Donation sous condition suspensive du décès du donateur, maintenant assimilée à un legs en Région wallonne

La Région wallonne a adopté un décret, en date du 19 juillet 2018, dans le but d’adapter sa fiscalité à la réforme du droit successoral.

À cette occasion, le législateur wallon en a profité pour introduire dans son Code des droits de succession, la notion de "donation de biens meubles sous une condition suspensive qui s’est réalisée par suite du décès du donateur".

Par conséquent, ces donations sous conditions suspensives de décès sont désormais assimilées à un legs, et seront taxables en droits de succession au décès du donateur.

Il faut noter que cette assimilation existait déjà en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale.

Si vous avez réalisé ce type de donation, et dont les biens donnés se trouveraient dès lors encore immatriculés au nom du donateur, nous vous conseillons de contacter le conseiller qui a mis en place cette donation pour vous (votre notaire ou votre avocat), afin qu’il vous conseille sur les éventuelles dispositions à prendre.

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