des titres d'un compte-titres qui excède 1 million d'euros vers un ou plusieurs autres comptes-titres du même titulaire ou cotitulaire
Le législateur part de la présomption que ces opérations ont été accomplies dans le but unique ou principal d'éviter l'impôt. Contrairement aux dispositions anti-abus spécifiques initiales, cette présomption est opposable par le titulaire du compte. En d'autres termes, si celui-ci peut prouver que la conversion en titres nominatifs ou le transfert a été effectué pour des raisons qui peuvent être justifiées par des motifs valables autres que l'évitement de l'impôt, les titres convertis en titres nominatifs ou les titres transférés ne seront pas pris en compte dans le calcul de la TACT pour calculer la taxe sur le compte-titres d'origine. Si le titulaire ne parvient pas à le prouver, la taxe sera calculée comme si ces opérations n'avaient pas eu lieu et une déclaration et un paiement supplémentaires pourront être applicables.
Le législateur prévoit une obligation de notification à l'administration fiscale de la banque où le compte est détenu. Ceci permet au fisc de tout vérifier. L'administration fiscale est mise au courant des opérations effectuées et peut demander plus d'explications au titulaire du compte. Pour les comptes détenus à l'étranger, le titulaire doit informer lui-même le fisc.
Exemple
Jean est titulaire d'un compte-titres A sur lequel sont inscrits différents titres et dont la valeur au 2 mai 2026 s'élève à 1,6 million d'euros. Le 3 mai 2026, Jean décide de transférer 800 000 euros de titres sur un nouveau compte-titres B à son nom, qu'il a ouvert auprès de son banquier.
Pour calculer la TACT, on considère au 30 septembre 2026 la valeur moyenne du compte-titres. Dans cet exemple, la valeur moyenne du compte-titres A s'élève au 30 septembre 2026 à 950 000 euros. Comme la valeur n'atteint pas le seuil de 1 million d'euros, son banquier ne prélèvera pas la TACT sur le compte-titres A. La valeur moyenne du compte-titres B s'élève au 30 septembre 2026 à 800 000 euros. Ici non plus, le banquier ne retiendra pas la TACT.
Toutefois, en raison de la nouvelle disposition anti-abus, son banquier informera l'administration fiscales de ce transfert de 800 000 euros. Le fisc peut alors interroger Jean à ce sujet.
Si Jean ne peut pas prouver que ce transfert a été motivé par d'autres raisons que l'évitement de la TACT, il devra introduire une déclaration supplémentaire et sera redevable de la TACT comme si ce transfert n'avait pas eu lieu. Supposons que la valeur moyenne du compte-titres A s'élève au 30 septembre 2026 à 1,6 million d'euros si le transfert n'a pas eu lieu, Jean devra alors payer 2 400 euros de taxe.
Quelques exemples de motifs valables
- Une donation aux enfants dans le cadre de laquelle une partie des titres est transférée sur un autre compte dont, outre le donateur, les enfants sont aussi titulaires, par exemple lors de la création d'une société simple permettant au donateur de conserver le contrôle des titres donnés, sera considérée comme un motif valable.
- Le transfert de titres d'un compte-titres dans le cadre d'un divorce.
*Une conversion en titres nominatifs a pour effet que ces titres ne sont plus détenus sur un compte-titres, mais sont inscrits directement dans le registre nominatif de l'émetteur au nom du propriétaire.
