Le rachat de mes années d’étude pour augmenter ma pension légale, est-ce réellement intéressant?
Depuis le 1er décembre 2017, le législateur a harmonisé la régularisation des périodes d’étude (aussi appelée rachat des années d’étude) dans les trois régimes de pension légale belge (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour les pensions prenant cours au plus tôt le 1er décembre 2018.
En effet, jusque-là, il existait des différences notables telles que la gratuité de la régularisation pour les fonctionnaires alors qu’à l’inverse elle était payante pour les salariés et les indépendants ou le fait que la régularisation n’était possible que dans les 10 ans après la fin des études pour les salariés alors qu’il n’y avait pas de délai pour les indépendants.
Désormais, la régularisation est payante pour tout le monde (même s’il subsiste quelques exceptions pour les fonctionnaires) et elle n’est plus limitée dans le temps.
En quoi consiste la régularisation des années d’étude?
Le principe est assez simple: vous versez une cotisation proportionnelle au nombre d’années d’étude que vous souhaitez (pouvez) racheter et, en échange, ces périodes régularisées sont reprises dans le calcul du montant de votre pension légale.
Quelles périodes d’études peuvent être régularisées?
Entrent en ligne de compte, principalement:
- Les années d’étude de l’enseignement supérieur (universitaire ou non) pour autant que le diplôme ait été obtenu (les années doublées ne peuvent pas être rachetées);
- Les périodes d’études menant à l’obtention d’un doctorat (maximum 2 ans);
- Les stages professionnels (sous conditions);
- (…)
Seul le diplôme final compte (mais vous pouvez aussi régulariser les années relatives aux diplômes post-enseignement secondaire préalables nécessaires à l’obtention du diplôme final) et vous ne pouvez pas racheter les années de plusieurs diplômes. Ainsi, si vous voulez régulariser les années d’étude d’un Master (ou anciennement une licence par exemple), vous pouvez également régulariser les années de bachelier (anciennement vos candidatures). Par contre, si vous avez d’abord fait un Master en droit suivi d’un Master en sciences économiques, vous ne pouvez pas régulariser les deux. Par ailleurs, vous n’êtes pas obligé de racheter toutes les années d’étude. Si l’obtention de votre diplôme nécessitait cinq années d’étude, vous pouvez parfaitement n’en racheter qu’une sur les cinq.
Combien coûte le rachat d’une année d’étude?
Tout dépendra de la date de la demande de régularisation.
Si vous introduisez votre demande dans les 10 ans qui suivent la fin de vos études, le rachat d’une année coûtera 1.500 euros indexé suivant l’indice des prix à la consommation, soit 1.530 euros à l’indice actuel.
Si vous l’introduisez passé ce délai de 10 ans, la cotisation de base sera majorée d’un intérêt et d’un coefficient basé sur les tables de mortalité.
Toutefois, afin de ne pas désavantager les personnes encore en service au 1er décembre 2017 et qui ont terminé leurs études plus de 10 ans avant cette date, le législateur a prévu une période transitoire durant laquelle il est possible de racheter les années d’étude à partir du 20ème anniversaire contre le paiement de la cotisation forfaitaire (soit 1.530 euros à l’indice actuel). Cette période court du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2020. Durant cette période transitoire, les années d’étude avant le 20ème anniversaire peuvent également être régularisées mais au prix de la cotisation majorée.
La cotisation de régularisation versée est déductible fiscalement. Elle est en effet considérée comme une cotisation personnelle de sécurité sociale. Autrement dit, l’avantage fiscal dépendra de votre taux marginal d’imposition et pourrait atteindre jusqu’à 50 %.
Que rapporte la régularisation d’une année d’étude?
À l’indice actuel, une année d’étude régularisée devrait rapporter 271,76 euros bruts par an au taux de pension isolé et 339,70 euros bruts par an au taux de pension de ménage.
Attention, il s’agit de montants estimés et il est possible que le montant réel soit plus faible, influencé par d’autres règles telles que la durée réelle de la carrière. Ainsi, quelqu’un qui atteindrait une carrière complète de 14.040 jours (45 ans) sans régularisation pourrait ne pas voir sa pension augmenter.
Il est donc toujours conseillé de demander une simulation préalable via mypension.be avant de se décider à racheter une ou plusieurs années d’étude.
D’autre part, il est important de noter que la régularisation intervient uniquement dans le calcul du montant de la pension et n’a pas d’impact sur le nombre d’années de carrière. Autrement dit, la durée minimale de 42 ans de carrière pour accéder à la pension anticipée ne peut pas être atteinte plus rapidement grâce au nombre d’années régularisées.
La régularisation d’une ou plusieurs années d’étude est-elle intéressante?
Après plus d’une année et demie de période transitoire durant laquelle certaines années d’étude peuvent être rachetées au prix de 1.530 euros, force est de constater que le système ne connait pas un grand succès. Selon le SPF Pension, à ce jour, seules 15.237 personnes ont introduit une demande de régularisation.
Si le montant à verser peut en dissuader certains (racheter cinq années d’étude par exemple nécessite quand même un investissement avant déduction fiscale de 7.650 euros) et si l’augmentation consécutive peut paraître négligeable (racheter une année d’étude rapporte 271,76 euros bruts par an au taux isolé soit un peu moins de 23 euros bruts par mois), il est pourtant évident que, mathématiquement, l’opération sera rentable pour la plupart d’entre nous.
En effet, si l’on se base sur l’augmentation de pension brute attendue (271,76 euros) et qu’on la rapporte au coût brut du rachat d’une année d’étude (1.530 euros), on se rend compte qu’il faut environ 5 ans et 8 mois pour amortir l’investissement.
Seules les personnes qui décèderaient moins de 5 ans et 8 mois après leur pension y perdraient donc dans l’opération. Or, l’espérance de vie d’un homme de 65 ans est aujourd’hui d’environ 20 ans alors que l’espérance de vie d’une femme de 65 ans est d’environ 23 ans. La probabilité que le rachat soit rentable est donc forte et plaide pour une régularisation des années d’étude.
D’autant que si l’on voulait être totalement précis, il faudrait tenir compte du coût net du rachat et du gain net de pension. Comme il n’est pas impossible que le taux marginal d’imposition devant servir de base au calcul de la déduction fiscale du rachat d’une année d’étude soit plus élevé que le taux d’imposition de la pension, la durée d’amortissement pourrait être encore plus courte.
Conclusion
Pour une majorité de citoyen, la régularisation des années d’étude sera probablement une bonne affaire. Il faut toutefois d’abord demander une simulation via mypension.be pour s’en assurer. Et pour ceux qui ont terminé leurs études depuis plus de 10 ans, il est important de réaliser cette opération avant le 30 novembre 2020 pour bénéficier du rachat au coût de base.
Mais la majoration de pension légale qui s’ensuivra ne permettra probablement pas de maintenir son niveau de vie. Racheter la totalité de ses années d’étude est donc un premier pas mais se constituer une pension complémentaire restera malheureusement souvent nécessaire.
Pour plus de renseignements sur le rachat d’année d’étude, n’hésitez pas à vous rendre sur mypension.be ou sur le site du Service fédéral des Pensions.
1: Attention, le taux de pension de ménage n’est accordé que si l’on est marié et que le conjoint:
- a cessé toute activité professionnelle non autorisée;
- ne perçoit aucun revenu de remplacement;
- ne perçoit aucune pension dont le montant n’excède la différence entre les montants de la pension de retraite, calculés respectivement comme pension de ménage et d'isolé.
Pour en savoir plus : https://www.sfpd.fgov.be/fr/montant-de-la-pension/situation-familiale
