Planification successorale CBC

Parce que votre famille est, elle aussi, un capital qu'il convient de protéger

Planification successorale CBC

Parce que votre famille est, elle aussi, un capital qu'il convient de protéger

Si vous n'avez pris aucune mesure préalable relative au partage de votre succession, les règles de la succession légale sont applicables. Ces règles déterminent les personnes aptes à succéder, l'ordre de succession et les modalités de partage de la succession. En Belgique, c'est le droit successoral de votre dernière résidence habituelle qui est applicable.

Qu'est-ce que la planification successorale?

La planification successorale vous permet d'entreprendre des démarches de votre vivant pour transmettre votre patrimoine selon vos souhaits personnels. Anticiper votre succession vous permet de:

  • Protéger ou avantager certains proches
  • Transmettre (une partie de) votre patrimoine à des personnes autres que vos héritiers légaux
  • Alléger les droits de succession dont vos héritiers sont redevables
  • Anticiper la succession en procédant à des transmissions de patrimoine avant votre décès

Nous abordons ici quelques notions juridiques et quelques possibilités en termes de planification successorale en Belgique.

Forme de vie commune

La forme de cohabitation que votre partenaire et vous avez choisie est essentielle pour définir ce dont le partenaire survivant héritera.

  • Les cohabitants de fait n'ont pas le statut d'héritiers légaux. Ils n’héritent donc pas l’un de l’autre.
  • Les cohabitants légaux héritent de l'usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, mais pas du reste du patrimoine du défunt.
  • Les conjoints mariés ont, quant à eux, le statut d'héritiers légaux et héritiers réservataires, ce dont ils héritent dépendra de la dévolution légale ou des dispositions qu’ils auront prises.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage peut constituer un outil de planification patrimoniale, notamment si vous souhaitez avantager votre conjoint. Grâce à un contrat de mariage, vous pouvez:

  • Faire entrer certains biens propres dans le patrimoine commun.
  • Stipuler que le conjoint survivant recevra plus que la moitié de la communauté à laquelle il a normalement droit. Dans certains cas, vous pouvez même stipuler que le conjoint survivant recevra la totalité de la communauté en cas de décès. Il s'agit de la clause "au dernier vivant les biens", qui est toutefois souvent fiscalement onéreuse.
  • Introduire des "options" dans votre contrat de mariage. Ces clauses d'attribution alternative de communauté vous permettent par exemple de définir qu'au décès, le conjoint survivant peut choisir de recueillir tout ou une partie des biens communs en pleine propriété ou en usufruit. L'avantage est que le conjoint survivant peut faire ce choix en fonction des circonstances concrètes au moment du décès: son âge et son état de santé, sa relation avec les enfants, etc.

Le contrat de mariage vous permet également de protéger les enfants d'une relation précédente.

Ces adaptations portent sur le partage du patrimoine au moment du décès. Certaines modifications peuvent entraîner une hausse des droits de succession. Il convient de tenir compte de tous les aspects au moment de prendre votre décision, et de vous faire conseiller par un notaire.

Testament

Le testament est un acte juridique unilatéral, par lequel vous léguez une partie de votre patrimoine au(x) bénéficiaire(s) de votre choix, en évitant toutefois d’entamer la réserve de vos héritiers réservataires (à savoir le conjoint mariés et les enfants).

Ce testament ne prendra effet qu'à votre décès, ce qui veut dire que les biens légués ne reviendront au(x) bénéficiaire(s) qu'au moment de votre décès. Un testament peut être révoqué à tout moment. Les bénéficiaires sont redevables de droits de succession sur ce qu'ils reçoivent dans le cadre du testament.

Donation

La donation est une convention entre deux parties: le donateur d'une part et le bénéficiaire (le donataire) qui accepte d'autre part. En général, une donation prend effet immédiatement. Par l'acceptation, la propriété du bien donné passe du patrimoine du donateur à celui du donataire. La donation est en principe irrévocable, sauf dans certains cas très particuliers.

Enfin, lorsqu'on procède à une donation, il faut également veiller à ce que la réserve de vos héritiers réservataires ne soit pas entamée. Si vous donnez plus que la quotité disponible (à savoir la moitié de votre succession), les héritiers réservataires peuvent exiger que cet excédent retourne dans la succession.

La donation est parfois réalisée avec réserve d'usufruit. Le donateur conserve ainsi l'usufruit (par exemple les intérêts, les revenus locatifs) du bien transmis par donation tout au long de sa vie et garde par ailleurs le contrôle dudit bien (le donataire ne peut disposer seul du bien).

Donation de biens immeubles

Si vous souhaitez faire donation d'un bien immeuble, vous devez impérativement vous rendre chez le notaire. L'acte de donation est alors enregistré et vous payez des droits de donation.

Donation de biens meubles

Les donations de biens meubles peuvent être réalisées de différentes manières.

Devant un notaire belge

L'acte est alors obligatoirement enregistré par le notaire et donnera lieu au paiement de droits de donation. Il n'y aura dès lors plus de droits de succession à payer au moment du décès du donateur, même si le décès intervient dans les 3 ans (ou 5 ans en Région wallonne) qui suivent la donation.

Par virement bancaire

Le don par virement bancaire est un transfert de fonds et/ou de titres entre comptes, à titre de donation. Un "pacte adjoint" signé indiquant qu'il s'agit d'une donation attestera du don bancaire.

Si vous décidez de ne pas enregistrer la donation, vous ne serez pas redevables de droits de donation. Par contre, des droits de succession seront dus sur cette donation si vous décédez dans les 3 ans (ou 5 ans en Région wallonne pour les dons réalisés depuis le 01.01.2022) qui suivent la donation et que vous ne l’avez pas enregistrée.

Devant un notaire étranger

Depuis le 15 décembre 2020, les actes passés devant un notaire étranger doivent être obligatoirement enregistrés en Belgique, ce qui implique le paiement des droits de donation. 

Assurance-vie

Une assurance-vie vous permet de favoriser une personne à votre décès, dans les limites du respect de la réserve de vos héritiers réservataires. Vous pouvez par exemple attribuer une partie de votre patrimoine, via une assurance-vie, à vos petits-enfants. Le tarif des droits de succession en ligne directe s'appliquera, mais cette attribution permettra de répartir votre patrimoine sur plusieurs têtes, ce qui devrait diminuer le montant global des droits de succession.

Lorsque l'événement assuré se produit (votre décès), la compagnie d'assurances verse un capital au bénéficiaire contractuel. Tant que l'événement assuré ne se produit pas, vous pouvez en principe toujours racheter une assurance vie ou modifier le bénéficiaire (sauf si le bénéficiaire a accepté le bénéfice du contrat).

L'attribution bénéficiaire contractuelle via une assurance vie est prioritaire sur les dispositions du contrat de mariage et sur les dispositions testamentaires. En vertu de cette clause d'attribution bénéficiaire, la prestation est attribuée directement - c'est-à-dire en dehors de la succession - au(x) bénéficiaire(s). Le preneur d’assurance peut aussi, désigner la "succession" comme bénéficiaire. Dans ce cas, la prestation d'assurance sera attribuée conformément aux règles de la dévolution légale, ou aux dispositions que vous aurez prises. Dans les deux cas, le versement du capital sera soumis aux droits de succession.

La planification successorale par le biais d'assurances vie s'opère aussi bien avec des assurances épargne à rendement garanti (branche 21) qu'avec des assurances placement liées à des fonds de placement (branche 23).

Le preneur de la police d'assurance devra de préférence être la même personne que l'assuré afin d'éviter que le contrat d’assurance ne reste bloqué au décès du preneur d'assurance, et ce tant que l'assuré est encore en vie.

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