La loi détermine qui héritera de vos biens et la manière dont votre succession leur sera dévolue. C’est ce qu’on appelle la dévolution légale. Vous pouvez néanmoins la modifier, dans une certaine mesure, en rédigeant un testament.
Quand est-il utile de rédiger un testament?
Le testament vous permet entre autres:
- De protéger ou de privilégier certains héritiers
- De transmettre une partie de votre patrimoine à des personnes autres que vos héritiers légaux
- D'alléger les droits de succession au paiement desquels seront tenus vos héritiers
- De subordonner l'héritage à certaines conditions
Aspects internationaux
Lorsqu'un décès revêt des aspects internationaux, des règles permettent de définir le droit successoral applicable. En Europe1, c'est en principe le droit de la dernière résidence habituelle. Il est toutefois possible de déroger à cette règle en désignant la loi applicable dans un testament. En Europe, vous pouvez uniquement choisir le droit successoral correspondant à votre nationalité. Attention: le droit successoral applicable ne vise que les aspects civils de votre succession et non les aspects fiscaux.
Exemple
Supposons que, en tant que Belge, vous ayez votre résidence habituelle en France. Vous possédez en outre un logement en Espagne et un aux États-Unis. Dans ce cas, c'est normalement le droit successoral français qui s'applique à votre succession, même en ce qui concerne vos immeubles en Espagne et aux États-Unis. Vous pouvez néanmoins élire le droit successoral belge par le biais de votre testament.
Comment établir un testament?
Il existe 3 sortes de testament
1. Le testament olographe ou sous seing privé
Un testament olographe est un document que vous rédigez entièrement à la main, avant de le dater et de le signer. Il a l'avantage de ne requérir l'intervention d'aucun tiers.
2. Le testament authentique ou notarié
Il s'agit d'un document que vous dictez au notaire, en présence de deux témoins ou d'un deuxième notaire. Il doit être signé par vous, par le ou les notaires et par les témoins.
3. Le testament international
Cette forme de testament s'adresse aux Belges ou aux personnes qui résident en Belgique, dont les volontés seront exécutées en partie à l’étranger. Vous le remettez au notaire qui, en présence de deux témoins, rédige une déclaration en trois exemplaires consignant les données requises par la loi.
Chacune de ces formes a ses avantages et ses inconvénients
- Le testament olographe ne coûte rien (à moins que vous ne le déposiez chez un notaire). Cependant, il peut être contesté, perdu ou contenir des erreurs; il est donc moins sûr que le testament notarié.
- Le testament notarié est plus onéreux, mais c'est aussi le plus sûr. Vous réduisez le risque d'erreur juridique ou technique. L'intervention du notaire en garantit la validité. Vous avez également la certitude qu'il ne se perdra pas après votre décès.
- Le testament international offre la même sécurité juridique que le testament authentique; il peut être exécuté dans tous les pays.
Le legs, ou le contenu du testament
Le "legs" est ce que vous attribuez par testament à une personne, qui elle-même porte le nom de "légataire".
On distingue 3 types de legs, selon leur importance
1. Le legs universel
Vous laissez tous vos biens à un ou plusieurs légataires. Les bénéficiaires sont appelés "légataires universels".
2. Le legs à titre universel
Vous laissez par testament:
- Une quotité (1/4, par exemple) de tous vos biens
- Ou l'ensemble de votre patrimoine mobilier
- Ou l'ensemble de votre patrimoine immobilier
- Ou une quotité fixe patrimoine mobilier ou immobilier
Les bénéficiaires sont ici appelés "légataires à titre universel".
3. Le legs à titre particulier
Vous laissez par testament un ou plusieurs biens (par exemple, votre piano à queue, votre collection de timbres, etc.) à un ou plusieurs légataires, appelés "légataires à titre particulier".
La déclaration de succession doit être introduite par les légataires universels. Légataires universels et légataires à titre universel sont tenus de s'acquitter des dettes du défunt, mais le testament peut faire reposer cette charge sur les légataires à titre particulier également (les légataires n'ont toutefois à s'acquitter des dettes qu'à condition d'avoir accepté l'héritage).
Révocation du testament
Le testament est révocable et modifiable à tout moment, par exemple si les circonstances changent ou que vous souhaitez privilégier d'autres personnes.
Limite aux dispositions testamentaires
Les héritiers réservataires2 ont toujours droit à une quotité minimale de votre patrimoine appelée "la réserve légale". Si les legs portent atteinte à cette réserve, chaque héritier réservataire est en droit d’en exiger la réduction de sorte à récupérer ce minimum légal.
1 Ces règles s'appliquent aux décès survenus à partir du 17 août 2015 sur la base du règlement européen relatif au droit successoral. Il s'applique à tous les pays de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, du Royaume-Uni et de l'Irlande.
2 Les héritiers réservataires sont les descendants et le conjoint survivant. Ils ont systématiquement droit à une certaine quotité de votre succession, appelée la réserve.
