Vous avez besoin du code LEI (Legal Entity Identifier) dans le cadre de la législation financière européenne ("transaction reporting").

Depuis le 3 janvier 2018 (MiFID II), les établissements financiers européens sont tenus de communiquer à leur organe de contrôle toutes les transactions négociées dans certains instruments financiers. L'Europe a élaboré à cet effet une obligation d'identification, qui s'applique à toute personne physique, morale & société simple (via un code LEI composé de 20 caractères alphanumériques) qui négocie des instruments financiers cotés tels que des actions, obligations, warrants, emprunts d'État et bons d'État. Les fonds d'investissement, les assurances placement, les comptes à terme, les dépôts et les bons de caisse ne sont pas visés par la mesure.

La réglementation permet à la FSMA (régulateur des banques belges) d'avoir une meilleure vision du marché, afin de pouvoir détecter les institutions impliquées dans les transactions frauduleuses comme le délit d’initié ou la manipulation de cours. Elle n'a en revanche aucune implication fiscale pour les investisseurs.

Une identification correcte est indispensable pour pouvoir transmettre aux instances compétentes (pour la Belgique, il s'agit de la FSMA) les transactions d'achat et de vente, les transferts de titres, les Corporate actions volontaires, les donations et les transmissions par liquidation pour le compte de personnes morales. Un code LEI est requis pour répondre à cette exigence d'identification. Attention: un transfert doit également être effectué lorsque votre société est liquidée et vous devez donc disposer d'un code LEI valide à ce moment.

La législation "transaction reporting" s'applique aux personnes non physiques dotées de la personnalité juridique telles que les SA, SNC, SC, SE, SCE,... et pouvoirs publics, CPAS, fabriques d'église, intercommunales, etc.

Elle s'applique également aux personnes non physiques sans personnalité juridique ayant l'activité principale suivante: "société d'investissement ou fonds d'investissement" ainsi que toutes les sociétés simples.

Un code LEI peut être demandé auprès d'un fournisseur de code LEI, c'est-à-dire une organisation autorisée par la Global LEI Foundation (GLEIF). À l'heure actuelle, il existe différents fournisseurs en Belgique: GS1 Belgium & Luxembourg (www.mylei.be) et Xerius (www.xerius.be/fr-be/code-lei).

Il est possible d'opter pour un fournisseur étranger afin de recevoir leur code LEI. Vous retrouverez un aperçu des fournisseurs de code LEI sur le site web de GLEIF.

Le code LEI est payant. Chaque fournisseur de code LEI dispose de sa propre politique de prix.

Un code LEI est valable un an et doit être renouvelé chaque année.

Vous disposez déjà d'un code LEI?
Veuillez nous le transmettre au plus vite afin que nous contrôlions qu'il soit bien repris dans votre dossier client.

Vous retrouverez ici un aperçu pratique de toutes les étapes à suivre pour demander un code LEI.

Sans code LEI, CBC sera dans l’obligation de prendre les mesures suivantes:

• Les ordres ouverts sur des titres soumis seront annulés;
• Vous ne pourrez plus passer d'ordres sur les titres repris ci-dessous;
• Les transfers de titres seront bloqués;
• Pour le dividende optionnel, l’option liquidités sera automatiquement sélectionnée.
• Il n'est pas possible d'effectuer des changements de titulaires pour le compte-titres.

Les titres concernés sont les :

• Actions
• Obligations, emprunts d’Etat, bons d’Etat, OLO, Bons du trésor
• Options, warrant, tJUMPER, Turbos, ETF, Futures, dérivés de crédit, swaps de taux d’intérêt, Forwards
• Sicaf immobilières

Il n’y aura aucun impact sur les ordres placés sur des fonds, des assurances placement, des placements à terme et les bons de caisse.