Nouveautés fiscales en Région wallonne: allongement du délai de présomption pour l’Administration fiscale & régime fiscal des donations à terme suspensif

Dans un article précédent, nous avions mis en exergue le fait qu’un projet de décret wallon prévoyait notamment l’allongement du délai de survie ou période dite "suspecte", qui passerait de 3 à 5 ans, pour toute donation mobilière, non enregistrée, qui serait réalisée à partir du 1^er janvier 2022. Ce décret est maintenant voté. Il prévoit d’autres mesures fiscales successorales dont deux que nous analysons dans le présent article.

Une disposition peu connue mais néanmoins très importante de notre Code des droits de succession est également modifiée par le législateur wallon. De quoi s’agit-il? Cette disposition consacre une présomption réfragable selon laquelle les biens, meubles et immeubles, à propos desquels le défunt a posé des actes de propriété à son profit ou à sa requête, sont supposés toujours se trouver dans la succession du défunt.

En ce qui concerne les biens meubles corporels (en ce compris l’argent comptant et les titres au porteur aujourd’hui disparus en Belgique), cette présomption n’existe que si les actes ont été posés par le défunt durant les trois années précédant son décès.

Ainsi, par exemple, si le défunt avait vendu une voiture en occasion dans les trois ans précédant son décès, les héritiers pourront être dans une position de devoir démontrer ce qu’il est advenu du prix de vente, au risque, s’ils n’y arrivent pas, de devoir payer des droits de succession sur cette valeur. Les héritiers peuvent apporter la preuve que le donateur a dépensé ce prix de vente (à quoi et pour combien), qu’il s’en est servi pour acquérir un autre bien qui se trouve dans la succession, ou qu’il l’a transmise par donation.

Dans ce dernier cas, si la donation n’a pas été enregistrée, des droits de succession seront dus, puisque nous sommes dans le délai de 3 ans avant le décès. Comme le législateur a prévu d’allonger à 5 ans le délai de survie pour les donations de biens mobiliers non enregistrées, il a semblé logique d’allonger également à 5 ans ce délai de présomption en faveur de l’administration.

Une autre disposition du projet de décret sonne la fin de la technique de donation à terme suspensif du décès du donateur.

Quelques explications…

Comme  le rappelle l’exposé des motifs du décret, le décès d’une personne peut entrainer le paiement de deux impôts distincts:

• soit les droits d’enregistrement,
• soit les droits de succession.

Ainsi, une personne peut effectuer une donation de son vivant avec un terme suspensif, qui aura pour conséquence que la donation ne se réalisera qu’au jour du décès du donateur. Comme les droits d’enregistrement ont été payés du vivant du défunt (au moment de l’acte de donation), cela permet d’éviter que les droits de succession ne soient dus, bien que la donation sorte ses effets à ce moment précis.

Les travaux parlementaires mettent en avant la volonté du législateur qui estime "qu’il est plus cohérent de soumettre les transmissions à titre gratuit qui se réalisent au décès, à leur régime fiscal naturel, c’est-à-dire aux droits de succession".

Ce souhait avait déjà été en partie concrétisé par un décret antérieur qui a considéré que les donations effectuées sous une condition suspensive qui s’est réalisée par suite du décès du donateur devaient être assimilées à des legs fictifs imposables comme tels.

Afin d’assurer une cohérence, il a été décidé d’aligner, sur le plan fiscal et pour les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2022, les donations à terme suspensif de décès du donateur aux donations sous une condition suspensive qui se réalise par suite du décès du donateur.

En d’autres termes, elles seront toutes les deux assimilables à des legs fictifs et exposées à un paiement de droits de succession au décès du donateur.

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