Mesures de soutien aux personnes (physiques ou morales) subissant l’impact économique du coronavirus

Plus personne ne peut l'ignorer aujourd’hui: l’impact économique du coronavirus ne sera pas sans conséquence. Les autorités fédérales et le gouvernement wallon l’ont eux aussi bien compris, et ont prévu des mesures de soutien aux entreprises et aux personnes physiques qui évoluent constamment.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu des mesures de soutien annoncées à ce jour.

1. Mesures de soutien fédérales

Paiement des dettes fiscales: report automatique + report supplémentaire

TVA + précompte professionnel

Un report de deux mois est automatiquement accordé pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel. Aucune amende, aucun intérêt de retard ne s’appliquera.

Paiement TVA relatif à la période:

Délai reporté au:

Déclaration mensuelle - février 2020

20 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020

20 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020

20 juin 2020

Déclaration mensuelle - avril 2020

20 juillet 2020

Paiement pour les dettes relatives au précompte professionnel:

Délai reporté au:

Déclaration mensuelle - février 2020

13 mai 2020

Déclaration mensuelle - mars 2020

15 juin 2020

Déclaration trimestrielle - 1er trimestre 2020

15 juin 2020

Déclaration mensuelle - avril 2020

15 juillet 2020

Impôt des personnes physiques et impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera accordé automatiquement, en plus du délai normal et sans application d’aucun intérêt de retard, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des non-résidents et de l'impôt des personnes morales.

Cette mesure s'applique aux décomptes des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont les déclarations ont été établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, tout comme à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande (cf. ci-dessous).

Mesures supplémentaires: plan de paiement, exemption d’intérêts de retard, remise d’amendes

Outre le report de paiement automatique (cf. ci-dessus), les personnes morales et les personnes physiques disposant d'un numéro d’entreprise (BCE) peuvent demander un plan de paiement pour les dettes relatives:

  • au précompte professionnel,
  • à la TVA, 
  • à l’impôt des personnes physiques, 
  • à l’impôt des sociétés et 
  • à l’impôt des personnes morales.

Tous les secteurs peuvent bénéficier de ces mesures. L'impact effectif du coronavirus sur l’activité doit pouvoir être démontré. Dans le cadre du report de paiement, un plan de paiement sera établi; il permettra aussi d’éviter les intérêts de retard et/ou les amendes.

Une demande doit être introduite en ce sens dès réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement via un document uniforme pour la TVA, l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés.

Vous trouverez davantage d’informations sur cette mesure fédérale sur le site du SPF Finances.

Dépôt des déclarations pour l’impôt des sociétés et des personnes morales ainsi que des INR/SOC.

Les déclarations ayant une date limite d’introduction entre le 16 mars et le 30 avril 2020 inclus bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020.

Pour l'impôt des sociétés, il s’agit des déclarations pour l’exercice d’imposition 2019 avec une assemblée statutaire au mois de février 2020, pour les exercices dont la clôture a été effectuée entre le 1er août 2019 et le 30 décembre 2019.

Dépôt des déclarations TVA, des relevés intracommunautaires et de la liste des clients assujettis

Les déclarants mensuels peuvent déposer la déclaration mensuelle et le relevé intracommunautaire de mars 2020 jusqu’au 7 mai 2020.

Les déclarants trimestriels ont jusqu’au 7 mai 2020 pour déposer la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire du 1er trimestre 2020.

Le délai pour le dépôt du listing clients est, quant à lui, reporté au 30 avril.

Sécurité sociale

Les indépendants peuvent demander à bénéficier de différentes mesures de soutien pour leurs cotisations sociales : report du paiement des premier et deuxième trimestres 2020, réduction des cotisations sociales provisoires, renonciation aux majorations, dispense des cotisations sociales pour les premier et deuxième trimestres 2020.

Vous trouverez un aperçu de ces mesures de soutien sur le site de l'Inasti.

Les sociétés peuvent aussi demander le recours aux délais de paiements amiables pour les cotisations sociales patronales. Nous vous invitons à consulter la page suivante à ce propos sur le site de la Sécurité Sociale.

Chômage temporaire

Si vos collaborateurs ne peuvent plus travailler en raison du coronavirus, vous pouvez recourir au chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques. Les procédures pour l'introduction du chômage temporaire ont été grandement simplifiées, tant pour les employeurs que pour les travailleurs.

Nous vous invitons à consulter le site web de l’ONEM pour des informations détaillées.

Droit passerelle

À la suite de la crise du corona, l'octroi du droit passerelle est assoupli. En qualité d'indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle temporaire dans les situations suivantes:

  • Les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle en raison des mesures sanitaires. Vous entrez directement en considération pour l'octroi de ce droit. Aucune durée minimale d'interruption n'est donc imposée. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  • Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d'interrompre votre activité à la suite de la crise du corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s'agit ici par exemple d'indépendants qui interrompent leur activité à cause d'une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au coronavirus). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Vous trouverez davantage d’informations sur cette mesure fédérale ainsi que les formules nécessaires à l’introduction de votre demande sur le site de l'Inasti.

2. Mesures de soutien wallonnes

Indemnité forfaitaire compensatoire

Depuis le 27 mars, le Gouvernement wallon a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d'euros afin d'indemniser à hauteur de 5.000 euros les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plate-forme wallonne pour introduire une demande a été mise en ligne par le SPW Économie ce vendredi à l'adresse suivante: www.indemnitecovid.wallonie.be

Pour introduire leur demande d'indemnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.

Cette indemnité étant limitée à certains secteurs, le gouvernement wallon a annoncé ce mardi qu’il envisageait d’élargir cette indemnité à certaines entreprises ayant perdu au moins 60% de leur chiffre d’affaire.

Outre cette indemnité compensatoire, une série de mesures économiques sont accessibles aux entreprises et aux indépendants wallons (prêt, garanties,…). Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces mesures sur le site du 1890.

Il s’agit notamment de:

  • la suspension temporaire des droits d’enregistrement lors de la conversion d’un mandat hypothécaire existant avant le 27 mars en hypothèque;
  • le report du précompte immobilier;
  • la prolongation de 4 mois du délai pour le dépôt de la déclaration de succession et du délai de paiement des droits;
  • la mobilisation des outils économiques wallons;
  • fonds de soutien, maintien des subventions et prêt de trésorerie d’urgence via le fonds d’investissement St’art pour les entreprises culturelles;
  • l'étalement sur simple demande des factures d’eau et d’électricité.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation lorsque d’autres mesures gouvernementales seront annoncées, ou en cas de modification de celles-ci.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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