Mariés en communauté: Comment protéger mon conjoint?
Vous êtes mariés sans contrat de mariage? Dans ce cas, votre régime matrimonial est la communauté réduite aux acquêts (c’est-à-dire aux biens acquis pendant le mariage).
Vous avez conclu un contrat de mariage? Il est possible que vous ayez choisi un régime matrimonial qui prévoit l’existence d’un patrimoine commun.
Dans ces cas, il est utile de savoir comment se partage le patrimoine commun en cas de décès, et comment protéger son conjoint.
Le partage du patrimoine commun des époux en cas de décès
Si l’un des conjoint décède, ce patrimoine sera divisé en deux parts égales. Le conjoint survivant conserve sa propre moitié du patrimoine commun, l'autre moitié ainsi que les biens propres du conjoint décédé (qui ne font donc pas partie du patrimoine commun) entrant dans la succession.
Si vous avez des enfants, la loi prévoit que le conjoint survivant hérite de l'usufruit de la succession du conjoint prédécédé. Les enfants héritent de la nue-propriété. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale.
En quoi consiste cet usufruit réservé au conjoint survivant?
Pour ce qui est de votre patrimoine immobilier, l'usufruit vous donne le droit d’occuper le ou les immeubles, durant votre vie. En tant qu'usufruitier, vous pouvez également décider de louer le ou les biens et en percevoir les revenus locatifs.
Pour ce qui concerne vos biens mobiliers (argent ou titres par exemple), vous avez droit, en tant qu'usufruitier, aux intérêts et aux dividendes.
Par contre, si vous voulez vendre ces biens, vous devrez obtenir le consentement de vos enfants, ou du juge de paix si vos enfants sont mineurs.
Clause d’attribution optionnelle de communauté
La dévolution légale et ses conséquences sur la succession peuvent ne pas vous convenir (totalement). Dans ce cas, une solution serait de prévoir, dans votre contrat de mariage, une clause d'attribution optionnelle de communauté. Elle permettra au conjoint survivant de choisir la manière dont le patrimoine, que vous avez constitué ensemble, sera réparti au décès de votre conjoint.
En général, ce type de clause prévoit plusieurs types de répartition possible, tant pour le patrimoine immobilier que pour le patrimoine mobilier, y compris une répartition différente selon le type de bien.
Cette clause permet alors au conjoint survivant de décider, sans devoir obtenir le consentement de ses enfants (voire d’autres héritiers), quels éléments du patrimoine il choisit de reprendre en pleine propriété. Il sera ainsi libre de décider comment les gérer, voire même de les vendre ou de les réinvestir.
L’atout majeur d'une clause d'attribution optionnelle de communauté est sa flexibilité. Elle prévoit généralement différents choix possibles, comme l’attribution de tout le patrimoine mobilier au conjoint survivant en pleine propriété, ou tout le patrimoine immobilier, ou certains biens comme le logement familial…
Le choix d’une option ou l’autre dépendra de votre âge, de votre état de santé, de votre relation avec vos enfants, de votre situation financière au moment du décès de votre conjoint et des conséquences fiscales du choix que vous poserez.
Il est généralement prévu que le choix doive être fait dans le délai applicable pour le dépôt de la déclaration de succession. De même, une clause par défaut pourra être prévue pour le cas où vous ne seriez plus capable de poser un choix.
La dévolution légale et ses conséquences sur la succession peuvent ne pas vous convenir (totalement). Dans ce cas, une solution serait de prévoir, dans votre contrat de mariage, une clause d'attribution optionnelle de communauté.
Quels seront les droits de succession si vous choisissez de recueillir en pleine propriété certains biens du patrimoine commun?
En fonction du choix qui sera fait par le conjoint survivant, les droits de succession pourront varier. En effet, les biens communs que le conjoint survivant choisira de se voir attribuer en pleine propriété seront taxés pour moitié dans son seul chef. Il se retrouvera donc plus rapidement dans les tranches d’imposition plus élevées que dans l’hypothèse où ces biens auraient été recueillis en usufruit pour lui-même et nue-propriété pour son (ses) enfant(s). Il est donc important d’envisager également l’aspect fiscal de ce type de clause.
Il ne faut pas oublier non plus que les biens que vous choisissez de recevoir en pleine propriété, en tant que conjoint survivant, seront en principe à nouveau transmis à vos héritiers à votre propre décès. Ces biens seront alors imposés une seconde fois dans leur totalité, sauf si entre-temps ils ont été dépensés ou ont fait l’objet d’une donation.
Optimisation fiscale avec une clause d'attribution optionnelle
Outre la protection offerte au conjoint survivant, une clause d'attribution optionnelle de communauté permet également une optimisation fiscale dans certaines situations.
Prenons l’exemple où vous souhaiteriez vendre le logement familial après le décès de votre conjoint. Il peut alors être intéressant de choisir de garder le logement familial en pleine propriété. En effet, en tant que conjoint survivant, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial (à condition que ce soit le logement familial du couple depuis minimum 5 ans si le défunt était résident wallon).
Vous pourrez en principe le vendre ensuite sans l'accord de vos enfants et utiliser les fonds provenant de la vente pour acheter une nouvelle habitation (avec ou sans vos enfants) ou pour faire une donation à vos enfants, dans des conditions fiscalement avantageuses.
Il est important de noter que la clause d'attribution optionnelle de communauté ne porte que sur le patrimoine commun et ne concerne donc pas les biens propres du défunt.
La clause d'attribution optionnelle ne s'applique pas non plus à vos assurances épargne et placement puisque c'est le bénéficiaire du contrat d’assurance qui perçoit le capital versé.
Vous envisagez d'insérer une clause d'attribution optionnelle dans votre contrat de mariage?
Dans ce cas, nous vous recommandons d’en discuter avec votre notaire pour formuler cette clause d'attribution optionnelle de communauté de la manière la plus adéquate possible.
