Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement CBC

Demande de report de paiement COVID-19 pour les crédits d'investissement CBC

Contexte

Le ministre des Finances, la Banque nationale de Belgique et Febelfin (la Fédération belge du secteur financier) sont parvenus à un accord sur les mesures à prendre par les banques pour répondre à la crise du coronavirus.

La charte "Report de paiement crédit aux entreprises" traduit cet accord et prévoit l’octroi par les banques, dans certains cas, d’un report de paiement.

Vous trouverez plus d’informations sur le site de la Febelfin.

Qui peut prétendre au report de paiement?

Le report de paiement dont il est question ci-dessus est destiné aux entreprises saines qui rencontrent aujourd'hui des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus.

Un report de paiement peut être demandé par des entreprises non financières, des PME, des indépendants et des organisations sans but lucratif qui remplissent chacune des 4 conditions suivantes:

  1. La crise du coronavirus occasionne des difficultés de paiement du fait:
    - d’une baisse du chiffre d’affaires ou de l’activité
    - d’un recours au chômage temporaire ou complet
    - de l’obligation des autorités à fermer l’entreprise/organisation dans le cadre des mesures prises pour endiguer la propagation du virus
  2. L'entreprise/organisation est basée en permanence en Belgique.
  3. Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'a pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/organisation accusait, à la date du 29 février, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédit en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  4. L'entreprise/organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.

Les autorités publiques ne peuvent pas demander un report de paiement.

Offre

Vous pouvez demander un report unique de paiement en capital jusqu'au 31 octobre 2020 pour les crédits d'investissement. 

Pour les demandes introduites jusqu'au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu'au 31 octobre 2020 au plus tard. Pour les demandes introduites après le 30 avril 2020, la date limite reste fixée au 31 octobre 2020.

Comment obtenir un report de paiement?

Dans la plupart des cas, nous pouvons suspendre provisoirement les amortissements de capital de votre crédit d'entreprise et ce, pendant 6 mois maximum. Cela signifie qu’aucun amortissement de capital ne sera débité de votre compte à vue, soit d’avril 2020 à septembre 2020 inclus, soit de mai 2020 à octobre 2020 inclus. Les intérêts seront par contre encore perçus.

La durée de votre crédit sera parallèlement prolongée. Ce faisant, le montant de votre remboursement périodique restera identique (la somme du capital et des intérêts) au moment où vous recommencerez à rembourser le capital en plus des intérêts. La prolongation de la durée de votre crédit sera identique à la période de suspension des remboursements en capital.

Exemple:

En date du 6/04/2020 vous sollicitez un report de remboursement en capital pour votre crédit dont le solde restant dû à cette date est de 23.164 euros. Votre mensualité s'élève à 2.127 euros. Durant la suspension, vous continuez à payer des intérêts sur l'encours de votre crédit.

  Tableau d'amortissement actuel Nouveau tableau d'amortissement

Montant initial du crédit 

50.000 euros 50.000 euros
Encours de crédit au 31/03/2020  23.164 euros 23.164 euros

Amortissement périodique

2.127 euros 2.127 euros
Amortissement périodique durant la suspension (08/04/2020 - 07/10/2020) 

2.127 euros (= capital et intérêts) 


38 euros (= intérêts uniquement)
Amortissement périodique après la suspension 2.127 euros 2.127 euros
Échéance finale 27/02/2021  27/08/2021 
Total des intérêts sur toute la durée du crédit 1.048 euros 1.280 euros

Dans certains cas exceptionnels, il ne sera pas possible de suspendre temporairement le remboursement du capital ou de prolonger la durée de votre crédit, même si vous entrez dans les conditions du report. Nous prendrons alors contact avec vous et nous vous proposerons une solution alternative.

Combien coûte le report de paiement?

Aucun coût supplémentaire ne sera facturé. Les intérêts seront par contre portés en compte durant le report de paiement (selon le taux en vigueur).

Infos pratiques

Vous souhaitez un report de paiement pour votre Crédit d’investissement CBC? Veuillez pour ce faire compléter le formulaire en ligne au bas de cette page.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de notre part une fois que nous aurons reçu votre demande.

Vous avez une question sur le report de paiement pour un autre crédit d'entreprise? N'hésitez pas à contacter votre personne de contact ou CBC Live Pro.

Points importants

  • Vous devez introduire cette demande au moins deux jours ouvrables bancaires avant la prochaine échéance. Si vous avez par exemple une échéance le 30 avril, vous devez introduire votre demande le 28 avril au plus tard.
  • Vous souhaitez introduire une demande pour les crédits de plusieurs entreprises? C’est possible mais vous devez faire la demande pour chaque numéro de TVA dont vous disposez.
  • La personne qui introduit la demande pour une entreprise doit être son représentant légal. 
  • Nous invitons les clients Corporate à contacter leur agence et à ne pas utiliser le formulaire de demande.

Pour vous préparer

Commencez par réunir le(s) numéro(s) de contrat de votre/vos crédit(s) d'investissement avant de compléter le formulaire de demande ci-dessous.

Vous trouverez les numéros de contrat de vos crédits d'investissement dans nos applications numériques, ou dans votre contrat de crédit.

Vous utilisez CBC Touch?

Vous trouverez le numéro de contrat de votre crédit dans les détails de celui-ci. Connectez-vous à votre CBC Touch. Cliquez ensuite sur l’onglet 'Pro' dans le menu latéral gauche de l’écran d’accueil et rendez-vous dans l’interface 'Crédits'.

Vous retrouvez sur cet écran l’ensemble des lignes de crédits que vous avez souscrites chez CBC. Sélectionnez ensuite le financement pour lequel vous souhaitez un report de paiement.  

Vous utilisez le Tableau de bord Business CBC?

Connectez-vous à votre Tableau de bord Business CBC et cliquez sur 'Financer' dans le menu supérieur. Sélectionnez ensuite 'Aperçu des Crédits' et cliquez sur le dossier de crédit où est logé le crédit pour lequel vous sollicitez un report de paiement.  

Vous utilisez CBC Mobile?

Votre aperçu de crédits n’est pas encore disponible via CBC Mobile mais il le sera bientôt. 

Vous n'utilisez pas nos applications digitales?

Aucun problème. Vous retrouverez les numéros de contrat de vos crédits d’investissement sur les contrats des crédits concernés. Si vous ne retrouvez pas vos numéros de contrat de vos crédits, n’hésitez pas à contacter CBC Live Pro.

1Identification du client

Le(s) soussigné(s) invite(nt) CBC Banque à accorder une adaptation relative aux crédits ci-dessous, aux conditions ci-après et sous réserve des droits de CBC Banque.

2Identification de l'entreprise

Les informations de l'entreprise pour laquelle vous introduisez cette demande:

Ce numéro se compose de dix chiffres
3Numéros de contrat des crédits d'investissement

Veuillez introduire ci-dessous les numéros des contrats pour lesquels vous demandez un report de paiement.

(structure: les numéros de contrat commencent par 728 et se composent de douze chiffres, sans tirets).

Vous pouvez compléter vingt numéros de contrat au plus sur ce formulaire. Ce n'est pas suffisant? Veuillez alors introduire une demande complémentaire pour les autres numéros de contrat.

Déclaration sur l'honneur

  • L'entreprise/l'organisation est basée en permanence en Belgique.
  • Au 1er février 2020, l'entreprise/l'organisation n'avait pas de retard de paiement pour ses crédits en cours, pour ses impôts ou pour ses cotisations de sécurité sociale. Ou l’entreprise/l'organisation accusait, à la date du 29 février 2020, un retard de paiement inférieur à 30 jours sur ses crédits en cours, ses impôts ou ses cotisations de sécurité sociale.
  • L'entreprise/l'organisation a rempli toutes ses obligations contractuelles de crédit auprès de toutes les banques pendant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et n’est pas en cours de procédure de restructuration de crédit active.



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La déclaration en matière de protection de la vie privée est disponible à l'adresse www.cbc.be/vieprivee, dans votre agence ou chez votre intermédiaire et est mise à jour régulièrement.

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