L’administration fiscale vous connait, mais sait-elle tout de vous?
Nous n’avons pas toujours conscience de tout ce que l’administration sait sur nous et de comment elle le sait. Regardons ensemble votre patrimoine mobilier et immobilier afin de comprendre ce qui s’échange, comment cela s’échange et où on peut retrouver les informations.
1) Votre patrimoine financier belge et étranger
A. Commençons par votre patrimoine financier placé à l’étranger et parlons de la norme CRS qui prévoit un échange automatique d’informations entre tous les pays signataires dans le but de lutter contre l’évasion fiscale.
Que sait l’administration fiscale grâce à cet échange? Les institutions financières sont obligées de transmettre chaque année toute la situation bancaire de leurs clients non-résidents à leur administration locale qui communique alors à l’administration étrangère. Vous avez des comptes en France? L’institution financière française transmettra tout ce qu’elle sait sur vos comptes (soldes et revenus), certaines de vos assurances-vie Branche 21 et 23 et vos contrats de placement en Branche 26.
Quels pays donnent de l’information à la Belgique sur votre patrimoine? 120 pays sont concernés pour l’instant. Vous pouvez trouver la liste ici.
Quand l’administration a-t-elle connaissance de l’information? Chaque année, elle reçoit vers le mois de septembre toute l’information relative à l’année précédente et n’a aucun besoin de justifier par exemple qu’elle vous soupçonne d’une quelconque fraude ou d’un éventuel abus pour l’utiliser.
Conséquence: il n’y a aucun secret bancaire en ce qui concerne la situation bancaire de nos clients non-résidents et cela vaut également de manière inverse pour les institutions étrangères des 120 pays précités.
A retenir: le fait d’avoir votre patrimoine financier étranger en indivision, dans une société sans personnalité juridique ou dans une société financière (+ des 50% des revenus financiers) ne vous permet pas d’éviter l’échange.
Bon à savoir: vos rapports CRS peuvent être consultés dans My Minfin, mes documents.
B. Continuons avec votre patrimoine mobilier belge. L’administration en sait-elle autant? Et peut-elle utiliser l’information aussi facilement?
Pas question de norme CRS ici vu qu’on parle du patrimoine belge d’un résident belge. L’administration fiscale est-elle démunie pour autant? Le précompte mobilier libératoire que vous payez vous permet-t-il d’être totalement inconnu de l’administration?
Rappelez-vous des différentes actualités diffusées sur le Point de Contact Central ces dernières années.
Le Point de Contact Central (PCC), qu’est-ce que c’est? Il s’agit d’un registre créé en 2012 pour lutter contre la fraude fiscale. Pour faire cela, il centralise l’information sur les comptes et contrats financiers belges, les comptes étrangers qui doivent être déclarés par les résidents belges et les transactions en espèces.
Quelles informations possède-t-il? Depuis 2022, les institutions financières sont obligées de lui communiquer, au 30 juin et 31 décembre, les montants globalisés de vos comptes, contrats d’investissement et polices d’assurance-vie. Vous êtes également censé lui communiquer des informations sur vos comptes à l’étranger.
Quand l’administration peut-elle les utiliser? Elle peut interroger le PCC lorsqu’elle doit recouvrer une dette ou lorsqu’elle vous soupçonne de fraude fiscale.
Conséquence: sans dette fiscale et sans indice de fraude à votre égard, l’administration ne pourra accéder à ces informations sur vous.
A retenir: vous voulez savoir ce que le PCC connait de vous? Vous pouvez vous connecter ici.
2) Votre Patrimoine immobilier belge et étranger
A. Et votre patrimoine immobilier étranger, est-il également connu?
C’est une directive appelée DAC 1 qui organise cette fois-ci l’échange d’informations.
DAC 1, c’est quoi? C’est une directive qui organise le renforcement de la coopération administrative dans le domaine fiscal entre les 27 pays européens (on parle cette fois de 27 pays + 5 assimilés et non plus de 120 pays).
Quelle information est communiquée? L’administration fiscale étrangère communique en plus d’autres catégories de revenus et de capital, les informations qu’elle détient sur les biens dont vous êtes propriétaire et les revenus immobiliers y liés.
Comment est-elle communiquée?Il existe trois modes de communication qui sont tous applicables au patrimoine immobilier.
- Spontanée: si le pays dans lequel le bien immeuble est situé vous soupçonne de fraude,
- Sur demande: un des 26 autres pays interroge le pays en question,
- Automatique: une fois par année, l’administration donne les informations immobilières précitées à l’administration fiscale belge (bureau central de liaison).
Conséquence: votre patrimoine immobilier étranger situé dans un de ces 32 pays est communiqué au moins une fois par an, et au plus tard six mois après la fin de l’exercice fiscal.
Remarque: la qualité du propriétaire du bien (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, etc.) n’est pas toujours correctement identifiée et peut être vérifiée sur le portail de My Minfin, mon habitation.
Et votre patrimoine étranger en dehors de ces 30 pays? Il n’y a pas de législation qui prévoit un tel échange. De ce fait, l’échange ne se fera que sur demande et dépendra des accords conclus entre les deux pays.
B. Terminons avec votre patrimoine immobilier belge.
Tout le monde sait que son patrimoine immobilier belge est connu de l’administration et qu’il est possible de consulter ses données à ce propos sur My Minfin, mon habitation. En l’occurrence, c’est l’administration générale de la documentation patrimoniale (AGPD) et plus précisément l’administration Collecte et échange d’informations qui est en charge de la réception, conservation et mise à jour des informations à ce propos.
A cette connaissance s’ajoute celle des baux notariés et des baux d’immeuble destiné à l’habitation qui sont obligatoirement enregistrables via le même portail et de ce fait, connus. Ne pas l’enregistrer a des conséquences administratives et juridiques mais celles-ci ne seront pas traitées ici.
Enfin, attirons votre attention sur un dernier point au niveau du patrimoine immobilier: l’état ne connait pas tout, raison pour laquelle une récente directive a imposé des obligations aux plateformes numériques en 2021 (Airbnb, Abritel, Booking, etc.) en vue de collecter et fournir des informations notamment sur les ventes et locations de bien immobilier en Belgique et à l’étranger.
