Pension complémentaire: que faut-il retenir?
Finalement, après toutes ces annonces de réformes, abouties ou non, que dois-je retenir en ce qui concerne ma pension complémentaire?
Eh bien, pas grand-chose!
Remontons quelques semaines et mois en arrière…
La réforme des pensions est en cours de discussion et la Ministre Karine Lalieux communique régulièrement à ce sujet. En même temps, le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, planche sur une réforme fiscale et communique tout autant.
En ce qui concerne les pensions complémentaires du 2e pilier, on les entend tour à tour exprimer leurs intentions au sujet d’une hausse substantielle de la taxation finale ou d’une modification voire d’une suppression de la fameuse règle des 80%.
Ainsi, la taxation aurait pu devenir progressive et même atteindre 33% pour les capitaux au-delà de 679.000 euros. Quant à la règle des 80%, elle aurait pu être remplacée par un simple pourcentage de la rémunération brute (12% jusqu’au plafond en vigueur pour les cotisations de pension légale, actuellement 70.857,99 euros, et 32% au-delà).
Au final, la réforme des pensions et a fortiori la réforme fiscale finalement abandonnée n'ont pas changé quoi que ce soit...
Autrement dit:
- On peut toujours percevoir un capital et la conversion en rente reste toujours possible mais pas obligatoire.
Et même si des rumeurs évoquant la possibilité de rendre obligatoire la conversion en rente ont circulé, il semble que ce ne soit pas à l’ordre du jour (une telle évolution serait d’ailleurs paradoxale puisque le bonus pension qui vient d’être instauré vise à verser préférentiellement un capital et non une rente). - On peut toujours réaliser des backservices (en Assurance Groupe et en Engagement Individuel de Pension) pour récupérer les années antérieures sans cotisations.
Cela dit, ces derniers mois, des directives de l'Administration fiscale en matière de calcul de la règle des 80% ont rendu les choses plus compliquées.
Ainsi, dans une circulaire du 31 mars 2022, l’Administration fiscale a décidé que l’estimation de la pension légale des indépendants devait être revue à la hausse pour l’uniformiser avec celle des salariés (l’estimation passe de 25% de la rémunération annuelle brute à 50%). Si cela peut se comprendre vu l’uniformisation du calcul de la pension légale des uns et des autres, l’application immédiate dans la règle des 80% (et la rétroactivité de la décision puisqu’elle s’applique aux revenus 2021) pose question car elle limite dès à présent significativement le capital qui peut être constitué alors que l’impact sur la pension légale sera beaucoup plus tardif.
D’autre part, la prise en compte de la carrière précédente et des autres capitaux de pension extra-légale a également fait récemment l’objet d’un changement d’interprétation par l’Administration fiscale. Ce serait trop complexe de l’expliquer ici mais il faut savoir que cela a des conséquences négatives sur la règle des 80% pour ceux qui ont une carrière mixte ou qui ont exercé leur carrière d’indépendant via différentes sociétés. - On perçoit toujours son capital (ou sa rente) quand on prend sa pension légale (anticipée) et pas avant ni après.
Pas question donc de les percevoir quand on opte pour le régime de chômage avec complément d'entreprise (anciennement prépension) ou quand on arrête de travailler si on n'est pas dans les conditions pour prendre sa pension (anticipée). - La taxation à l'IPP reste bien à 16,5% de base (mais 10% pour le capital constitué par les cotisations personnelles versées depuis le 1er janvier 1993) et peut éventuellement baisser à 10% si on perçoit le capital au plus tôt à 65 ans en étant resté effectivement actif jusque-là (le "effectivement actif" s’appréciant sur les trois dernières années). En plus de cette taxation, les autres prélèvements, à savoir la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité, n’ont pas changé non plus. Elles restent donc respectivement à 3,55% et à 2% (en général, même si ça peut être 0% dans certains cas).
Il est donc toujours aussi important de bien maîtriser tout ça pour connaître le moment et le montant que l’on percevra. La date de votre pension (et celle d'une éventuelle pension anticipée) se retrouve facilement sur mypension.be. Tout comme le capital de votre (vos) pension(s) complémentaire(s). Par contre, attention, le capital que vous y retrouvez est un capital brut (avant taxation donc) et c'est la réserve actuelle qui est renseignée en première page. Pour connaître l'estimation du capital final, il faut aller dans les détails. Généralement, l’estimation porte sur le capital qui devrait être constitué à 65 ans. Il est pourtant possible que vous ne puissiez percevoir votre capital qu’à 66 ou 67 ans.
