Pour les héritiers mineurs, mineurs prolongés ou sous protection judiciaire (ancienne administration provisoire), mieux vaut consulter un notaire.
Un héritier n'est pas obligé d'accepter une succession. Trois cas de figure peuvent se rencontrer:
1. L’héritier accepte la succession
En général, un héritier accepte purement et simplement une succession. C’est l’hypothèse la plus courante. L’acceptation pure et simple de la succession signifie que l’héritier perçoit la part du patrimoine successoral qui lui revient, mais qu’il doit aussi s’acquitter des dettes. Si les dettes sont supérieures à l'actif qu'il reçoit, il doit les rembourser avec ses propres fonds.
La loi n’impose pas de forme particulière pour accepter une succession, elle sera réputée acceptée dès l’instant où l’héritier pose un "acte d’acceptation". Il existe deux possibilités:
- Une acceptation expresse, par laquelle l'héritier assume formellement le statut d'héritier, par exemple en rentrant une déclaration de succession auprès du fisc.
- Une acceptation tacite, par laquelle l'héritier - consciemment ou inconsciemment - pose des actes que seul un héritier est autorisé à faire, par exemple, utiliser les soldes d'un compte du défunt auprès de CBC (ou d'autres institutions financières), sortir du mobilier de la maison, le vendre ou le donner.
En revanche, le fait d’organiser les funérailles du défunt (contrat avec l’entreprise de pompes funèbres, choix du lieu de sépulture, paiement des frais funéraires, …) n’est généralement pas considéré par les tribunaux comme un acte valant acceptation tacite de la succession.
L’acceptation d'une succession est toujours définitive, et ce peu importe qu’elle soit expresse ou tacite. Si les dettes devaient finalement s’avérer supérieures à la succession, il ne serait plus possible d’y renoncer.
2. L’héritier accepte la succession "sous bénéfice d’inventaire"
Si l’héritier a le sentiment que le défunt avait plus de dettes que de biens, s’il a des doutes sur la composition de la succession et s’il souhaite protéger son propre patrimoine contre d’éventuelles dettes, il peut alors accepter "sous bénéfice d'inventaire", c'est-à-dire sous réserve. En pareil cas, si les dettes sont supérieures aux avoirs laissés par le défunt, l’héritier ne devra pas payer ces dettes avec ses propres fonds.
Attention!! Cela ne vaut pas pour toutes les dettes. En effet, les droits de succession qui sont dus sur les avoirs ramenés fictivement dans la succession sur base de l’article 8 du Code des droits de Succession (=sommes ayant quitté le patrimoine du défunt dans les 5 ans précédant le décès si l’on est en Région wallonne, ou dans les 3 ans si l’on est en Région bruxelloise) doivent être payés, et ce peu importe ce que les héritiers reçoivent. Les ayant droit du défunt seront bien inspirés de demander un duplicata des extraits de compte du défunt avant toute acceptation de la succession.
Attention! L’acceptation d’une succession sous bénéficie d’inventaire vaut "acceptation" de manière irrévocable, cela signifie qu’il ne sera ensuite plus possible de renoncer à la succession.
3. L’héritier renonce à la succession
L’héritier qui refuse la succession y renonce complètement. L’héritier qui renonce à la succession n’a pas droit aux avoirs successoraux (notamment ceux détenus auprès de CBC ou d'autres institutions financières), ni aux autres biens, meubles et immeubles, du défunt. En contrepartie, il ne doit pas rembourser les dettes du défunt. Il veillera toutefois à ne poser aucun acte d’acceptation tacite.
Attention! Dans certains cas, certaines factures devront quand même être acquittées par les héritiers qui ont renoncé à la succession. Il s’agit principalement des frais de dernière maladie qui pourront être réclamé par l’hôpital, non pas en vertu de la qualité d’héritier, mais en vertu du devoir d’assistance imposé par le Code civil, pour autant que les conditions légales de l’assistance soient réunies.
S'il refuse la succession, celle-ci (ou la part qui lui revient) ira à ses héritiers, qui pourront à leur tour l'accepter ou la refuser. Si tous les héritiers refusent la succession, il reviendra à l'État belge de l'accepter ou de la refuser.
Un héritier souhaitant renoncer à une succession doit déposer une déclaration à cet effet auprès d'un notaire. Cela entraîne également des coûts, en fonction du dossier.
La renonciation à une succession n’est pas toujours définitive. Sous certaines conditions et moyennant le respect de certains délais, il peut être possible de revenir en arrière. N’hésitez pas à interroger le notaire pour plus d’infos à ce propos.