Faire une donation sans frais? Il faudra désormais attendre 5 ans pour être tranquille… même à Bruxelles!
Vous savez certainement qu’en Belgique, il est possible de donner de l’argent, des placements bancaires ou encore des objets de valeur (bijoux, tableaux, voiture,…) sans pour autant devoir payer des droits de donation. Mais pour éviter qu’il y ait des droits de succession à payer sur les biens donnés, le donateur doit rester en vie pendant un certain délai qu’on a coutume d’appeler "la période suspecte".
Quel est ce délai? Est-il le même dans toutes les Régions? Et si je déménage? Nous répondons à ces questions dans cet article.
Le système des donations mobilières non enregistrées: quel délai?
En Belgique, il est possible de réaliser des donations sans devoir obligatoirement passer par la case enregistrement. Il en est ainsi par exemple des donations (de la pleine propriété) d’avoirs financiers réalisées sans acte notarié (communément appelées dons bancaires). Pour ces dons bancaires, les parties ont le choix:
- soit présenter la donation volontairement à l’enregistrement et s’acquitter de droits de donation dont le taux varie selon le lien entre donateur et donataire (3% ou 7% en Région flamande et en Région de Bruxelles-Capitale, 3,3% ou 5,5% en Région wallonne). Si la donation est enregistrée, les biens donnés échappent alors aux droits de succession.
- soit ne pas présenter la donation à l’enregistrement, auquel cas il n’y a rien à payer. Cependant, si le donateur décède dans un certain délai après la donation, les biens donnés subiront des droits de succession à charge du donataire (ou de la succession si le donataire n’est pas identifié) et ce, comme si les biens n’avaient pas été donnés mais légués par testament à celui-ci. Ce délai est communément appelé la période suspecte.
Bien entendu, le choix de ne pas présenter la donation à l’enregistrement n’est pas définitif. Il est toujours possible d’enregistrer la donation à tout moment durant la période suspecte et ainsi échapper aux droits de succession pour autant que l’enregistrement ait eu lieu avant le décès du donateur.
La période suspecte est rallongée dans toutes les Régions
Et qui fixe la durée de cette période suspecte? Ce sont les Régions!
Historiquement, cette durée était de 3 ans dans toutes les Régions. La Région wallonne a été la première à rallonger la période suspecte pour la porter à 5 ans pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022. La Flandre a embrayé en prévoyant également un délai de 5 ans pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025.
Restait dès lors à voir si la Région de Bruxelles-Capitale allait s’aligner. C’est maintenant chose faite depuis la publication de l’Ordonnance du 17 juillet 2025: la période suspecte sera également de 5 ans pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2026.
Et si je déménage? Derrière une apparente simplicité se cachent quelques subtilités
La durée de la période suspecte étant désormais harmonisée à 5 ans quelle que soit la Région, tout est simple alors?
Pas toujours car certaines situations peuvent prêter à confusion. En effet, la Région compétente pour la perception des droits de succession (et donc pour la fixation de la période suspecte) n’est pas nécessairement la Région dans laquelle le défunt résidait au moment de son décès mais bien la Région dans laquelle celui-ci a résidé le plus longtemps sur les 5 dernières années précédant son décès.
Prenons un exemple
Monsieur X donne à son fils 50.000 euros. La donation a lieu le 10/12/2025 et n’est pas enregistrée. Monsieur X décède à Ixelles le 10/01/2030 soit un peu plus de 4 ans après la donation. Celui-ci a toujours vécu à Ixelles. La période suspecte est alors celle fixée par la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir 3 ans puisque la donation a eu lieu avant le 01/01/2026. Au décès de Monsieur X, la période suspecte est écoulée, il n’y a pas de droits de succession à payer sur cette donation.
Par contre, si Monsieur X réalise la donation le 03/01/2026, la période suspecte passe alors à 5 ans puisque la donation est postérieure au 31/12/2025. Les 5 ans n’étant pas écoulés au décès du donateur, il y aura des droits de succession à payer sur l’argent donné.
Si la donation a bien eu lieu le 10/12/2025 mais que Monsieur X a emménagé à Ixelles le 10/11/2027 en provenance de Gand, où il a toujours vécu avant son arrivée à Ixelles? La période suspecte est alors celle fixée par la Région flamande puisque Monsieur X a vécu plus longtemps en Région flamande qu’en Région de Bruxelles-Capitale sur les 5 dernières années précédant son décès. Cette période suspecte flamande est de 5 ans puisque la donation est postérieure au 31/12/2024. Les 5 ans n’étant pas écoulés, il y aura alors des droits de succession à payer sur l’argent donné.
Conclusion
Réaliser un don bancaire sans frais reste possible en Belgique. Cependant, il ne faut pas décéder dans un certain délai pour éviter que les biens donnés soient soumis à des droits de succession. Et ce délai s’allonge dans toutes les Régions. Pour le déterminer précisément, il faudra tenir compte non seulement de la date de réalisation de la donation mais également de la Région compétente pour les droits de succession au décès du donateur. Mieux vaut donc bien s’informer et anticiper.
