Impôts sur les revenus de l'épargne

Comment les intérêts de l'épargne sont-ils imposés ?

Impôts sur les revenus de l'épargne

Comment les intérêts de l'épargne sont-ils imposés ?

Précompte mobilier (PM)

Vous êtes tenu(e) de payer un impôt sur les revenus des biens mobiliers, comme par exemple les intérêts générés par un compte d'épargne. Cet impôt sur les revenus s'appelle le précompte mobilier. La banque retient le précompte mobilier avant de verser les intérêts sur le compte d'épargne

Exonération d'impôts

Le compte d'épargne est réglementé par les pouvoirs publics. Les intérêts sur les comptes d'épargne sont dès lors exonérés d'impôts. Pour 2016, l'exonération est plafonnée à 1.880 euros par personne. Ce montant est sujet à modification chaque année.

Si le compte est au nom de deux époux ou cohabitants légaux, l'exonération se monte à  3.760 euros par an (double exonération).

Vous pouvez également bénéficier de la double exonération si vous détenez un compte d'épargne commun avec une personne avec laquelle vous n'êtes pas marié(e) ou ne cohabitez pas légalement, par exemple votre frère ou votre sœur. Pour cela, vous devez vous rendre dans votre agence bancaire CBC et compléter une « attestation de double exonération de précompte mobilier ».  

Retenue du précompte mobilier par la banque

La banque est tenue de retenir 15% de précompte mobilier sur les intérêts excédant le plafond. Ce précompte mobilier est « libératoire » pour les particuliers, ce qui veut dire qu'il ne devra plus être mentionné dans la déclaration d'impôt des personnes physiques. 

Exemple de calcul individuel

Taux de base + prime de fidélité (acquise au 31 décembre) 1.920 euros 
Précompte mobilier à payer sur 1.920 euros - 15% (exonération 2016) = 40 euros 
Le précompte mobilier se monte à 40 euros x 15% = 6 euros 
Intérêts nets au 31 décembre 1.920 euros - 6 euros = 1.914 euros 

Exemple pour un compte commun de couples mariés ou de cohabitants légaux

Taux de base + prime de fidélité (acquise au 31 décembre) 3.900 euros
Précompte mobilier à payer sur 3.900 euros - 3.760 euros (double exonération 2016) = 140 euros 
Le précompte mobilier se monte à  140 euros x 15% = 21 euros 
Intérêts nets au 31 décembre 3.900 euros - 21 euros = 3.879 euros 

Que se passe-t-il si je possède plusieurs comptes d'épargne ?

La banque considère chaque compte d'épargne séparément. Mais il se peut bien entendu que la somme des intérêts générés par l’ensemble de vos comptes d'épargne (auprès de la même banque ou non) excède le montant maximum exonéré d'impôts. En outre, les intérêts des enfants mineurs sont additionnés aux intérêts des parents. Vous êtes tenu(e) de mentionner la partie des revenus de l'épargne excédant ce montant sur votre déclaration fiscale (codes 1151 ou 2151). 

Exemple d'une personne titulaire de différents comptes d'épargne auprès de plusieurs établissements financiers

  CBC CBC Banque X Banque Y
Intérêts acquis  2.000 euros 1.200 euros 1.150 euros 1.950 euros   

 

Montant exonéré de précompte mobilier (en 2016) 

 

 

 

1.880 euros 1.880 euros 1.880 euros 1.880 euros

 

Intérêts sur lesquels la banque retient le précompte mobilier 

 

 

 

120 euros 0 0 70 euros
Précompte mobilier retenu par la banque  18 euros 0 0 10,5 euros

Calcul du montant à renseigner dans la déclaration fiscale :

  • Total des intérêts acquis avant l'application du précompte mobilier : 2.000 + 1.200 + 1.150 + 1.950 = 6.300 euros 
  • Total des intérêts acquis non soumis au précompte mobilier 1.880 + 1.200 + 1.150 + 1.880 = 6.110 euros 
  • Intérêts à déclarer obligatoirement : 6.110 - 1.880 = 4.230 euros 

Puis-je récupérer la partie du précompte mobilier payée indûment ?

L'administration ne prévoit aucune rubrique dans la déclaration, permettant de récupérer le précompte mobilier retenu indûment.  Si vous avez payé trop de précompte mobilier, nous vous conseillons d’introduire une demande de remboursement du PM payé indûment auprès de la Direction régionale des contributions :

Service Public Fédéral Finances Impôts et recouvrement
Administration de la fiscalité des Entreprises et des Revenus
Bruxelles II Direction
Sociétés Direction régionale
Avenue Louise 233-245
1050 Bruxelles

Il convient de réagir le plus rapidement possible après l'inscription des intérêts sur votre compte. 


 

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