Réforme fiscale: suppression de l’épargne long terme fédérale pour les emprunts
Lors de la présentation du budget 2023, le gouvernement a annoncé la fin de l’épargne long terme fédérale pour les contrat conclus à partir du 1er janvier 2024.
L’épargne long terme fédérale est un mécanisme de réduction d’impôt qui permet – entre autres – de déduire une partie des amortissements d’un emprunt hypothécaire ayant servi à acquérir ou conserver une seconde résidence (maison de vacance, immeuble de rapport,…) ainsi que les primes d’assurance solde restant dû qui y sont liées. L’avantage maximal s’élevait à 705 euros par an et par contribuable. L’avantage ne vient pas en réduction des revenus immobiliers mais bien de l’impôt global. Ainsi, il peut réduire l’impôt au-delà de la partie de l’impôt issue des revenus immobiliers.
Dans un contexte où deux des trois régions ont supprimé tout avantage fiscal pour l’acquisition d’une résidence principale (en échange néanmoins d’une possible réduction de droits d’enregistrement), le maintien d’un tel mécanisme au niveau fédéral et pour des seconds biens immobiliers, devenait de plus en plus contesté politiquement. L’annonce de sa suppression n’a pas surpris dans les milieux de la fiscalité.
La suppression de ce régime doit-elle inquiéter les personnes qui envisageaient d’emprunter pour investir dans l’acquisition d’un bien immobilier?
