Une nouvelle fiscalité plus avantageuse pour les cohabitants de fait à Bruxelles

Vous résidez en Région de Bruxelles-Capitale et vous vivez en cohabitation? Vous souhaitez prévoir quelque chose au profit de votre cohabitant si vous veniez à décéder, ou peut-être souhaitez-vous lui faire une donation de votre vivant?

Jusqu’à présent, le statut de cohabitant de fait (c'est-à-dire ni marié, ni cohabitant légal) était fiscalement défavorable, tant en ce qui concerne les droits de succession (vous étiez considérés comme des étrangers et taxés jusqu’à 80%!), qu’en ce qui concerne les droits de donation.

Les choses vont changer à partir du 1^er janvier 2024 pour les résidents bruxellois. En effet, à l’instar de ce qui est prévu pour les résidents flamands, l’ordonnance du 6 juillet 2023 (publiée au Moniteur belge le 27/09/2023) prévoit diverses mesures intéressantes pour les cohabitants de fait.

Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux applicable aux "partenaires".

Tarif en ligne directe et entre partenaires:

De plus, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront également du tarif préférentiel applicable aux héritiers en ligne directe pour l'acquisition par succession du logement familial (résidence principale), ainsi que du tarif réduit à 3% pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales.

Il est important de noter que cette réforme ne concerne que l’aspect fiscal, pour les décès qui interviendront à partir du 1^er janvier 2024.

En effet, les cohabitants de fait ne sont toujours pas héritiers l’un de l’autre. Pour que le cohabitant de fait devienne héritier, il faut nécessairement faire une démarche en ce sens, par exemple en prévoyant un legs par testament en sa faveur, ou en souscrivant une assurance dont le cohabitant serait bénéficiaire.

Ce point est notamment important en ce qui concerne le logement familial occupé par les cohabitants de fait. Si rien n’a été prévu (ni lors de l’acte d’achat, ni par donation ou testament par la suite), le cohabitant de fait n’en hérite pas.

Il faut aussi noter que la Région de Bruxelles-Capitale ne permet pas l’exonération de droits de succession sur le logement familial (comme c’est le cas pour les personnes mariées ou cohabitantes légales), mais uniquement l’application d’un tarif réduit.

La réforme vise aussi les droits de donation des biens mobiliers et immobiliers.

En effet, les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an pourront faire des donations au taux réduit applicable entre partenaires, soit 3% pour les biens mobiliers, et selon le tableau ci-dessous pour les biens immobiliers.

Tarif en ligne directe et entre partenaires:

Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans pourront donner leur entreprise familiale ou leur société au taux réduit de 0%.

A noter que pour l’application du tarif entre partenaires, en droits de succession ou de donation, la preuve de la cohabitation depuis au moins 1 an (ou 3 ans) pourra se faire par l’inscription des cohabitants à la même adresse dans le registre de la population.

Par ailleurs, à l’instar de ce qui existe en Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale a prévu la possibilité de désigner, par testament, un ou plusieurs légataires, qui bénéficieront d’un tarif réduit à 3% de droits de succession, à concurrence d’un montant de 15.000 euros.

Cette mesure a pour but de permettre d’avantager certaines personnes sans lien de parenté avec le défunt qui, sans cela, auraient subi des droits de succession très élevés (jusqu’à 80%!). Pour ce type de legs, il n’est d’ailleurs pas requis d’être cohabitant avec la personne que l’on souhaite avantager.

Ces différentes nouveautés vont toutes dans le sens d’une meilleure prise en compte par le législateur bruxellois des différents modes de vie commune des couples et des familles recomposées, mais aussi de la volonté de pouvoir gratifier des personnes sans lien de parenté, en évitant de subir une fiscalité trop pénalisante.