Aider financièrement votre enfant lors de la rénovation de sa maison

Votre enfant a acquis une maison avec son partenaire, mais elle nécessite des rénovations: renouvellement du toit, du système de chauffage, remplacement des châssis, etc.

Vous souhaitez l’aider à financer une partie des travaux.

Mais quelle est la meilleure façon de le faire? Et que se passerait-il si le couple venait à se séparer? Analysons cela ensemble.

Donner une somme d'argent

Pour donner une somme d'argent à votre enfant, vous ne devez pas nécessairement vous rendre chez un notaire. Vous pouvez en effet faire vous-même un don par virement.

Un don par virement est une donation indirecte, par le biais d'un transfert de votre compte vers le compte du bénéficiaire (votre enfant) et ce, sans communication. Afin de prouver qu'il s'agit bien d'une donation et d'établir les conditions que vous souhaitez lier à la donation, un acte sous seing privé (appelé communément "pacte adjoint"), sera établi et signé par vous en tant que donateur et votre enfant en tant que donataire.

Bien sûr, si vous le préférez, vous pouvez réaliser votre donation par acte notarié et ainsi bénéficier des conseils du notaire et d’un acte d’une grande valeur probante.

Vous pourriez également envisager de payer les factures des travaux vous-même. On parlera alors d’un paiement pour autrui, qui peut également être considéré comme une donation indirecte.

Quelques aspects civils

Si vous avez plusieurs enfants, sachez que la législation part du principe que vous ne souhaitez pas nécessairement avantager l’enfant bénéficiaire de la donation par rapport à vos autres enfants. De ce fait, une donation faite sans mention particulière sera présumée être réalisée "en avance d’hoirie".  Ainsi, dans l’hypothèse de votre décès, cet enfant devra "rapporter" la donation reçue à votre succession. Vos autres enfants auront alors droit à un "rééquilibrage". 

S’agissant d’une donation de liquidités en pleine propriété et sans condition particulière, la loi prévoit que ce rééquilibrage correspond au montant donné, indexé à l’indice des prix à la consommation, entre le moment de perception de la donation et le moment de votre décès. Cet index est censé compenser l’avantage d’avoir reçu une somme plus tôt que les autres héritiers.

Bien entendu, vous pouvez également souhaiter avantager cet enfant par rapport à vos autres enfants. Dans ce cas, il est nécessaire de bien spécifier dans le pacte adjoint ou l’acte notarié que votre donation est réalisée "par préciput et hors part. Ainsi, cet enfant ne devra pas "rapporter" la donation à votre décès et il n’y aura pas de rééquilibrage.  Cependant, l’avantage octroyé ne doit pas entamer la réserve légale des autres enfants, à savoir ce minimum absolu auquel ont droit tous vos enfants.

Conséquences fiscales d'un don

La manière dont vous donnez détermine les conséquences fiscales du don.

Donation par acte notarié

Si vous effectuez votre don par acte notarié, vous devrez payer des droits de donation. En Région wallonne, ils sont de 3,3% en ligne directe et entre partenaires ou de 5,5% dans tous les autres cas. Dans les deux autres Régions, ils sont de 3% en ligne directe et entre partenaires ou de 7% dans tous les autres cas. Une donation au profit d’un enfant est une donation en ligne directe.

Par la suite, aucun droit de succession ne sera dû sur le montant donné quel que soit le moment de votre décès. L’enregistrement de la donation et le paiement des droits de donation ont un effet immédiat.

Donation indirecte par virement bancaire

Si vous faites une donation par un virement bancaire assorti d’un pacte adjoint, vous avez le choix d’enregistrer ou non votre donation. Si vous décidez de ne pas l’enregistrer, aucun impôt ne sera dû sur cette donation. Mais, en Région wallonne, si vous décédez dans les cinq ans qui suivent, le don fera partie de votre succession et sera donc soumis aux droits de succession. En Région flamande et de Bruxelles-Capitale, ce délai est de trois ans.

Par contre, si vous décidez d’enregistrer vous-même votre donation, vous vous acquitterez des droits de donation et elle ne sera plus reprise dans votre succession pour le calcul des droits. 

Que se passe-t-il si votre enfant décède avant vous?

Dans votre acte de donation, vous pouvez prévoir une clause de retour conventionnel. Ainsi, si votre enfant décède avant vous, vous pourrez invoquer cette clause pour récupérer l’argent donné. En principe, le don vous reviendra sans que vous ayez à payer des droits de succession.

Toutefois, si l'argent a été investi dans la rénovation de l’habitation de votre enfant, il n'est pas souhaitable qu’en exerçant cette clause de retour conventionnel, vous deveniez propriétaire (d’une partie) de l’habitation (familiale) de votre enfant prédécédé. En principe, vous pourrez récupérer le montant du don sur sa succession.

Que faire si votre enfant se sépare de son/sa partenaire?

Si votre enfant a investi l'argent que vous lui avez donné dans la rénovation d’une maison, cela se traduira par une augmentation de la valeur de celle-ci. Le partenaire de votre enfant pourrait donc en bénéficier indirectement s'il est copropriétaire du bien.

Si, lors d’une éventuelle séparation, votre enfant doit racheter la part de son ex-partenaire, il est très important qu’il puisse prouver combien d'argent il a apporté à la rénovation de l’habitation. Pour faciliter les choses, il peut être intéressant de demander à votre enfant et à son partenaire de rédiger un document de reconnaissance de dette, immédiatement après les investissements dans l’habitation.

Dans ce document, le partenaire reconnaîtra que votre enfant a investi une certaine somme dans les travaux de rénovation d’une habitation qui leur appartient à tous les deux et reconnaîtra ainsi avoir une dette envers votre enfant. Ainsi, par exemple, si la part du partenaire dans l’habitation doit être rachetée par votre enfant, cette dette sera prise en compte dans la détermination du prix de rachat.

D’autre part, il est important de noter que, si votre enfant est marié, l’argent que vous lui avez donné fait partie de son patrimoine propre (sauf s’il s’est marié sous le régime de la communauté universelle) à moins que vous n’ayez réalisé la donation en faveur des deux conjoints. 

En général, pour davantage de protection, une clause est incluse dans l'acte de donation prévoyant que votre enfant ne pourra pas apporter l’argent à une quelconque communauté matrimoniale. Ceci permet d’éviter qu’une partie de votre don ne revienne au conjoint de votre enfant en cas de divorce.

Prêter une somme d'argent

Si vous ne souhaitez pas donner l'argent à votre enfant, vous pouvez également envisager de lui prêter une somme d'argent. Cela se réalise au moyen d’un crédit privé. Vous décidez si votre enfant devra payer des intérêts (et si oui, combien), la fréquence des remboursements (mensuels, annuels, etc.) et le montant du remboursement. N'oubliez pas que tout intérêt versé par votre enfant sera soumis au précompte mobilier.

Vous pouvez prêter à votre enfant seul, ou à lui et à son partenaire conjointement. Dans ce cas, il est également très important d’établir un contrat de crédit privé clair et de le conserver soigneusement. Ainsi, en cas de rupture de la relation, il pourra en être tenu compte si nécessaire.

Si votre enfant décède avant vous, vous détenez une créance sur sa succession pour le solde du prêt.

Par contre, si vous décédez avant votre enfant et qu’il reste un solde encore à rembourser de votre prêt, ce solde constituera un actif de votre succession et sera soumis à ce titre à des droits de succession. 

En conclusion, aider son enfant financièrement est un beau geste, mais il ne faut pas le faire à la légère. Rédigez les documents nécessaires ou mieux encore, faites-les établir par un spécialiste, et conservez toutes les preuves requises. Et si vous avez plus d'un enfant, veillez également à prendre en compte l'impact du don ou du prêt sur les autres enfants.

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