Le contrat de cession d’actions est le document clé du processus de cession de votre entreprise. En effet, il s’agit du document final que vous allez signer au moment du closing et qui matérialisera le changement de propriété de votre entreprise.
Ce document, qui va organiser vos futures relations avec l’acquéreur, devra absolument être négocié en présence de vos conseillers (et notamment de votre avocat d’affaires). Il est en effet exclu de bâcler cette étape déterminante pour la bonne fin de votre opération de cession.
Que va contenir ce contrat de reprise?
Tout d'abord, vous devez décrire clairement l'objet du contrat et le périmètre de la reprise. Vous devez donc définir concrètement sur quoi il porte: quelles actions, quelles dettes, quels membres du personnel font partie de la transaction, à qui reviendront les dividendes de l'exercice en cours?
Deuxièmement, il est important de fixer précisément le prix et les modalités de son paiement. On ignore souvent que le prix peut être constitué d'une partie fixe et d'une partie variable ("earn-out"). La partie variable dépend de plusieurs paramètres qui doivent être décrits de manière non équivoque dans le contrat. C'est une condition indispensable pour éviter toute discussion par la suite. La partie fixe peut également être payée partiellement au comptant au closing et le solde ultérieurement. Ces modalités relatives au prix vont bien évidemment dépendre du rapport de force de la négociation acheteur-vendeur.
Ce contrat va également prévoir comment le transfert de propriété va s’opérer: le jour de la signature du contrat ou ultérieurement moyennant la réalisation de conditions suspensives.
Une grande partie de la convention de cession d’actions est constituée des déclarations et garanties du vendeur. En effet, même si l’acquéreur a procédé à un audit approfondi de votre société, vous devez tout de même, comme vendeur, lui garantir un certain nombre de choses: la consistance des actifs, le respect des différentes législations, la bonne propriété des actions, la non-pollution du site d’exploitation, l’absence de litiges, la régularité de la gestion passée… il s’agit des déclarations du vendeur qui doivent être valables au jour de la cession de la société. En cas de manquement, l’acquéreur pourra exiger une indemnisation à hauteur du dommage encouru. Pour couvrir ces éventuels recours, une garantie du vendeur sera exigée (garantie bancaire ou escrow acount).
La convention devra également prévoir le mode de règlement de tout futur litige entre acquéreur et vendeur (compétences des tribunaux, arbitrage ou autre).
Une clause de non-concurrence figure très souvent dans le contrat. Dans ce cas, le cédant ne peut développer une activité concurrente sur un territoire déterminé et pendant une période déterminée.
Quelques conseils pratiques
- Consultez toujours un avocat spécialisé en vue de l'établissement du contrat. Une reprise est une opération importante, et un contrat correctement établi vous permettra d'éviter les mauvaises surprises.
- Veillez à bien documenter (via les annexes) la convention de manière à éviter les risques de mauvaises interprétations de certaines clauses.
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