Droits de succession en Wallonie: une réforme fortement remaniée avant son entrée en vigueur en 2028

La réforme adoptée fin 2024 prévoyait une diminution spectaculaire des droits de succession. Les taux étaient pratiquement divisés par deux dans l'ensemble des tranches d'imposition, quels que soient les liens de parenté entre le défunt et l'héritier/légataire. Seules les trois premières tranches à 3%, 4% et 5% du tarif le plus bas demeuraient inchangées.

La nouvelle orientation serait radicalement différente. 

La mesure phare consisterait désormais à exonérer de droits de succession les premiers 75.000 euros recueillis par chaque héritier en ligne directe (descendants et ascendants). Ce que le communiqué ne précise pas est de savoir si, à l’image des exonérations actuelles, il s’agirait uniquement des héritiers en ligne directe appelés légalement à la succession (auquel cas un petit-enfant bénéficiaire d’un legs d’un grand-parent ne pourrait pas en bénéficier par exemple) ou s’il s’agirait de tout héritier en ligne directe (héritier appelé légalement à la succession, bénéficiaire d’un legs,…).

Il est difficile de chiffrer le gain exact de cette mesure car lorsqu’un héritier en ligne directe hérite d’une part dans le logement principal du défunt, il bénéficie déjà d’un tarif réduit sur les premières tranches à certaines conditions.

En l’absence d’un tel tarif réduit, le gain maximal représenterait 3.500 euros par héritier. 

Concrètement, un héritier en ligne directe recevant jusqu’à quelques dizaines de milliers d'euros pourrait ne plus payer de droits de succession. Selon les estimations du Gouvernement wallon, près de 62% des successions en ligne directe seraient ainsi totalement exonérées, contre moins de 25% aujourd'hui. 

L'exonération annoncée des premiers 75.000 euros profiterait à tous les héritiers en ligne directe mais pour les bénéficiaires de patrimoines plus importants, ce gain fiscal serait sans commune mesure avec celui qui résultait de la réforme votée en 2024.

Prenons l'hypothèse d'un défunt possédant une maison de 400.000 euros acquise il y a peu et un patrimoine financier de 600.000 euros. Ce patrimoine est recueilli à parts égales par ses deux enfants, chacun héritant donc de 500.000 euros.

Aujourd'hui, chacun supporte 86.250 euros de droits de succession. A partir de 2028, ce montant serait de 82.750 euros soit une légère diminution de 4% de la facture fiscale.

Le choix politique est donc clair: concentrer l'effort budgétaire sur le plus grand nombre plutôt que d'accorder des réductions importantes pour les patrimoines les plus élevés.

Des incertitudes subsistent concernant cette catégorie d’héritiers.

La communication gouvernementale vise expressément les héritiers en ligne directe. Aucune mention donc des conjoints et cohabitants légaux, alors que ceux-ci relèvent actuellement du même groupe tarifaire. Si cette communication est confirmée, on pourrait s’étonner qu’ils soient écartés du bénéfice de cette nouvelle exonération mais rappelons à cet égard que les conjoints et cohabitants légaux survivants sont déjà exonérés de droits de succession sur la part nette qu'ils recueillent dans l'immeuble qui servait de résidence principale au couple depuis au moins cinq ans à la date du décès. La réforme de 2024 prévoyait la suppression de cette condition de durée. Les récentes annonces restent silencieuses sur le maintien ou non de cette condition de cinq ans.

Le Gouvernement wallon entend également alléger la taxation applicable entre frères et sœurs, entre oncles, tantes, neveux et nièces ainsi qu'entre personnes ayant un lien de parenté plus éloigné ou sans lien de parenté.

Aujourd'hui, les taux marginaux atteignent selon les catégories 65%, 70% voire 80%!

À partir de 2028, aucun taux ne dépasserait 50%. Chaque héritier conserverait au moins plus de la moitié de sa part nette. 

Ce serait moins important que les baisses de la réforme de 2024 mais cela pourrait représenter dans certaines situations un gain significatif. Gardons l’exemple précédent sauf que le défunt laisse 2 neveux au lieu de 2 enfants. Aujourd’hui, chaque neveu supporte des droits de 309.375 euros sur 500.000 euros hérités. A partir de 2028, ce montant sera de 239.375 euros soit tout de même une diminution de 22% de la facture fiscale.  

Si la réforme des successions est profondément revue, celle des donations immobilières demeurerait intacte.

Les taux votés en décembre 2024 entreraient bien en vigueur le 1er janvier 2028.

Les droits de donation sont calculés sur la part reçue par donataire. 

En ligne directe, cette réforme serait bénéfique dès que la part reçue par le donataire excède 150.000 euros. Pour un célibataire avec un enfant, cela sera vite le cas. Par contre, le coût d’une donation par un couple d’un immeuble d’une valeur de 900.000 euros à leurs trois enfants resterait identique à savoir 27.000 euros. En effet, il s’agit en réalité de 6 donations de 150.000 euros chacune soit la tranche de taxation la plus basse et inchangée de 3%.

En revanche, pour les donations en ligne indirecte, le gain existerait dans toutes les situations puisque toutes les tranches de taxation seraient impactées par la réforme.

La réforme de décembre 2024 prévoyait d’autres mesures comme par exemple celle de l’élargissement du bénéfice du tarif le plus faible (ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux) à certaines catégories de personnes. Il s’agit notamment des descendants du conjoint ou cohabitant légal (et pas uniquement les enfants) ou encore de personnes placées en famille d’accueil pour une période de plus d’un an (contre six ans actuellement). Ces éléments n’ayant pas été abordés par la communication gouvernementale, des précisions devront donc être apportées à ce sujet. 

Les annonces du Gouvernement wallon ne constituent pas un simple ajustement technique. Elles traduisent un véritable changement de cap.

Là où la réforme de 2024 visait une baisse généralisée des droits de succession, y compris pour les patrimoines les plus importants, la nouvelle approche privilégierait clairement les petites et moyennes successions.

Pour les détenteurs de patrimoines significatifs, les gains attendus en matière successorale seraient nettement moins importants que ceux initialement prévus.

En revanche, la donation immobilière en sortirait renforcée et resterait ainsi un outil de planification patrimoniale intéressant non seulement pour organiser la transmission familiale d’immeubles sur le plan civil mais également sur le plan fiscal.

Enfin, il reste à vérifier si toutes ces mesures récemment annoncées seront fidèlement traduites dans un nouveau décret et que d’ici le 1^er janvier 2028, il n’y aura plus de nouveaux changements ou ajustements en cette matière.