Accord de gouvernement de l’Arizona: élaboration concrète des plans fiscaux pour les investisseurs

Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour l’investisseur particulier.

Plus d’infos sur les dispositions anti-abus pour la Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT).

Plus d'infos sur la taxe sur les plus-values pour les entrepreneurs.

• Les réserves de liquidation déjà constituées (et les réserves de liquidation constituées durant l’exercice se rattachant à l’exercice d’imposition 2025, date de clôture limite au 30 décembre 2025) peuvent être distribuées après cinq ans d'attente à un taux de précompte mobilier de 5% (conformément au régime initial). Charge fiscale nette: 13,64%.
  • Pour ces réserves de liquidation, il est aussi possible de choisir de ne respecter qu'un délai d'attente de trois ans. Dans ce cas, un précompte mobilier de 6,5% sera toutefois dû au moment de la distribution. Charge fiscale nette: 15%.
  • La nouvelle augmentation tarifaire convenue dans l'accord budgétaire (charge fiscale totale portée à 18%) ne s'appliquerait pas à ces réserves de liquidation déjà accumulées.
• Pour les réserves constituées à partir du 31 décembre 2025 (exercice d'imposition 2026 et suiv.), le délai d'attente serait toujours de trois ans. En vertu du récent accord budgétaire, la charge fiscale totale sur ces réserves grimperait toutefois à 18% (en portant à 9,8% le taux de précompte mobilier en cas de distribution après 3 ans).
• En cas de liquidation, plus aucune taxe n'est due sur les réserves de liquidation. Cela devrait rester le cas à l'avenir. Nous notons que l'intention ne peut être de liquider une société pour créer ensuite une société ayant (presque) le même objet (et certainement pas dans un délai de trois ans).

Les entrepreneurs devront bien évaluer ce qui est le plus avantageux dans leur situation spécifique en ce qui concerne les réserves de liquidation déjà constituées: distribution accélérée à 6,5% (pour les réserves de liquidation constituées il y a trois ou quatre ans) ou distribution à 5% après le délai d'attente de cinq ans. De nombreux facteurs entrent ici en ligne de compte: dans quel délai et dans quel but a-t-on besoin d’argent en privé? Quelles sont les options de financement alternatives disponibles dans le patrimoine privé?...

Il convient de noter que la distribution de réserves de liquidation est soumise au principe FIFO (First In First Out). Si vous décidez de distribuer des réserves de liquidation datant de moins de cinq ans, celles datant de quatre ans seront distribuées en premier. Il sera toutefois possible de distribuer d'ici quelques mois ces réserves à un précompte mobilier de (seulement) 5% (dès qu'elles auront été conservées au sein de la société pendant cinq ans).

• 30% sur la distribution des bénéfices de l'exercice de constitution (ou d'augmentation de capital) et sur l’exercice suivant,
• 20% sur la distribution des bénéfices du deuxième exercice suivant celui de la constitution (ou de l'augmentation de capital)
• 15% sur la distribution des bénéfices du troisième exercice suivant celui la constitution (ou l'augmentation de capital) et sur tous les exercices suivants.

La loi-programme du 18 juillet 2025 a supprimé le "taux intermédiaire" de 20%, mais uniquement pour les actions émises après le 31 décembre 2025, qui seront donc seulement soumises au taux normal de 30% et au taux préférentiel (15% actuellement).

En vertu de l'accord budgétaire du 24 novembre, ce taux grimperait de 15% à 18%. Selon les dernières informations, l'augmentation tarifaire entrerait en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la nouvelle loi. Tous les dividendes versés après l'entrée en vigueur de la loi seraient immédiatement soumis au taux plus élevé, quelle que soit la date à laquelle les réserves ont été constituées.

Il peut donc être tentant, voire opportun, d'encore distribuer au plus vite un dividende VVPRbis à un précompte mobilier de 15%.
Un certain nombre d’autres questions sont cependant à prendre en considération en ce qui concerne la distribution (accélérée) d'un dividende - outre l'augmentation tarifaire.

• Y a-t-il besoin de ressources dans le patrimoine privé?
• Pendant combien d'années souhaite-t-on continuer à travailler via la société?
• La société est-elle considérée comme une "société familiale" (qui peut être transmise en héritage au taux forfaitaire de 3%)?
• La distribution a-t-elle une incidence sur l'application éventuelle du taux réduit de l'impôt des sociétés?

Nous recommandons d'exprimer l'avantage de taux éventuel d'une distribution accélérée non seulement en pourcentages, mais aussi en montants, et de mettre cet avantage en balance avec les autres conséquences possibles d'une option. La société devra bien entendu suivre la procédure correcte en vertu du droit des sociétés comme l’assemblée générale (extraordinaire), le test de l'actif net et/ou test de liquidité...

Lorsqu'une société belge perçoit des dividendes d'une autre société, ces dividendes peuvent être exonérés de l'impôt des sociétés belge en appliquant ce que l'on appelle la "déduction des revenus définitivement taxés" (déduction RDT). Trois conditions cumulatives doivent être remplies au moment de l'attribution du dividende pour appliquer cette déduction fiscale.

1. La condition de taxation signifie que les dividendes perçus doivent porter sur de "bonnes" actions, à savoir des actions détenues dans des sociétés dont le bénéfice est "normalement" (et donc "définitivement") taxé dans le pays où elles sont établies. Si la société distributrice n’est que peu, voire pas imposée sur son bénéfice dans le pays où elle est établie (par exemple, dans un "paradis fiscal"), le dividende perçu ne peut pas être exonéré.
2. La condition de détention implique que les dividendes perçus doivent se rapporter à des actions qui ont été ou sont détenues en pleine propriété pendant une période ininterrompue d'au moins 1 an.
3. Enfin, la société bénéficiaire doit détenir une participation d'au moins 10% dans le capital de la société distributrice ou une participation dont la valeur d'acquisition s'élève au minimum à 2.500.000 euros. Il s'agit de la condition de participation.

La loi-programme prévoit un durcissement de la condition de participation. Si la société bénéficiaire possède une participation de moins de 10% dans le capital, la valeur d'acquisition minimale de 2.500.000 euros sera maintenue. L’augmentation à 4.000.000 d'euros prévue par l'Accord de gouvernement n'a donc pas été retenue. Si le bénéficiaire est une grande société, la participation inférieure à 10% devra en outre se qualifier comme "immobilisation financière" à partir de l'exercice d’imposition 2026 pour être éligible à la déduction RDT.

En ce qui concerne la notion d’“immobilisation financière”, il est fait référence à la signification qui lui est donnée par la législation comptable. Cela veut dire que les actions détenues doivent être comptabilisées sous les postes “Participations dans des entités liées”, “Participations dans des sociétés avec lesquelles il existe un lien de participation” ou “Participations dans d'autres immobilisations financières”. Une comptabilisation sous ces postes suppose que l'entreprise vise à créer un lien spécifique durable avec la société dans laquelle elle investit et ne considère donc pas l'investissement comme un simple placement.

Comme les conditions pour la déduction RDT et l'exonération des plus-values sur actions à l'impôt des sociétés sont similaires, on note une conséquence supplémentaire pour les grandes sociétés. Les plus-values sur les actions ne seront exonérées (pour les participations inférieures à 10% et sauf exceptions spécifiques) que si la valeur d'acquisition des actions est d'au moins 2,5 millions d'euros et si elles sont comptabilisées en tant qu'immobilisations financières.

Cette condition de participation renforcée s’applique dès l’exercice d'imposition 2026! Les modifications apportées à partir du 3 février 2025 à la date de clôture de l'exercice ne seront pas acceptées, sauf s'il peut être démontré qu'elles sont motivées par des considérations économiques (= non fiscales).

S’agissant des petites entreprises, les conditions pour la déduction RDT et l’exonération des plus-values sur actions ne changent toutefois pas. Une société est considérée comme petite si, à la date du bilan, elle ne dépasse pas plus d'une des conditions suivantes:

• Effectifs, en moyenne annuelle: 50
• Chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 11.250.000 euros
• Total du bilan: 6.000.000 euros

Un (non-)dépassement de plus d'une des limites n'aura de conséquences que s'il se produit pendant deux exercices consécutifs.

Il convient de noter que pour évaluer les conditions, il convient de prendre en compte non seulement les données de la société elle-même, mais aussi celles des "sociétés liées".

Une Sicav RDT est une société d'investissement qui doit remplir plusieurs conditions. Elle doit ainsi distribuer au moins 90% des revenus nets perçus.

Une Sicav RDT constitue une alternative fiscalement intéressante aux investissements en actions, vu qu'elle permet de bénéficier de l'exonération des dividendes et des plus-values sur actions sans devoir remplir les conditions strictes de participation et de détention (cf. supra). La condition de taxation doit toutefois être remplie au niveau de la Sicav RDT. Une Sicav RDT peut percevoir des revenus à la fois éligibles et non éligibles. Les revenus éligibles sont les revenus qui remplissent la condition de taxation. Le rapport entre les revenus éligibles et les revenus totaux (éligibles + non éligibles) est calculé en permanence et est dénommé "coefficient RDT".

Concrètement, la société investisseuse peut:

• bénéficier d'une exonération de la plus-value sur la vente d'actions d'une Sicav RDT sur la base du coefficient RDT. Conformément à la loi portant diverses dispositions, les "plus-values" réalisées exonérées sur actions de Sicav RDT seront néanmoins soumises à une taxe de 5% à l'avenir. Dans la pratique, une Sicav RDT rachètera pour ainsi dire toujours ses propres actions (pour les détruire immédiatement). Dans ce cas, la société investisseuse ne réalise pas une plus-value sur actions, mais perçoit un bonus de rachat (= dividende) auquel elle pourra (encore) appliquer la déduction RDT. Le bonus de rachat n'est pas soumis à la taxe séparée de 5%.
• bénéficier de la déduction RDT sur les dividendes versés par la Sicav RDT sur la base du coefficient RDT

Une Sicav RDT est néanmoins tenue de prélever le précompte mobilier approprié si elle distribue ou attribue un dividende. Et ce, contrairement au bonus de rachat ou de liquidation, qui n'est pas soumis au précompte mobilier. Le précompte mobilier retenu est en principe imputable à l'impôt des sociétés et remboursable pour la société investisseuse.

De par la loi portant diverses dispositions, le précompte mobilier sur les dividendes versés par une Sicav RDT sera toutefois uniquement imputable à l’impôt des sociétés à partir de l'exercice d'imposition 2026, si la société bénéficiaire attribue, dans l’année de revenus de la réception du versement de la Sicav RDT, la rémunération minimale au dirigeant d’entreprise. Selon le projet de loi, la rémunération minimale du dirigeant d'entreprise serait portée à 50.000 euros (à indexer).

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