Nouveauté en Région wallonne: Allongement du délai de survie de 3 ans à 5 ans en cas de donation mobilière non enregistrée

Lorsqu’on envisage la transmission de son vivant (d’une partie) de son patrimoine au bénéfice de ses enfants (ou de toute autre personne), nous connaissons en Belgique des possibilités intéressantes, que certains pays voisins nous envient, particulièrement en ce qui concerne le patrimoine mobilier.

Une de ces possibilités est le fait de pouvoir réaliser des donations mobilières, qui ne sont pas obligatoirement enregistrables (si elles ne sont pas réalisées par acte authentique), donc non soumises aux droits de donation, et qui échappent aux droits de succession si le donateur ne décède pas dans les 3 ans de la donation.

Cette possibilité, très fréquemment utilisée, et qui existe dans les 3 Régions du pays, va sans doute connaître sous peu une évolution en Région wallonne.

En effet, un projet de décret wallon, qui doit encore être voté au Parlement, prévoit une série de nouvelles mesures fiscales, dont la plus emblématique est l’allongement de ce délai de survie ou période dite  "suspecte", qui passerait de 3 à 5 ans, pour toute donation mobilière, non enregistrée, qui serait réalisée à partir du 1^er janvier 2022.

Peut-on en déduire que toutes les donations réalisées avant cette date bénéficient toujours de la période de 3 ans? Rien n’est encore définitif au moment d’écrire ces lignes.

En effet, le texte initial du décret prévoyait une forme de rétroactivité, puisque les donations dont le terme des 3 ans n’était pas échu au 1^er janvier 2022, voyaient la période "suspecte" être prolongée pour atteindre 5 ans. Cependant, un amendement vient d’être déposé afin d’exclure les donations réalisées avant le 1^er janvier 2022. Ce point reste donc en suspens à ce jour…

Il est bien entendu toujours possible d’enregistrer de telles donations durant cette période "suspecte" de 5 ans, si une des parties (généralement le donataire) ne souhaite plus rester dans l’incertitude par rapport à un risque de décès du donateur.

Cet enregistrement pourra se faire au taux de 3,3% (en ligne directe, entre conjoints et cohabitants légaux) ou 5,5% (entre toutes autres personnes), ce qui constitue un taux bien plus intéressant que le tarif progressif des droits de succession.

Pour pouvoir réaliser cet enregistrement, un virement bancaire ne sera pas suffisant puisque, pour être valable, celui-ci ne peut comporter de communication et doit être "neutre".  Il faudra donc se réserver un écrit, qui pourra être présenté à la formalité de l’enregistrement. Cet écrit prendra généralement la forme d’un "pacte adjoint", qui mentionnera toutes les informations requises pour l’enregistrement (comme la résidence du donateur durant les 5 dernières années, le lien de parenté entre le donateur et le donataire, etc.).

Il est utile de noter que ce pacte adjoint a également son utilité d’un point de vue civil, car il permet de préciser la nature de la donation réalisée (en avance d’hoirie ou par préciput et hors part), ainsi que les éventuelles modalités convenues entre le donateur et le donataire.

N’hésitez pas à contacter votre Private Banker qui pourra vous fournir les informations utiles.