Assurer sa sérénité par le mandat de protection extra-judiciaire Analyse de cet outil "sur-mesure" en 4 points-clés

Au moment de lire ces lignes, vous êtes certainement en pleine possession de vos moyens.

Toutefois, qu’adviendrait-il de votre patrimoine (votre maison, vos comptes bancaires, vos autres immeubles, éventuellement votre société....) si vous vous retrouvez un jour dans une situation d’incapacité (par exemple à la suite d’un accident, d’un AVC, d’une maladie, etc.)?

Les personnes considérées comme incapables doivent se faire représenter légalement pour exercer leurs droits et ne peuvent plus agir seules.  

Dès ce moment, si rien n’a été prévu, et que le juge de paix estime que vous n’êtes plus capable de poser certains actes, vous serez placé sous administration, et il désignera un administrateur.

Toutefois, il est fort probable que vous préféreriez désigner la personne de votre de choix, qui prendra les décisions à votre place et qui agira dans un cadre que vous aurez déterminé à l’avance.

C’est ce que vous permet le mandat de protection extra-judiciaire (également appelé mandat extra-judiciaire), dont le nom fait référence au fait qu’il ne nécessite pas l’intervention du juge de paix, étant donné que vous aurez organisé à l’avance les différents aspects de cette représentation.

Comment conclure ce mandat?

Le mandat extrajudiciaire doit être établi par écrit. Il peut être rédigé par acte sous seing privé ou devant notaire. Cependant, si vous souhaitez autoriser le mandataire à accomplir des actes à votre place nécessitant l’intervention d’un notaire (par exemple : actes relatifs à votre habitation, modification de votre contrat de mariage, donation notariée), le mandat de protection extrajudiciaire devra faire l’objet d’un acte notarié. Par conséquent, le mandat notarié est sans conteste à privilégier. Il devra être inscrit dans un registre auprès de la Fédération Royale du Notariat belge (FRNB).

Qui choisir comme mandataire?

Vous pouvez désigner la personne de votre choix, qui pourra vous assister dès à présent (si le mandat entre tout de suite en vigueur) et/ou vous représenter plus tard, lorsque vous ne serez plus capable, pour les actes de gestion et d’administration de tout ou partie de vos biens, ainsi que ceux relatifs à votre personne. Le mandataire désigné devra accepter la mission qui lui est confiée.

La personne ainsi désignée (le mandataire) est fréquemment une personne de l’entourage familial proche (le conjoint, les enfants, un frère/une soeur.) en qui le mandant a confiance. Il est également possible de désigner plusieurs mandataires. Il conviendra alors de préciser si ceux-ci doivent agir conjointement ou séparément, et ce, pour l’ensemble des actes mentionnés dans le mandat ou pour une partie seulement.

Il est également important d’indiquer:

• un successeur (second mandataire), qui pourra prendre la relève si le mandataire n’est par exemple plus capable d’exercer lui-même sa mission;
• un mandataire ad hoc, qui interviendra si une situation de conflits d’intérêts surgit (par exemple si un enfant est désigné mandataire et qu’il devrait agir dans le cadre d’une donation effectuée en sa faveur);
• une personne de contrôle ou de confiance qui veillera à sauvegarder vos intérêts et exercera une surveillance complémentaire sur votre mandataire, et qui pourra, le cas échéant, saisir le juge de paix si une situation irrégulière venait à être constatée.

Quelles sont les missions du mandataire?

Vous pouvez définir précisément le contenu du mandat de protection extrajudiciaire, c’est-à-dire déterminer les compétences du mandataire.

Les missions sont de deux ordres, elles peuvent concerner vos biens ou votre personne.

Tout d’abord, vous pouvez rédiger un mandat dans lequel vous autorisez une personne à accomplir plusieurs actes spécifiques relatifs à vos biens (par exemple, la vente ou la location d’une habitation, la vente de titres, l’achat d’un terrain, etc.) ou, plus largement, autoriser le mandataire à gérer l’intégralité de votre patrimoine.

Ensuite, il vous est possible d’autoriser le mandataire à prendre des décisions relatives à votre personne (par exemple, le choix de la maison de repos ou le choix du médecin traitant etc.).  

Toutefois, certains actes sont jugés à ce point personnels qu’ils ne peuvent être accomplis par le mandataire (par ex. l’euthanasie,  la reconnaissance d’un enfant, le consentement au mariage, la rédaction/révocation d’un testament, etc.).

Une attention particulière est à porter le cas échéant à la planification successorale que vous souhaiteriez réaliser, mais qui ne sera plus possible lorsque vous serez déclaré incapable (puisque vous n’aurez plus le consentement requis).

Grâce au mandat extra-judiciaire, il est possible de prévoir des dispositions relatives à la transmission de votre patrimoine, comme la réalisation de donations au profit de votre conjoint / partenaire ou des enfants. Il est cependant nécessaire de prévoir très clairement les modalités de ces opérations.

Début et fin du mandat?

Le mandat extra-judiciaire peut prendre effet dès sa conclusion, même si vous êtes encore en pleine possession de vos moyens (il s’apparente alors à un mandat général). Il peut également entrer en vigueur lorsque vous serez en état d’incapacité.

Comment déterminer votre incapacité sans intervention d’un juge ? Il est nécessaire que le mandat extra-judiciaire précise très clairement cette situation.

Généralement, le mandat stipule que l’état d’incapacité du mandat sera établi sur base d’un ou plusieurs certificats médicaux.

Il est important de noter que tant que vous êtes capable, vous pouvez modifier ou révoquer le mandat extra-judiciaire à tout moment. Le mandataire peut également mettre fin à son mandat s’il n’est plus en mesure ou ne souhaite plus l’exercer. En toute état de cause, le mandat extrajudiciaire prend fin au décès du mandant.

Un mandat de protection extrajudiciaire est donc un outil utile pour gérer, selon vos souhaits et sur-mesure, votre patrimoine et votre personne le jour où vous n’en serez plus capable.

Comme vous l’aurez constaté, bien que ce mandat soit libre et ajustable selon chaque situation, il convient néanmoins d’être exhaustif et précis dans sa rédaction, afin d’éviter des problèmes d’interprétation et une mise en œuvre irrégulière. Il est donc vivement recommandé de vous faire accompagner dans cette démarche par votre notaire.