Nouvelles règles pour votre pension complémentaire: ce qu'il faut savoir!
Vous vous constituez une pension complémentaire en tant qu'indépendant? De nouvelles règles sont d'application depuis le début de cette année et d’autres risquent de changer selon l’accord de gouvernement.
En tant qu’entrepreneur, vous avez plusieurs possibilités pour vous constituer une pension complémentaire. Généralement, et surtout si vous avez commencé comme indépendant en personne physique, vous avez d’abord souscrit une Pension Complémentaire Libre pour Indépendants (PCLI). Si vous êtes en société, vous pouvez compléter cette PCLI par un Engagement individuel de pension (EIP). Alors que si vous n'êtes pas passé en société, vous pouvez opter pour une épargne complémentaire via une Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI).
Bien entendu, rien ne vous oblige à vous contenter d’une pension complémentaire du deuxième pilier. Vous pouvez en effet aussi penser au troisième pilier (épargne-pension, épargne à long terme) voire même au 4ème pilier (les investissements sans avantages fiscaux).
Versements plus élevés dans une PCLI
Selon l’accord du gouvernement, la pension complémentaire devrait connaître quelques modification dès 2026 et notamment en ce qui concerne la PCLI.
Une première modification attendue est l'extension de la PCLI. Dès cette année, le pourcentage de cotisation maximum devrait passer de 8,17% à 8,5% (de 9,40% à 9,78% pour une PCLI sociale), calculé sur les revenus d'il y a trois ans. À première vue, ce n'est pas grand-chose mais sur l'ensemble d'une carrière, cela peut représenter des milliers d'euros supplémentaires. En outre, une PCLI reste le système le plus avantageux sur le plan fiscal: les cotisations sont entièrement déductibles de l'impôt des personnes physiques et réduisent les cotisations sociales.
Kate, l'assistant digital de CBC Mobile, fournit chaque année aux clients qui disposent d'une PCLI, des informations personnalisés sur base des données en matière de revenus émanant de l’administration fiscale. Ils évitent ainsi de verser trop ou trop peu. Pour les clients qui ont un EIP, cette analyse a même lieu deux fois par exercice.
Pour les travailleurs indépendants à titre complémentaire aussi!
La deuxième nouveauté est que les travailleurs indépendants à titre complémentaire auront également accès à la PCLI. Ils pourront ainsi profiter des avantages de la PCLI parallèlement aux possibilités qui leur sont éventuellement offertes dans le cadre de leur package salarial en tant que travailleur salarié. Dans la pratique, les primes qu’ils pourront verser seront plus limitées car les revenus d'une activité complémentaire sont généralement plus faibles. Mais le signal est clair: tous ceux qui entreprennent auront davantage de possibilités de se constituer un capital en bénéficiant d'avantages fiscaux.
Plus de transparence autour de la règle des 80%
Le gouvernement souhaite en outre réformer la fameuse règle des 80% (utilisée dans le cadre de l’EIP et de la CPTI) au cours de la législature. Actuellement, si vous prenez votre pension en tant que dirigeant d'entreprise, la somme de votre pension légale et de votre pension complémentaire, convertie en rente, ne peut pas dépasser 80% de votre dernière rémunération annuelle brute. Pour les indépendants en personne physique, c'est 80% de la moyenne des revenus professionnels imposables des trois années civiles précédentes.
Aujourd'hui, la vérification a lieu à la date d'expiration, sur base de projections de salaires et de carrières souvent incertaines. Cela a d'ailleurs déjà donné lieu à de nombreuses discussions avec l’administration fiscale. L'objectif est désormais d'examiner la situation actuelle au cours de la carrière.
De plus, la loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la transparence dans le cadre du deuxième pilier de pension impose désormais de nouvelles règles de calcul du "capital-pension attendu" que l’on retrouve dans les "relevés des droits à retraite" consultables sur MyPension.be. Dorénavant, trois projections (scénario "défavorable", scénario "le plus réaliste" et scénario "favorable") doivent être communiquées. Il est fort probable que cette mesure aura un impact sur le calcul de la règle des 80%.
Acheter un bien immobilier avec un capital pension
Une règle risque de changer également au niveau de l'EIP. Le paiement anticipé du capital pension, via une avance, pour financer l'achat d'un bien immobilier resterait possible mais, selon l’accord de gouvernement, uniquement pour l'achat d'une habitation unique et propre. Un sujet à suivre donc.
Et la fiscalité dans tout ça?
La cotisation Wijninckx a été augmentée de 3% à 12,5%. Il s’agit d’une taxation à charge des sociétés qui versent des cotisations de pension complémentaire exceptionnellement élevées. Dans la pratique, si la somme de la pension légale et des pensions du 2ème pilier de l’affilié, exprimées en rente, dépasse la pension légale maximale des fonctionnaires, la cotisation Wijninckx est due. Mais, elle ne devrait concerner que les affiliés qui constituent sur toute leur carrière des capitaux de pension complémentaire de l’ordre d’1.500.000 à 2.000.000 d’euros.
L’autre mauvaise nouvelle, c’est l’introduction, dès le 1er juillet 2027, d’une cotisation de solidarité supplémentaire de 2%. Elle s’appliquera sur la tranche de l’ensemble des capitaux de pension du 2e pilier (EIP, PCLI, Inami,…) supérieure à 150.000 euros.
Heureusement, il y a une bonne nouvelle, la taxe sur la prime de 4,4% disparaît pour les cotisations versées dans une CPTI, ce qui rend ce plan d'épargne plus intéressant pour les indépendants sans société.
Le sur-mesure reste nécessaire
Les réformes démontrent une fois de plus que la planification de pension n'est pas un exercice de réflexion ponctuel. En outre, la planification de sa pension n'est qu'une pièce du puzzle. Chaque situation nécessite une approche sur mesure. C'est pourquoi, chez CBC Banque, les entrepreneurs peuvent compter sur le soutien de leur Private Banker et d'experts en matière de pensions, d'investissements ou d'assurances. Ensemble, ils examinent comment ces solutions s'intègrent dans un plan patrimonial et successoral plus large.
