Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement CBC

Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement CBC

Contexte

Le Ministre des finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) sont parvenus à un accord sur les mesures à prendre pour les entreprises dans le cadre de la crise du coronavirus.

Cet accord est consigné dans la charte 'Report de paiement Crédit aux entreprises' et signifie que les banques accordent un report de paiement dans certains cas.

Dans l'intervalle, cette mesure a été prolongée.

Les entreprises qui n'ont pas encore demandé un report de paiement peuvent encore le faire jusqu'au 20 septembre 2020, pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2020, en utilisant le formulaire de demande ci-dessous.

Les entreprises qui ont déjà obtenu un report de paiement et qui souhaitent le prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 peuvent également utiliser le formulaire de demande jusqu'au 20 septembre 2020.

Les demandes de prolongation supplémentaire seront traitées à partir du 1er septembre 2020.

De plus amples informations sont fournies sur le site de
Febelfin.

Qui peut prétendre au report de paiement?

Le report de paiement dont il est question ci-dessus est destiné aux entreprises saines qui rencontrent aujourd'hui des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Un report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes:

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait:
    - d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    - d’un recours au chômage temporaire ou complet
    - de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L'entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique.
  3. Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  4. L'entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Offre

Si vous demandez un report de paiement pour la première fois, celui-ci court jusqu'au 31 décembre 2020.

Si vous avez déjà obtenu un report de paiement et souhaitez le prolonger, celui-ci sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020.

Comment obtenir un report de paiement?

Dans la plupart des cas, nous pouvons interrompre temporairement les remboursements de capital de votre crédit jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard. 

Cela signifie qu'aucun remboursement de capital ne sera perçu, jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

Les intérêts seront par contre encore perçus.

La durée de votre crédit est simultanément prolongée. Ce faisant, le montant de votre remboursement périodique restera identique (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à payer. La durée du crédit est prolongée de la période de report de paiement.

Exemple:

Vous demandez le 1 août 2020 un report de paiement pour un crédit dont l'encours est à ce moment-là de 23.164 euros. Votre mensualité s'élève à 2.127 euros. Durant la suspension, vous continuez à payer des intérêts sur l'encours de votre crédit.

  Tableau d'amortissement actuel Nouveau tableau d'amortissement

Montant initial du crédit 

50.000 euros 50.000 euros
Encours de crédit au 31/07/2020  23.164 euros 23.164 euros

Amortissement périodique

2.127 euros 2.127 euros
Amortissement périodique durant la suspension (03/08/2020 - 31/12/2020) 

2.127 euros (= capital et intérêts) 


38 euros (= intérêts uniquement)
Amortissement périodique après la suspension 2.127 euros 2.127 euros
Échéance finale 27/02/2021  27/08/2021 
     

Dans certains cas exceptionnels, il ne sera pas possible de suspendre temporairement le remboursement du capital ou de prolonger la durée de votre crédit, même si vous entrez dans les conditions du report. Nous prendrons alors contact avec vous et nous vous proposerons une solution alternative.

Combien coûte le report de paiement?

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Les intérêts seront par contre portés en compte durant le report de paiement (selon le taux en vigueur).

Infos pratiques

Vous souhaitez un report de paiement pour votre Crédit d’investissement CBC? Veuillez pour ce faire compléter le formulaire en ligne au bas de cette page.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part une fois que nous aurons reçu votre demande.

Vous avez une question sur le report de paiement pour un autre crédit d'entreprise? N'hésitez pas à contacter votre personne de contact ou CBC Live Pro.

Points importants

  • S'agit-il de votre première demande de report de paiement? Dans ce cas, nous la traiterons immédiatement.
  • Vous demandez la prolongation d'un report de paiement déjà accordé? Votre demande sera alors traitée après le 1er septembre 2020, en vertu de l'accord conclu entre le gouvernement et le secteur bancaire.
  • Vous devez introduire votre demande au moins deux jours ouvrables bancaires avant la prochaine échéance. Si vous avez p. ex. une échéance le 30 août, vous devez introduire votre demande le 28 août au plus tard.
  • Vous ne pouvez pas traiter les crédits d'investissement de différentes entreprises dans une seule demande. Vous devez donc introduire une demande par numéro d'entreprise.
  • Le report de paiement ne peut être obtenu que pour des remboursements futurs.
  • Le demandeur doit pouvoir représenter votre entreprise valablement en droit.
  • Nous invitons les clients Corporate à contacter leur agence et à ne pas utiliser le formulaire de demande.

Pour vous préparer

Commencez par réunir le(s) numéro(s) de contrat de votre/vos crédit(s) d'investissement avant de compléter le formulaire de demande ci-dessous.

Vous trouverez les numéros de contrat de vos crédits d'investissement dans nos applications numériques, ou dans votre contrat de crédit.

Vous utilisez CBC Touch?

Vous trouverez le numéro de contrat de votre crédit dans les détails de celui-ci. Connectez-vous à votre CBC Touch. Cliquez ensuite sur l’onglet 'Pro' dans le menu latéral gauche de l’écran d’accueil et rendez-vous dans l’interface 'Crédits'.

Vous retrouvez sur cet écran l’ensemble des lignes de crédits que vous avez souscrites chez CBC. Sélectionnez ensuite le financement pour lequel vous souhaitez un report de paiement.  

Vous utilisez le Tableau de bord Business CBC?

Connectez-vous à votre Tableau de bord Business CBC et cliquez sur 'Financer' dans le menu supérieur. Sélectionnez ensuite 'Aperçu des Crédits' et cliquez sur le dossier de crédit où est logé le crédit pour lequel vous sollicitez un report de paiement.  

Vous utilisez CBC Mobile?

Votre aperçu de crédits n’est pas encore disponible via CBC Mobile mais il le sera bientôt. 

Vous n'utilisez pas nos applications digitales?

Aucun problème. Vous retrouverez les numéros de contrat de vos crédits d’investissement sur les contrats des crédits concernés. Si vous ne retrouvez pas vos numéros de contrat de vos crédits, n’hésitez pas à contacter CBC Live Pro.

1Identification du client

Le(s) soussigné(s) invite(nt) CBC Banque à accorder une adaptation relative aux crédits ci-dessous, aux conditions ci-après et sous réserve des droits de CBC Banque.

2Identification de l'entreprise

Les informations de l'entreprise pour laquelle vous introduisez cette demande:

Ce numéro se compose de dix chiffres
3Numéros de contrat des crédits d'investissement

Veuillez introduire ci-dessous les numéros des contrats pour lesquels vous demandez un report de paiement.

(structure: les numéros de contrat commencent par 728 et se composent de douze chiffres, sans tirets).

Vous pouvez compléter vingt numéros de contrat au plus sur ce formulaire. Ce n'est pas suffisant? Veuillez alors introduire une demande complémentaire pour les autres numéros de contrat.

Déclaration sur l'honneur

  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/l'organisation accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise/l'organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.



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La déclaration en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse www.cbc.be/vieprivee, dans votre agence ou chez votre intermédiaire et est mise à jour régulièrement.

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