La Société à Responsabilité Limitée (SRL), la Société Anonyme (SA), la Société Coopérative (SC) et les 3 Sociétés sans personnalité juridique (SCA, Société Simple, SNC) sont depuis 2019 les seules formes de sociétés admises. Au 1er Janvier 2020, les règles impératives du nouveau code sont dès lors d’application.

À partir de quand suis-je impacté par les changements liés au nouveau Code des Sociétés & Associations (CSA) sur la responsabilité? Quels sont les montants pour lesquels je peux être condamné si ma responsabilité est engagée? Ai-je déjà évoqué cette thématique en interne?

À quel moment la responsabilité de mon entreprise peut-elle être engagée?

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