Modification des conditions générales et particulières de l'assurance groupe 2019

Modification des conditions générales et particulières de l'assurance groupe 2019

1. Changement de la législation relative aux pensions complémentaires: plus de simplicité et de transparence

À partir du 1er janvier 2019, tous les travailleurs (qui satisfont aux conditions d'affiliation) accumulent des droits, peu importe leur âge ou leur période d'affiliation. Il s'agit de la transposition en droit belge de la "directive portabilité" européenne.

L'Europe a souhaité harmoniser et simplifier les différentes législations nationales. Si l'Europe prévoit encore la possibilité d'exceptions, le législateur belge s'est montré plus strict, en n'autorisant par exemple plus aucune dérogation à l'affiliation à l'assurance groupe. Et donc de miser d'emblée sur plus de simplicité et de transparence.

a. Affiliation immédiate à l'assurance groupe

Aujourd'hui, vous pouvez, en tant qu'employeur, reporter jusqu'à l'âge de 25 ans au maximum l'affiliation de nouveaux membres du personnel à l'assurance groupe.

Les critères d'affiliation dérogatoires à l'assurance groupe sont notamment:

  • Une affiliation au moment où le travailleur atteint l'âge de 25 ans;
  • Une affiliation après 6 mois de service, et au plus tard au moment où le travailleur atteint l'âge de 25 ans.

La nouvelle législation interdit le report d'affiliation à l'assurance groupe, et stipule que tous les membres du personnel relevant de la catégorie assurée doivent être immédiatement affiliés à partir du 1er janvier 2019.

Les employeurs concernés directement par cette nouvelle législation en ont été informés, afin de pouvoir mettre leurs contrats en ordre à temps.

b. Acquisition immédiate des réserves constituées par les primes de l'employeur

Aujourd'hui, la réserve constituée par les primes versées par l'employeur n'est pas acquise par défaut par un travailleur affilié s'il perd son affiliation à l'assurance groupe dans l'année. Cette réserve est, le cas échéant, versée dans le fonds de financement de l'assurance groupe.

La nouvelle règle veut que les réserves constituées par les primes de l'employeur soient également acquises immédiatement, comme c'était déjà le cas pour la réserve constituée par les primes versées par le travailleur.

Ceci implique que des réserves souvent inférieures seront conservées sur le compte individuel de l'ex-travailleur. Afin d'éviter un surplus d'administration dans ces situations, le législateur a prévu que si la réserve totale dans l'assurance groupe pour l'affilié s'élève au moment du départ de l'entreprise à moins de 150 euros, l'affilié n'aura pas de possibilités de choix pour la gestion ultérieure de sa réserve. Sa réserve sera maintenue dans l'assurance groupe selon la combinaison d'assurances actuelle. La communication en la matière destinée à l'employeur et au travailleur sera également supprimée dans ces situations.

2. La FSMA affine l'interprétation de la législation

L'Autorité des services et marchés financiers – la FSMA – veille à l'application correcte de la législation sur les pensions complémentaires, en tant qu'autorité de contrôle.

La législation laisse parfois de la place à l'interprétation. Là où c'est judicieux pour les clients et les assureurs, la FSMA veille à cette interprétation en exprimant un point de vue. Pour ce faire, elle examine par des enquêtes régulières l'application de certaines règles dans la pratique. Sur la base des résultats de ces enquêtes, elle affine son interprétation de la législation.

Les modifications suivantes découlent de points de vue adoptés par la FSMA et sont donc légalement contraignantes.

a. Transparence au niveau de certaines dispositions contractuelles en matière de coûts et de rendement

La FSMA veut améliorer la transparence sur le calcul des coûts et sur le rendement. Plusieurs des clarifications exigées sont également applicables à votre règlement de pension.

Le règlement de pension doit ainsi préciser que les cotisations des travailleurs sont retenues sur "le salaire net", alors que les conditions générales de l'assurance groupe indiquent uniquement aujourd'hui qu'elles sont retenues sur "le salaire". Il faut aussi, notamment, préciser clairement que l'intérêt contractuel est bien garanti par nous, l'assureur, et pas par le preneur d'assurance.

b. Pour votre Team Benefit Plan/Team Benefit Bonus, spécifiquement: la garantie complémentaire décès dans l'assurance groupe moderne n'est plus maintenue en standard.

Depuis la modification des conditions en 2017, la garantie complémentaire décès est maintenue de manière standard, même si le paiement de prime est temporairement ou définitivement arrêté. Nous veillons ainsi à ce que le travailleur affilié soit et reste protégé à tout moment, parce que la disparition du paiement de la prime ne coïncide pas nécessairement avec la disparition du besoin d'une garantie décès (par exemple en cas de suspension du contrat de travail, de maladie, de sortie du service à la suite d'une maladie,...).

Mais le point de vue de la FSMA, sur la base de la législation actuelle, est que la garantie complémentaire décès ne peut pas être maintenue au moment de la sortie du service.

Nous avons eu plusieurs entretiens avec elle à ce sujet au cours des deux dernières années. À la suite de cette concertation, il a été décidé, en accord avec la FSMA, d'adapter, à partir du 1er janvier 2019, nos conditions de la manière suivante:

  • La garantie complémentaire décès est arrêtée dans les situations où le paiement de la prime prend définitivement fin: à l'arrêt de l'assurance groupe ou lorsqu'un travailleur affilié ne satisfait plus aux conditions d'affiliation pour l'assurance groupe en raison d'un changement de statut/fonction ou de son départ de l'entreprise.
  • La garantie complémentaire décès est maintenue en cas d'interruption provisoire du paiement de la prime, comme en cas de suspension du contrat de travail en raison d'un crédit-temps ou d'une incapacité de travail, par exemple. Dans ce cas, le travailleur affilié et ses proches restent protégés en cas de décès prématuré.

Attention: cette modification n'a d'impact que sur votre Team Benefit Plan/Team Benefit Bonus ou votre Keyman Benefit Plan pour vos travailleurs. Pas sur votre Assurance groupe (classique).

Conséquences concrètes pour votre contrat?

Bien que le législateur ne l'impose pas, nous adaptons votre contrat à ces nouvelles règles.

Vous recevrez les conditions modifiées à la souscription d'un nouveau contrat ou en cas de modification de plan dans votre contrat en cours.

Si vous ne prévoyez pas de changement de plan dans l'immédiat pour votre contrat en cours, vous pourrez bientôt consulter ici les conditions (générales) modifiées.

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