Le fisc conteste votre déclaration: délais et sanctions

J’ai rendu ma déclaration à temps mais je me suis trompé dans celle-ci: erreur de calcul, erreur de plume ou même omission. J’ai oublié de l’envoyer ou l’ai envoyée en retard. Peut-être ai-je même commis une fraude sans m’en rendre compte…

Plusieurs questions vont naturellement venir à l’esprit: de combien de temps dispose l’administration pour me contrôler? Sur combien d’années peut-elle revenir en arrière? Quels accroissements peut-elle infliger?

Tout dépend de la complexité de votre déclaration, de son dépôt en retard ou non, d’une éventuelle intention frauduleuse et du nombre d’infractions commises. Les délais de rectification peuvent être de trois à dix ans, les accroissements de 10 à 200% et les amendes de 50 à 1.250 euros.

Un seul conseil donc: conservez bien tous vos documents!

Une loi de novembre 2022 a réformé les différents délais qui sont désormais de trois, quatre, six ou dix ans à partir du 1er janvier de l’exercice d’imposition. Votre déclaration fiscale 2023, revenus 2022 est la première à laquelle ces nouveaux délais s’appliquent. Vos déclarations antérieures restent soumises aux anciens délais de trois et sept ans.

• Déclaration déposée à temps: 3 ans
• Déclaration déposée en retard: 4 ans
• Déclaration semi-complexe déposée à temps: 6 ans
• Déclaration semi complexe déposée en retard: 10 ans
  Une déclaration est "semi-complexe" lorsque vous avez revendiqué le bénéfice de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) sur vos dividendes (français) ou que des informations sur vos revenus ont été reçues par l’administration depuis l'étranger (mise en place d’un dispositif transfrontière agressif ou revenus de plateforme digitales) en vertu de la directive DAC6.
• Déclaration complexe: 10 ans
  Une déclaration est complexe lorsqu’elle mentionne l’existence d’une construction juridique dans un autre état (trust et apparentés, personnes morales dans un paradis fiscal).
• En cas d’indices de fraude ou de fraude avérée: 10 ans
  Pour pouvoir utiliser ce délai, et donc dépasser les délais de trois, quatre ou six années vus précédemment, l’administration sera toujours tenue de vous informer préalablement de l’existence de soupçons de fraude mais sans avoir à les préciser.

En plus de l’impôt lié aux revenus rectifiés suite au contrôle, l’administration peut appliquer un accroissement qui dépendra de l’intention et du nombre d’infractions (c’est-à-dire le nombre de déclarations fiscales des années précédentes ayant fait l’objet d’une rectification).

En cas d’absence d’intention d’éluder l’impôt:

• 1^ère infraction: 10%, auxquels le contrôleur peut décider de renoncer.
• 2^ème infraction: 20%
• 3^ème infraction: 30%

A partir de la quatrième infraction, le fisc estimera automatiquement qu’il y a intention d’éluder l’impôt.

En cas d’intention d‘éluder l’impôt:

• 1^ère infraction: 50%
• 2^ème infraction: 100%
• 3^ème infraction: 200%

Si les inexactitudes ou omissions s’accompagnent d’un faux ou usage de faux au cours du contrôle fiscal, soit d’une corruption ou d’une tentative de corruption de fonctionnaire: 200%.

En plus du supplément d’impôt, des amendes de 50 à 1.250 euros peuvent être appliquées.

En cas d’absence de mauvaise foi à l’intention d’éluder l’impôt:

• 1^ère infraction: 50 euros
• 2^ème infraction: 125 euros
• 3^ème infraction : 250 euros
• 4^ème infraction: 625 euros
• Infractions suivantes: 1.250 euros

En cas de mauvaise foi ou d’intention d’éluder l’impôt, l’amende est de 1.250 euros dès la première infraction à laquelle des amendes pénales très importantes pourront s’ajouter.

Ces nouveaux délais, plus longs que les précédents, laissent à l’administration plus de temps pour contrôler votre situation, déceler les intentions frauduleuses et analyser la masse d’informations qu’elle reçoit chaque année. Cela implique également qu’il faudra conserver plus longtemps vos différents documents fiscaux et comptables.