Enregistrement des donations mobilières: Le fisc vous facilite la vie!
Selon le Code civil, tout acte de donation doit être passée devant notaire. Si l’acte a été réalisé par un notaire en Belgique, il doit obligatoirement être enregistré et c’est le notaire qui se charge de cet enregistrement.
Cependant certaines donations peuvent être réalisées sans l’intervention d’un notaire.
C’est notamment le cas des donations en pleine propriété de liquidités et/ou de titres (dématérialisés), se réalisant au moyen d’un virement bancaire, (sans communication), et de la signature d’un écrit confirmatif appelé communément "pacte adjoint".
Dans ce cas, les parties (donateur(s) et donataire(s)) ont le choix de faire enregistrer ou non cette donation.
S’ils décident de ne pas faire enregistrer cette donation, des droits de succession seront dus si le donateur décède dans les 3 ans de la donation (en Région wallonne, le délai est porté à 5 ans pour les dons réalisés depuis le 1er janvier 2022).
Si les parties décident de ne pas courir ce risque, c’est à elles qu’il revient alors d’enregistrer un écrit sous seing privé.
Rappelons à ce propos que la Région compétente pour percevoir les droits de donation est celle dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des 5 années précédant la donation.
Depuis le 1er mai 2022, l’administration fiscale a ouvert une nouvelle possibilité d’enregistrer de telles donations, à savoir l’enregistrement en ligne, via le portail de l’administration fiscale fédérale "MyMinfin".
Pour ce faire, il s’agit de soumettre à l’administration fiscale, via MyMinfin, un document PDF (qui doit être unique), et qui reprend:
- Soit les scans de la reconnaissance de donation mobilière (pacte adjoint) avec les signatures manuscrites
- Soit les documents numériques originaux avec les signatures électroniques du donateur et du donataire
Attention: le document soumis doit obligatoirement contenir différentes mentions, comme l’identité du (des) donateur(s) et donataire(s), les biens donnés et leur valorisation, le(s) domicile(s) du (des) donateur(s) sur les 5 dernières années, la date de la donation, l’acceptation du donataire, les signatures des parties.
Concrètement, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, la reconnaissance de donation ne sera enregistrée qu'après paiement des droits d'enregistrement.
Ainsi, après réception du document à enregistrer via MyMinfin, l'administration adressera un avis par e-mail, précisant le montant de l'impôt à payer et le numéro de compte à créditer. Ce n'est qu'après la réception du paiement que l'administration adressera la preuve de l'enregistrement au format numérique.
En Région flamande, les documents seront quant à eux enregistrés à la date du dépôt sur MyMinfin (si le dépôt a lieu durant les heures d'ouverture du bureau sinon ce sera le premier jour ouvrable suivant) et le contribuable recevra ensuite un avertissement-extrait de rôle, au format numérique, émanant de l'administration flamande précisant le montant de la taxe à payer.
Cette nouvelle procédure simplifie la vie du donateur ou du donataire (ou d’un mandataire) qui souhaite enregistrer la donation. Bien entendu, il est toujours possible de procéder à un enregistrement soit par courrier postal, soit en se rendant physiquement au Bureau de Sécurité Juridique (après avoir pris rendez-vous).
Notons enfin que cette nouvelle procédure via MyMinfin n’est pas possible pour l’enregistrement des donations d’avoirs mobiliers réalisées par acte notarié à l’étranger (ces donations étant depuis le 15 décembre 2020 obligatoirement enregistrables en Belgique dans les 4 mois après l’acte).
Lien utile pour tous les détails:Enregistrer une donation de biens meubles via MyMinfin | SPF Finances (belgium.be)
