Votre relation de couple n’est plus au beau fixe? Vous souhaitez peut-être éviter que votre partenaire hérite de vos biens en cas de décès.

Dans une relation, vous pouvez malheureusement arriver à la conclusion que vous n'êtes plus sur la même longueur d’onde que votre partenaire.

Dans ces moments émotionnellement pénibles, vous pourriez penser à exclure votre partenaire de votre succession en cas de décès prématuré.

Que pouvez-vous prévoir? La réponse dépend de votre situation:
 

1ère hypothèse: vous êtes marié

Les époux, même mariés sous un régime de séparation de biens, sont héritiers réservataires l’un de l’autre: ils ont toujours droit à une part réservée dans la succession de leur conjoint. Cette part est dénommée "la réserve légale".

La réserve du conjoint survivant est double en ce sens qu’elle est égale à l’usufruit de la moitié du patrimoine du conjoint décédé (réserve dite abstraite) avec, comme minimum, l’usufruit du (ou le droit au bail sur le) logement familial et des meubles meublants qui le garnissent. Ce n'est qu’en cas d’existence d’enfant(s) issu(s) d'une précédente union que les époux peuvent renoncer totalement ou partiellement à leurs droits successoraux sur le patrimoine de leur conjoint et ainsi limiter très fortement la part réservataire de l’un ou l’autre conjoint. Bien entendu, il faut dans ce cas l’accord des deux conjoints pour conclure une telle clause dite clause Valkeniers.

Si vous vivez séparément, vous pouvez malgré tout unilatéralement déshériter complètement votre conjoint mais moyennant le respect strict des conditions suivantes:

  • vous êtes séparés de fait depuis plus de six mois au moment du décès;
  • vous ou votre conjoint avez soit réclamé par un acte judiciaire (en demandeur ou défendeur), une résidence séparée de celle de son conjoint, soit introduit une demande de divorce pour désunion irrémédiable;
  • depuis cet acte, vous n’avez plus repris la vie commune.

Si les conditions ci-dessus sont remplies cumulativement, vous pouvez déshériter complètement votre conjoint par testament. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie au moment de votre décès, votre conjoint continuera à bénéficier de cette protection spéciale qu’est sa réserve légale.

Une deuxième possibilité afin de déshériter votre conjoint consiste à conclure un accord incluant une clause héréditaire dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Cela nécessite bien sûr l'accord du conjoint.

2ème hypothèse: vous êtes en cohabitation légale

En cas de décès, la dévolution légale prévoit que le cohabitant légal survivant a droit à l’usufruit du logement familial et des meubles meublants qui le garnissent.

Contrairement aux conjoints, les cohabitants légaux n’ont pas de droits réservataires dans la succession du cohabitant légal décédé (même en ce qui concerne le logement familial) de sorte que par testament, vous pouvez déshériter complètement votre cohabitant légal. Le testament étant un document unilatéral, vous pouvez le faire sans même devoir l’en informer.

Par ailleurs, vous pouvez envisager de mettre fin à la cohabitation légale. Ceci peut être réalisé unilatéralement par une déclaration auprès de l’officier de l’état civil (celui-ci devant alors signifier au partenaire, dans les huit jours par exploit d’huissier, la cessation de la cohabitation légale).

3ème hypothèse: vous êtes en cohabitation de fait

Dans cette situation, les partenaires n'héritent pas l'un de l'autre. Donc, en l’absence de testament (ou de contrat d’assurance décès dont le partenaire serait bénéficiaire), aucune action ne devra être entreprise.

Vous souhaitez plus d’informations sur nos services CBC Private Banking? N’hésitez pas à demander une première entrevue sans engagement.

Prendre rendez-vous

Mention légale

Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour garantir le bon fonctionnement de notre site internet et rendre votre navigation plus agréable. Ils nous permettent aussi d’adapter notre site à vos besoins et préférences. En continuant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous souhaitez en savoir plus? Ou vous n’êtes pas d’accord? Cliquez ici.