Quelles formalités administratives dois-je accomplir pour démarrer mon entreprise en société?

L’exercice d’une activité d'indépendant implique un ensemble de formalités et obligations administratives en fonction du type d’activité que vous allez exercer et de la forme juridique choisie.

Quelles formalités administratives dois-je accomplir pour démarrer mon entreprise en société?

L’exercice d’une activité d'indépendant implique un ensemble de formalités et obligations administratives en fonction du type d’activité que vous allez exercer et de la forme juridique choisie.

Avant de mettre en place votre société, il est nécessaire d'effectuer tout une série de démarches administratives. Nous les avons résumées pour vous.

Formalités et obligations administratives

La création d'une société implique un ensemble de formalités et obligations administratives, variables en fonction du type d’activité que vous allez exercer et de la forme juridique choisie :

Toutes ces démarches peuvent être réalisées sur simple rendez-vous via les Guichets d'entreprises UCM, notamment. Les conseillers du Guichets d'entreprises vous accompagneront et vous guideront dans les choix éventuels à faire.

Connaissances de gestion de base

Pour l'exercice de toute activité commerciale, la loi exige de prouver au préalable des connaissances en gestion. En d'autres termes, vos capacités à gérer une entreprise et à mener à bien votre projet.

Les exigences de gestion s’imposent à toutes les entreprises commerciales. Les sociétés sont visées au même titre que les entreprises exercées en personne physique. Les futurs associés doivent impérativement intégrer cette obligation dans la préparation de leur projet.

Celle-ci peut être apportée sur base d'un diplôme ou sur base d’une expérience professionnelle suffisante. La preuve doit être fournie par la personne physique chargée de manière effective de la gestion journalière. Il doit s'agir d'un organe de la société.

Ouverture d'un compte bancaire

Afin de ne pas mêler ses comptes privés avec ceux de son entreprise, l'indépendant doit, parmi l'ensemble des démarches à effectuer au démarrage de son projet, ouvrir un compte bancaire auprès d'une institution financière reconnue (CCB). Le numéro du compte devra figurer sur tout document par lequel un paiement est réclamé.

Constitution de société

La société est constituée par une ou plusieurs personnes qui décident de lui affecter un certain patrimoine en vue de le faire fructifier et d'en récolter les gains. La création d'une société implique toujours la naissance d'une individualité juridique distincte de la ou des personnes qui la composent. Dans la plupart des cas, il est nécessaire de s’adresser au notaire pour rédiger l’acte de constitution.

Inscription à la Banque-carrefour des entreprises

Toute entreprise commerciale ou non commerciale répertoriée dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE) possède un numéro d'entreprise, véritable clé d'identification unique comparable à un numéro de registre national ou de carte d'identité.

Dans le cas d’une société, c’est le greffe du Tribunal de Commerce qui introduit les données de l’identification de l’entreprise dans la BCE et qui délivre le numéro d’entreprise. Les organes de la société devront ensuite se rendre à un Guichet d’entreprises, comme celui de l'UCM, afin d’y inscrire la qualité, les unités d’établissements et les activités.

TVA

Quiconque effectue, dans l'exercice d'une activité économique, d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre complémentaire, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou prestations de service est assujetti à la TVA. Vous pouvez activer votre numéro de TVA en même temps que votre inscription à la Banque-carrefour des entreprises via tous les Guichets d'entreprises UCM, par exemple.

Dès lors, avant d’exercer une activité qui donne la qualité d’assujetti TVA, le créateur d’entreprise doit déposer une déclaration de commencement d’activité au bureau de contrôle de la TVA dont dépend son siège administratif principal pour obtenir son immatriculation.

Affiliation à la Caisse d'assurances sociales

Les sociétés assujetties à l'impôt belge des sociétés ou à l'impôt belge des non-résidents doivent s'affilier à une Caisse d'assurances sociales et payer une cotisation annuelle à charge des sociétés. Cette formalité peut être faites auprès des conseillers UCM.

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