Immeuble en France: Nouvelle obligation avant le 30 juin 2023!

Face à l'afflux des déclarations d’occupation, un délai supplémentaire d'un mois est accordé aux propriétaires pour effectuer celle-ci dans l’espace "Gérer mes biens immobiliers" sur impots.gouv.fr. La nouvelle date limite est fixée au 31 juillet.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires sur "Gérer mes biens immobiliers" | economie.gouv.fr

Vous êtes propriétaire, indivisaire ou usufruitier d’un bien d’habitation situé en France? Vous détenez les parts d’une SCI propriétaire d’un tel bien? Alors une nouvelle obligation déclarative vous concerne!

Une déclaration, pourquoi?

Depuis le début de cette année 2023, la taxe d’habitation française a été supprimée pour les résidences principales de l’ensemble des ménages. Elle est néanmoins maintenue sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

L’administration a donc besoin de connaitre le statut de chaque bien d’habitation en vue du juste enrôlement de la taxe d’habitation et de la taxe sur les logements vacants.

Que faut-il déclarer?

Doivent être communiquées à l’administration fiscale française les informations suivantes:

  • Les modalités d’occupation du local: à titre personnel ou par des tiers.
  • La nature de l’occupation: résidence principale ou secondaire, local loué ou occupé à titre gratuit ou vacant.
  • L’identité des occupants: personne physique (nom, prénom, date et lieu de naissance) ou société (dénomination sociale et numéro SIREN).
  • La période d’occupation ou de vacance.
  • En cas de location saisonnière meublée: la méthode de gestion du bien, le classement ou non en meublé de tourisme et votre éventuel numéro SIREN.
  • Le loyer mensuel hors charges (facultatif).

Comment remplir cette déclaration?

Tout le processus pour compléter et déposer la déclaration se fait en ligne, via "Votre espace particulier" (si vous détenez ce bien à titre privé) ou "Votre espace professionnel" (si vous détenez ce bien à titre professionnel ou êtes une personne morale) sur le site de l’administration fiscale française qui est en quelque sorte le pendant de notre portail Myminfin. 

Aller sur le site de l'administration fiscale française

Pour se connecter à cet espace, ou le créer si l’on n’en dispose pas encore, vous aurez besoin de votre numéro fiscal à 13 chiffres qui est repris sur les avis d’imposition et les taxes foncières. 

Date limite et sanctions

Cette déclaration doit être déposée pour le 30 juin 2023 au plus tard.

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros pourra être appliquée. Vous risquez de surcroit de vous voir infliger erronément une taxe d’habitation et/ou une taxe sur les immeubles vacants. 

Déclarer c’est bien, tout déclarer c’est indispensable

Avec cette nouvelle déclaration et l’obligation pour les principales plateformes numériques de location de communiquer leurs informations, le fisc français a désormais des outils puissants pour vérifier que vos revenus locatifs sont correctement déclarés.

Particulièrement en ce qui concerne les locations saisonnières meublées, les démarches administratives et le traitement fiscal peuvent être complexes. Cette nouvelle déclaration peut être l’occasion de vous assurer que vous êtes parfaitement en ordre et, le cas échéant régulariser spontanément votre situation.

En effet, en l’absence de dépôt de déclaration fiscale ou de déclaration erronée, des majorations d’impôt jusqu’à 80% peuvent être appliquées et l’administration française peut dans certains cas remonter jusqu’à 10 années en arrière!

Vous voulez en savoir plus sur la fiscalité immobilière française?

N’hésitez pas à relire notre article pour connaitre la manière dont le fisc français taxe vos revenus immobiliers et les différentes formalités que vous pourriez avoir à remplir. 

Disclaimer

La présente publication est une interprétation générale de la situation économique actuelle et ne peut être considérée comme un conseil en investissement, une recommandation d’investissement dans les instruments financiers décrits ou une proposition de stratégie d’investissement. 

Les informations contenues dans cette publication peuvent être réutilisées à condition d’en faire la demande et que CBC donne son accord explicite. La réutilisation doit dans tous les cas se limiter aux informations textuelles. Les informations contenues dans cette publication sont fondées sur des sources jugées fiables par CBC Banque. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur caractère actuel ne sont toutefois pas garantis. Il ne peut être garanti que les scénarios, risques et prévisions présentés reflètent les perspectives du marché, ni qu’ils seront corroborés par la réalité.  CBC Banque (en ce compris tous leurs préposés) ne peuvent être tenus responsables des conséquences dommageables résultant directement ou indirectement de l’accès, de la consultation ou de l’utilisation des informations et données figurant dans la présente publication ou sur le site www.cbc.be 

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