Planification successorale CBC

Si vous n'avez pris aucune mesure préalable relative au partage de votre succession, les règles de la succession légale sont applicables. Ces règles déterminent les personnes aptes à succéder, l'ordre de succession et les modalités de partage de la succession. En Belgique, c'est le droit successoral de votre dernière résidence habituelle qui est applicable.

La planification successorale vous permet d'entreprendre des démarches de votre vivant pour transmettre votre patrimoine selon vos souhaits personnels. Anticiper votre succession vous permet de:

• Protéger ou avantager certains proches
• Transmettre (une partie de) votre patrimoine à des personnes autres que vos héritiers légaux
• Prévoir une répartition différente de ce que prévoit la loi entre vos héritiers légaux
• Eviter (ou réduire) les conflits familiaux 
• Anticiper la succession en procédant à des transmissions de patrimoine avant votre décès
• Alléger les droits de succession à votre décès

La forme de cohabitation que votre partenaire et vous avez choisie est essentielle pour définir ce dont le partenaire survivant héritera.

• Les cohabitants de fait n'ont pas le statut d'héritiers légaux. Ils n’héritent donc pas l’un de l’autre.
• Les cohabitants légaux sont des héritiers légaux, non réservataires. Ils héritent de l'usufruit du logement affecté au jour de l’ouverture de la succession du défunt au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent, mais pas du reste du patrimoine du défunt.
• Les conjoints mariés ont, quant à eux, le statut d'héritiers légaux et réservataires; ce dont ils héritent dépendra de la nature des autres héritiers du conjoint décédé (descendants, parents, frères et/ou sœurs,…).

Le contrat de mariage peut constituer un outil de planification patrimoniale, notamment si vous souhaitez avantager votre conjoint. Grâce à un contrat de mariage, vous pouvez par exemple:

• Prévoir de conserver une séparation totale ou limitée des patrimoines.
• Faire entrer certains biens propres dans le patrimoine commun ou indivis.
• Stipuler que le conjoint survivant recevra plus que la moitié de la communauté ou de l'indivision à laquelle il a normalement droit. Dans certains cas, vous pouvez même prévoir que le conjoint survivant recevra la totalité de la communauté ou de l'indivision en cas de décès. Il s'agit de la clause "au dernier vivant les biens", qui est toutefois souvent fiscalement onéreuse.
• Introduire des "options" dans votre contrat de mariage. Ces clauses d'attribution alternative de communauté ou de patrimoine indivis vous permettent par exemple de définir qu'au décès, le conjoint survivant peut choisir de recueillir tout ou une partie des biens communs/indivis en pleine propriété ou en usufruit. L'avantage est que le conjoint survivant peut faire ce choix en fonction des circonstances concrètes au moment du décès: son âge et son état de santé, sa relation avec les enfants, l'impact fiscal de ce choix, etc.

Le contrat de mariage vous permet également de protéger les enfants d'une relation précédente.

Certaines modifications peuvent toutefois entraîner une hausse des droits de succession. Il convient de tenir compte de tous les aspects au moment de prendre votre décision, et de vous faire conseiller par un notaire.

Le testament est un acte juridique unilatéral, par lequel vous léguez une partie de votre patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de votre choix, en évitant toutefois d’entamer la réserve de vos héritiers réservataires (à savoir le conjoint et les descendants).

Ce testament ne prendra effet qu'à votre décès, ce qui veut dire que les biens légués ne reviendront au(x) bénéficiaire(s) qu'au moment de votre décès. Un testament peut être révoqué à tout moment; cela signifie qu’il vous est possible de changer d’avis jusqu’à votre décès. Les bénéficiaires sont redevables de droits de succession sur ce qu'ils reçoivent en vertu du testament.

La donation est une convention entre deux parties: le donateur d'une part et le bénéficiaire (le donataire) qui accepte d'autre part. En général, une donation prend effet immédiatement. La donation est en principe irrévocable, sauf dans certains cas particuliers.

Lorsque la donation est faite au bénéfice d’un descendant venant légalement à la succession, elle est présumée être réalisée comme une avance sur l’héritage (rapportable). Le donateur peut également expressément prévoir qu’elle est réalisée par préciput et hors part (non rapportable), c’est-à-dire en vue d’avantager le bénéficiaire par rapport aux autres héritiers. Une donation au conjoint est toujours réalisée par préciput et hors part. Pour tous les autres bénéficiaires (parent, frère, sœur,…), la donation est présumée être réalisée par préciput et hors part mais le donateur peut expressément prévoir qu’elle est rapportable.

Enfin, lorsqu'on procède à une donation, il faut également veiller à ce que la réserve de vos héritiers réservataires ne soit pas entamée. Dans le cas contraire, cette donation pourrait être réduite par un héritier réservataire lésé, cela signifie qu’il pourrait demander la contrevaleur de ce qui dépasse la part qui lui est réservée par la loi.

La donation est parfois réalisée avec réserve d'usufruit. Le donateur conserve ainsi l’usage (le droit d’habiter le bien donné) et les fruits (les intérêts, les revenus locatifs) du bien transmis par donation tout au long de sa vie et garde par ailleurs le contrôle dudit bien (le donataire ne peut disposer seul du bien).

Si vous souhaitez faire donation d'un bien immeuble, vous devez impérativement vous rendre chez le notaire. L'acte de donation est alors enregistré et vous payez des droits de donation.

Les donations de biens meubles (comme des liquidités ou des titres) peuvent être réalisées de différentes manières.

L'acte est alors obligatoirement enregistré par le notaire et donnera lieu au paiement de droits de donation. Un tel paiement a pour conséquence qu’il n'y a donc pas de délai de survie du donateur à respecter (voir plus loin). Une donation avec réserve d’usufruit doit nécessairement être réalisée par acte notarié. 

Le don par virement bancaire est un transfert de fonds et/ou de titres entre comptes, à titre de donation, mais sans mention du fait qu’il s’agit d’un don. Un "pacte adjoint" postérieur au virement signé par le donateur et le donataire confirmera qu'il s'agit d'une donation.

Vous n’êtes pas obligé d’enregistrer ce type de donation et donc de payer des droits de donation. Cependant, si le donateur décède dans un délai de 5 ans en étant résident en Région wallonne, de 5 ans en étant résident en Région flamande (3 ans si la donation a eu lieu avant le 1^er janvier 2025) ou 5 ans en étant résident en Région de Bruxelles-Capitale (3 ans si la donation a eu lieu avant le 1^er janvier 2026), il y aura des droits de succession à payer sur ce don.

Depuis le 15 décembre 2020, les actes passés devant un notaire étranger doivent être obligatoirement enregistrés en Belgique dans les 4 mois de la passation de l’acte, ce qui implique le paiement des droits de donation. 

La loi belge interdit en principe de prévoir des accords avec vos héritiers, relatifs à votre succession future (vont-ils accepter ou renoncer à votre succession? Comment se répartiront-ils entre eux votre succession? Etc.). Dès lors que vous êtes toujours en vie, il ne vous est donc, en principe, pas possible de vous entendre en avance avec vos héritiers sur la façon dont ils vont agir lors de votre décès.

Depuis la réforme du droit des successions en 2018, la loi a toutefois prévu certaines exceptions à ce principe. Vous pouvez désormais régler par acte notarié certains aspects de votre succession via un "pacte successoral" ponctuel ou global, en toute transparence, avec tout ou partie de vos héritiers, et réduire ainsi le risque de conflits entre ceux-ci après votre décès.

• Le pacte successoral global: permet de constater un équilibre entre l’ensemble des héritiers présomptifs en ligne directe descendante (enfants et leurs enfants), en tenant compte des donations, mais également d’autres avantages qu’ils ont reçus ou reçoivent aux termes de cet accord. Une fois signé, ce constat d’équilibre, même s’il n’est pas mathématiquement égal, empêche les signataires de demander des comptes au jour de votre succession, relativement à ce qui y est repris. On remet, en quelque sorte, les compteurs à zéro au jour du pacte successoral global.
• Le pacte successoral ponctuel: permet quant à lui de régler certains points précis de votre succession avec certains héritiers (par exemple: tout ou partie de vos enfants renoncent à remettre en cause une donation, même si elle empiète sur leurs droits réservataires, vos héritiers acceptent que l’évaluation d’un bien donné soit faite différemment de ce que la loi prévoit, votre conjoint renonce à (certains de) ses droits successoraux... ).

Ce type de pacte étant juridiquement très encadré et soumis à un processus long, n’attendez pas la dernière minute pour vous renseigner.

Une assurance-vie vous permet de favoriser une personne à votre décès, dans les limites du respect de la réserve de vos héritiers réservataires. Vous pouvez par exemple attribuer une partie de votre patrimoine, via une assurance-vie, à vos petits-enfants. Le tarif des droits de succession en ligne directe s'appliquera, mais cette attribution permettra de répartir votre patrimoine sur plusieurs têtes, ce qui devrait diminuer le montant global des droits de succession.

Lorsque l'événement assuré se produit (votre décès), la compagnie d'assurances verse un capital au bénéficiaire contractuel. Tant que l'événement assuré ne se produit pas, vous pouvez en principe toujours racheter une assurance vie ou modifier le bénéficiaire (sauf si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat).

Cette attribution est prioritaire sur les dispositions du contrat de mariage et sur les dispositions testamentaires. En vertu de cette clause d'attribution bénéficiaire, la prestation est attribuée directement - c'est-à-dire en dehors de la succession - au(x) bénéficiaire(s).

Le preneur d’assurance peut aussi désigner la "succession" ou "les héritiers légaux" comme bénéficiaire(s). Dans ce cas, la prestation d'assurance sera attribuée conformément aux règles de la dévolution légale, ou aux dispositions que vous aurez prises.

La planification successorale par le biais d'assurances vie peut s'opérer avec des assurances épargne à rendement garanti (branche 21), des assurances placement liées à des fonds de placement (branche 23), des assurances décès spécifiques, des assurances-groupe,… Les possibilités sont très nombreuses.

La fiscalité successorale des prestations d’assurances varie fortement selon le type d’assurance, la manière dont elle est construite, le régime matrimonial du preneur,…. L’éclairage d’un conseiller s’avère indispensable .