Donner avec ou sans droits de donation: la souplesse du "don bancaire"
- Pourquoi enregistrer une donation?
- Comment réaliser l’enregistrement de la donation?
- Quand l’enregistrement sera-t-il effectif?
Pourquoi enregistrer une donation d’argent et/ou de titres?
A côté des donations réalisées par acte notarié, il existe des alternatives plus simples, du moins lorsqu’on envisage une donation d’argent et/ou de titres (dématérialisés).
La méthode la plus courante est la donation indirecte ou "don bancaire", qui permet de donner de l'argent et/ou des titres par le biais d'un virement directement sur un compte du donataire et ce, éventuellement, sans coût fiscal.
En effet, cette donation mobilière, non formalisée par acte authentique, ne doit pas nécessairement être enregistrée. Dans ce cas, aucun droit de donation n’est dû lors du don bancaire… et aucun droit de succession non plus à condition que le donateur vive encore pendant 5 ans après la donation. Il faut noter que ce délai, auparavant de 3 ans, a été porté à 5 ans pour les dons effectués depuis le 01.01.2022 en Région wallonne, depuis le 01.01.2025 en Région flamande et à partir du 01.01.2026 en Région de Bruxelles-Capitale. Si le donateur décède durant cette période dite "suspecte", des droits de succession seront dus sur cette donation.
Pour éviter cette période suspecte, le don bancaire peut être volontairement enregistré à tout moment auprès de l’administration fiscale (pour autant que l'enregistrement ait lieu avant le décès du donateur).
Dans ce cas, des droits de donation seront dus. Le tarif, qui dépend du lien de parenté entre donateur et donataire, est de 3,3% ou 5,5% en Région wallonne, de 3% ou 7% dans les deux autres Régions.
Comment réaliser cet enregistrement en pratique?
Pour pouvoir procéder à son enregistrement, il faut que la donation indirecte par virement ait été confirmée par un écrit (appelé "pacte adjoint" ou "reconnaissance de don") qui reprend toutes les mentions nécessaires à la correcte perception des droits de donation.
Trois voies sont possibles pour l’enregistrement:
- Sur rendez-vous
Vous pouvez vous rendre dans un bureau de Sécurité juridique pour un enregistrement après avoir pris préalablement rendez-vous auprès du SPF Finances, en contactant le 02/572.57.57. Veillez à bien vous munir de tous les documents nécessaires (copie du pacte adjoint/reconnaissance de don signé(e) et des éventuelles annexes).
- En ligne
La méthode la plus rapide est le portail MyMinfin. Rendez-vous sur la page MyMinfin (Mes interactions – Soumettre un document). Sauvegardez dans un seul fichier PDF le pacte adjoint/reconnaissance de don signé(e) et les éventuelles annexes. Joignez le fichier au formulaire et signez celui-ci avec votre carte d’identité électronique.
- Par voie postale
Dans ce cas, les documents doivent être envoyés au centre de scanning du SPF Finances. Pour les documents en français, il s'agit de l'adresse suivante:
SPF Finances – Centre de Scanning
Donation mobilière
Avenue Prince de Liège 133 BP 446
5100 Namur
Quand l’enregistrement est-il effectif?
Tout d’abord, il faut que toutes les conditions légales soient remplies pour que l’Administration fiscale puisse enregistrer la donation.
Ensuite, cela dépend de la Région compétente pour la perception des droits de donation, à savoir la Région dans laquelle le donateur a vécu le plus longtemps sur les cinq dernières années.
Si c’est en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, les droits de donation doivent être payés pour que l'enregistrement soit effectif. En cas d’enregistrement sur place, vous devrez payer les droits de donation immédiatement via Bancontact. En cas d’enregistrement via MyMinfin ou par courrier, l’Administration vous communiquera par courrier électronique ou postal le montant à payer.
Si c’est en Région flamande, l’enregistrement aura lieu le jour de la réception des documents si cette réception a lieu un jour ouvrable avant midi, dans les autres cas, le premier jour ouvrable qui suit. L'Administration fiscale flamande (VLABEL) enverra ensuite une invitation à payer les droits.
Que se passe-t-il en cas de risque de décès imminent?
En cas de risque de décès imminent du donateur durant la période suspecte de 3 ou 5 ans, adressez-vous rapidement à votre notaire qui vous aiguillera adéquatement.
Pour de plus amples informations concernant l’enregistrement de votre don bancaire, rendez-vous sur le site du SPF Finances.
