L’impôt sur les dividendes de source française: une interrogation sur le passé, une question pour le futur.
L’information est connue: il est possible de récupérer la retenue à la source française effectuée sur votre dividende de source française en l’imputant sur l’impôt belge qui vous a été retenu par le biais d’un précompte par votre intermédiaire financier. Pour profiter d’un tel avantage (QFIE) ou plutôt en vue d’éviter ce désavantage (la double retenue Belgo-française), nombre d’entre vous ont repris dans leur déclaration à l’impôt des personnes physiques 2021 (revenus 2020) le montant de leurs dividendes français. Plus précisément, ils ont mentionné le montant total des dividendes nets (après retenue à la source et après précompte mobilier belge) au sein du code 1160 (cadre VII) et ont attaché les pièces justificatives adéquates.
Si cette méthode de récupération de la double retenue sur les dividendes ne pose aujourd’hui aucun problème, il existe cependant encore certaines interrogations quant aux dividendes perçus antérieurement (avant 2020) ou non déclarés et quant aux dividendes à percevoir lors des années à venir.
Posons-nous tout d’abord la question du passé de la manière suivante: était-il ou est-il toujours possible de récupérer la retenue française par le biais d’une réclamation (si vous avez oublié de faire le nécessaire au sein de votre déclaration) ou par le biais d’une demande de dégrèvement (si vous souhaitez tenter de récupérer des retenues plus anciennes, une telle demande pouvant être introduite pendant 5 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition lié au revenu)?
La question de la réclamation qui pourrait pourtant sembler superflue aux yeux de tout un chacun pour peu qu’on en respecte les délais (introduction dans les 6 mois de la date d’envoi de l’AER) offre une première surprise. Ainsi, tant l’administration fiscale que plus récemment un arrêt de la Cour d’appel de Gand considère que si le revenu n’a pas été déclaré, le contribuable ne pourra alors pas récupérer la retenue française sur l’impôt belge. Sur quelle base légale pourriez-vous vous demander vu l’injustice que cela fait naître? Pour justifier leurs positions, tant l’administration que la Cour ont décidé de s’appuyer sur l’article 313 CIR92 qui stipule notamment que le précompte mobilier dû sur des revenus non déclarés ne peut pas être imputé sur l’impôt ni restitué. Au vu d’une telle intransigeance, il parait dès lors judicieux de ne rien oublier au sein de votre déclaration. Quant à une éventuelle erreur de calcul, il nous semble que celle-ci devrait être traitée différemment et acceptée par l’administration fiscale Belge.
Cette nouvelle position étant précisée, qu’espérer alors d’éventuelles demandes de dégrèvements concernant des dividendes antérieurs et non déclarés de surcroit. Si l’on craignait déjà par le passé que de telles demandes n’aboutissent du fait du champ d’application d’une demande de dégrèvement qui tient plus de l’erreur commise que du revirement administratif et judiciaire, ce nouvel élément dresse un portrait de manière assez nette: l’administration ne tient pas à revenir sur le passé. Faut-il sur cette base et au vu de l’arrêt précité renoncer à de telles demandes? Il est toujours délicat de prendre des positions aussi extrêmes considérant que l’analyse administrative peut évoluer et que la décision d’un juge ne constitue pas un fondement légal. Il nous parait toutefois opportun de vous préciser que si vous avez intenté ou souhaitiez intenter de telles demandes, vous devez être conscients que vos chances de succès s’amenuisent.
Nous nous sommes interrogés sur le passé, mais il est toujours judicieux de se tourner vers l’avenir.
Le coût fiscal de cette QFIE n’étant pas au goût du trésor belge, il ne vous a sans doute pas échappé que l’Etat belge a très vite réagi pour modifier la source du problème à savoir la convention préventive de double imposition signée entre la Belgique et la France en supprimant cette possibilité d’imputation. Ainsi, la nouvelle convention a déjà été signée bien qu’elle ne soit toutefois pas encore entrée en vigueur. La question que nous pouvons alors nous poser est la suivante: quand entrera-t-elle en vigueur et de ce fait, quand ne pourrons-nous plus indiquer nos dividendes français dans notre déclaration? D’après les informations connues actuellement, cette étape devrait être franchie au pire en janvier 2023 ou au mieux en janvier 2024. Cela nous laisse dès lors encore au minimum une année profitable et au mieux deux.
En attendant que sonne le glas de ce cadeau éphémère, il nous parait opportun de vous rappeler d’être attentifs lorsque vous remplirez votre déclaration pour éviter qu’un tel cadeau vous soit dès à présent confisqué.
