Transmission des terres agricoles et bois: des régimes fiscaux avantageux!
Peut-être possédez-vous une terre occupée ou un bois dans votre patrimoine et êtes en réflexion afin d’éventuellement transmettre ce bien à vos enfants. Savez-vous qu’en Région wallonne, il est possible de donner de son vivant ou de léguer lors de son décès des terres agricoles ou des bois en bénéficiant, sous certaines conditions, d’un régime fiscal préférentiel?
Dans cet article nous aborderons successivement la question des terres agricoles et ensuite celle des bois, en mentionnant également une particularité intéressante en ce qui concerne les sites "Natura 2000".
La transmission des terres agricoles
D’un point de vue patrimonial, une terre agricole est en principe considérée comme un bien immeuble. Dès lors, si vous transmettez ces terres par voie de donation (de votre vivant) ou par succession (à votre décès), la fiscalité liée à ces opérations dépendra du régime de transmission des biens immobiliers. En Région wallonne, afin de calculer la base imposable lors d’un décès, les biens mobiliers et immobiliers sont additionnés. Quant au calcul des droits, tant en matière de donation qu’en matière de succession les taux applicables sont progressifs, ce qui signifie qu’ils augmentent par tranches progressives au fur et à mesure de l’accroissement de la base imposable. Ensuite, il existe des tarifs spécifiques pour les donations (pouvant aller par exemple jusqu’à 27% en ligne directe) et les successions (pouvant aller par exemple jusqu’à 30% en ligne directe).
Toutefois, dans les trois Régions du Royaume, il est possible de transmettre, par donation ou succession et sous certaines conditions, une exploitation agricole (en ce compris les terres) avec un régime préférentiel1. En Région wallonne, il existe également une vraie spécificité à savoir la possibilité de transmettre par donation ou succession des terres agricoles en totale exemption de droits et ce, indépendamment de la transmission de l’exploitation agricole qui y est exercée. Néanmoins, la personne qui transmet les terres doit être (ou avoir été) exploitant agricole.
Ce régime spécifique d’un tarif à 0% est cependant soumis à de nombreuses conditions devant être remplies, notamment:
- les droits transmis doivent être des droits réels sur des terres agricoles (pleine propriété, usufruit ou nue-propriété);
- la transmission doit être réalisée à l’exploitant ou au co-exploitant de l’activité agricole qui est exercée sur ces terres, ainsi qu’en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux du donateur ou du défunt;
- les terres doivent faire l’objet d’un bail à ferme concédé conformément aux dispositions du Code civil2;
- l'exploitation agricole qui est exercée sur ces terres doit, elle, remplir toutes les conditions requises pour bénéficier du tarif général de 0% pour les entreprises ou sociétés familiales (notamment, pendant 5 ans, continuité de l’activité, maintien de la main-d'œuvre et de l’emploi à 75% en moyenne,…).
Un autre tarif favorable (également spécifique à la Région wallonne) existe pour la transmission par donation ou succession de terres agricoles. Il ne s’agit pas ici d’un tarif à 0% mais bien d’une réduction sur les tarifs normalement applicables à la transmission de biens immeubles en Région wallonne.
Amandine Cossement - Conseiller Structurations Patrimoniales
Ce régime3 n’est pas limité aux transmissions en ligne directe et il n’est pas requis que la personne qui transmette les terres soit (ou ait été) exploitant agricole. Les conditions à remplir sont différentes du premier régime énoncé, notamment:
- les terres agricoles visées doivent être grevées d’un bail à ferme de "longue durée", conclu pour une durée minimale de 27 ans ou "de carrière", conclu pour durer jusqu’à l’âge légal de la retraite du preneur;
- la conclusion du bail doit se faire par un acte authentique4 et il convient d’en faire une notification auprès de l’Observatoire foncier wallon5.
La réduction s’opère comme suit:
- concernant les terres grevées d’un bail à ferme "de longue durée", les taux des droits de donation et de succession sont diminués de 55% sur les quatre premiers hectares transmis et, au-delà de ces quatre hectares, la diminution est de 30%;
- concernant les terres grevées d’un bail à ferme "de carrière", les taux des droits de donation et de succession sont diminués de 75% sur les quatre premiers hectares transmis et, au-delà de ces quatre hectares, la diminution est de 50%.
Favorisant la conclusion de baux à ferme avec de jeunes agriculteurs, ce régime préférentiel est nuancé par le fait que si le preneur du bail est âgé de plus de 35 ans au moment de la conclusion du contrat, les pourcentages précités sont réduits de 10%.
La transmission des bois
En Région wallonne, la valeur des arbres sur pied croissant est également exemptée de droits de succession ou de donation.
Cette suppression fait suite à la volonté d’éviter des coupes trop rapides et ne correspondant pas à la maturité naturelle d’un arbre, et ce dans l’unique but de réduire les droits de succession. L’objectif recherché étant de ne pas encourager l’exploitation intensive des bois.
L’objectif fût également d’augmenter la biodiversité en multipliant les essences plantées indépendamment de leur durée de croissance (notamment favoriser la croissance naturelle d’un arbre sur plus d’une génération humaine).
Le Code des droits de succession, applicable en la Région wallonne, reprend dans son article 55ter: "Est exempte de droits de succession et de mutation par décès: 1° La valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts au sens de l’article 2, alinéas 1er et 2 du Code forestier(...)".
Rappelons que les taux des droits de succession en Région wallonne peuvent aller en ligne directe de 3% à 30%.
De même, le Code des droits d’enregistrement, applicable en Région wallonne, comprend un article 131quater rédigé comme suit : "(…) est exempte de droit de donation: 1° la valeur des arbres sur pied croissant dans les bois et forêts au sens de l’article 2, alinéas 1er et 2 du Code forestier (...)".
Quant aux taux des droits de donation, ceux-ci peuvent aller de 3% à 27% en ligne directe, entre époux et entre cohabitant légaux.
A noter que cette exemption ne vise que les arbres sur pied. Le fonds de bois (la terre) est donc exclu de cette exemption. Lorsqu’une donation est envisagée, par exemple, il y aura donc lieu de distinguer cette valeur de la valeur des arbres sur pied croissant pour la détermination de la base imposable soumise aux droits de donation.
Enfin notons que sont exclus de ce régime de faveur notamment les bois et forêts situés en zone de parc, en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur, les rideaux d’arbres d’une largeur maximale de dix mètres en bordure des terrains agricoles, etc.
Le "Groupement Forestier"
La forêt est de plus en plus morcelée en Wallonie, ce qui pèse tant sur la qualité de la gestion durable que sur la rentabilité économique des parcelles.
Le groupement forestier a été créé par une loi du 6 mai 1999 et prend la forme d’une société civile à forme commerciale. L’objectif recherché par ce véhicule de regroupement est notamment le maintien du patrimoine forestier au sein de celui-ci suite au décès, par exemple, de l’un des associés.
Les actions dans un groupement forestier bénéficient également, par effet de "transparence", des exemptions citées plus haut mais attention, les formalités de constitution et d’agrément sont strictes et passent obligatoirement par l’entremise d’un notaire.
Sites "Natura 2000"
Ces sites dont la cartographie est précisément déterminée, visent à protéger un grand nombre d’espèces et des biotopes à l’échelle européenne. Il en est de même pour les sites candidats au réseau Natura 2000 mais selon des conditions précises à respecter.
En Région wallonne, la donation ou la transmission successorale d’un tel site sera totalement exemptée de droits de donation et/ou de succession.
Pour les forêts situées en zone Natura 2000, l’exonération dont question plus haut est non seulement maintenue mais également élargie au fonds (donc à la terre également).
Comme vous l’aurez constaté à la lecture de cet article, en Région wallonne, la transmission successorale ou par donation d’une terre agricole ou d’une parcelle boisée peut bénéficier d’exemptions ou de réductions importantes de droits sous couvert de conditions strictes à respecter, ce qui peut soulever d’importantes questions. Il convient dès lors de vous faire accompagner dans ces démarches par votre notaire pour vérifier si de tels régimes spécifiques peuvent s’appliquer dans votre situation particulière.
1 Le présent article n’aborde pas les contours du régime spécifique lié aux transmission d’entreprises.
2 Conformément à la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.
3 Art. 131septies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe – version wallonne et art. 60quater du Code des droits de succession - version wallonne.
4 Au sens de l'article 8, § 2, de la section 3 du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil
5 Conformément à l'article D.357, du Code wallon de l'Agriculture.
