Un secret disparu, une discrétion moins discrète, une intimité illusoire…

Ces 10 dernières années, le législateur belge et de manière générale, les législateurs étrangers n’ont cessé de prendre des mesures pour lutter contre la fraude fiscale belge et internationale et ce faisant, ils se sont intéressés au secret bancaire pour le faire progressivement disparaitre. Aujourd’hui, nous ne parlons déjà plus de secret mais seulement de discrétion. Demain, pourrons-nous encore parler de discrétion?

De quoi parlons-nous ici? Vous n’êtes pas sans savoir que des mesures existent pour que le Trésor aient une vue conséquente sur vos avoirs déposés en Belgique et à l’étranger. Nous vous proposons de regarder ensemble comment d’une petite loupe, nous sommes passés à un véritable télescope.

Votre patrimoine bancaire à l’étranger

En ce qui concerne vos avoirs détenus dans d’autres pays de l’Union européenne voir même dans d’autres pays du Monde, différentes mesures se sont succédées pour obliger les établissements financiers à définitivement mettre bas les masques. De la première Directive épargne entrée en vigueur le 1er juillet 2005 qui ne visait que les intérêts, en passant par de nombreuses directives relatives à la coopération administrative qui s’intéressaient aux revenus immobiliers, aux pensions, aux assurances, aux mécanismes fiscaux agressifs et en continuant avec la norme CRS (common reporting strandard), l’administration fiscale belge est aujourd’hui informée de la quasi la totalité du patrimoine financier (compte, solde, contrats financiers) et des revenus (intérêts, dividendes, plus-values, etc.) que vous détenez dans une centaine de pays adhérents à ladite norme CRS. Très concrètement, cela signifie que vos avoirs déposés à l’étranger n’ont plus aucun secret pour le Trésor belge et qu’aujourd’hui, on parle d’avantage d’une liste de pays qui refusent de coopérer que l‘inverse.

Votre patrimoine bancaire en Belgique

  • Qu’en est-il de vos avoirs détenus dans les établissement financiers situés en Belgique?
  • Sont-ils connus en permanence ou sur demande?
  • Existe-il une sorte de cadastre des fortunes et des revenus?
  • Le précompte mobilier libératoire n’a-t-il justement pas pour but indirect de payer ce qui est dû et de profiter encore d’un peu d’intimité?

Pour répondre à toutes ces questions, il est de nouveau nécessaire de tracer une ligne du temps et de regarder où nous en sommes.

Remontons à l’année 2011… Lors de cette année fatidique, deux éléments ont rigoureusement changé: les demandes d’informations adressées aux Établissements financiers par le Trésor ont été mieux encadrées (simplifiées) et l’accès aux informations financières suite à la naissance auprès de la Banque nationale Belge d’un Point de Contact Central a été facilité.

Si nous n’allons pas détailler le premier point, nous allons par contre nous intéresser au deuxième, vous expliquer de quoi il retourne, comment il évolue et quand l’administration fiscale peut y faire appel.

Le Point de Contact Central (PCC) a été créé en 2011 et a permis dès le départ à l’administration fiscale de mieux aiguiller ses enquêtes et de recouvrer son argent en s’adressant aux établissements qui détenaient les comptes et les assurances des contribuables concernés.

Regardons une chronologie simplifiée:

2011

Les organismes financiers communiquent au PCC le numéro des contrats financiers (polices d’assurances-vie principalement) et les numéros de comptes bancaires détenus par le contribuable en leur sein;

L’administration fiscale (un employé ayant au minimum le grade d’inspecteur) peut consulter celui-ci s’il dispose d’indices de fraude fiscale suffisants et respecte la procédure prévue à cet effet à l’article 322 Cir92 (demande préalable et autorisation d’un directeur du   SPF Finance).

2014

Le contribuable communique les numéros des comptes (de toute nature) détenus à l’étranger au PCC (via sa déclaration).

2016

Le législateur revoit le grades des personnes intervenants dans la procédure: on parle d’attaché et non plus d’inspecteur et de conseiller et non plus de directeur.

2020

Les organismes financiers communiquent au PCC les soldes des comptes bancaires et de paiement, les montants globalisés des contrats d’assurance-vie branches 21, 23, 25 ou 26 et les montants globalisés des autres contrats financiers (investissement) que les assurances-vie.

La loi a été votée en décembre 2020, les arrêtés royaux sont parus en 2021 et la première communication sera faite en janvier 2022 puis aura lieu deux fois par année (30 juin et 31 décembre).

Que pouvons-nous en conclure?

Premièrement qu’il est notable que l’administration fiscale doive encore se justifier lorsqu’elle veut accéder à tous ces renseignements. Deuxièmement qu’il est clairement établi que le Point de Contact Central va désormais avoir une connaissance approfondie de votre patrimoine financier. Enfin, troisièmement, que toutes ces informations réunies pourraient un jour être utilisées à d’autres fins si le législateur le décidait ainsi.

Aujourd’hui, nous parlons encore de la discrétion bancaire. Demain, celle-ci sera tellement fine qu’un souffle pourra la briser. Qu’en sera-t-il donc d’après-demain?

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