L’impôt minimum mondial à 15% des multinationales, simple en théorie, mais…

À RETENIR:

  • Le fait du jour - L’impôt minium mondial à 15% des multinationales, simple en théorie, mais… Fin de la semaine passée, 136 pays représentant 90% du PIB mondial se sont donc mis d’accord pour une impôt minimum de 15% visant les grandes multinationales, surtout américaines et notoirement les GAFAM. Quand cette réforme fiscale sera-t-elle d’application? Que renferme l’accord et que représentera t’il en recettes supplémentaires pour les États? Les multinationales visées vont-elles réellement souffrir de cette taxation? Ou la mise en pratique de la réforme sera plus compliquée que la théorie? Réponses ci-dessous.
  • Nouvelles économiques et financières - Très peu de nouvelles économiques d’importance ce lundi. Mais en France le gouvernement a revu à la hausse sa prévision de croissance pour cette année, passant de 6% à 6.25%.
  • À propos des marchés boursiers - Si l’Europe a pu de justesse maintenir sa tête hors de l’eau, Wall Street a terminé dans le rouge. Le rebond du prix des matières premières et les craintes inflationnistes inquiètent les marchés alors que vont commencer les publications de résultats trimestriels des sociétés. D’un point de vue sectoriel, plusieurs sociétés européennes et américaines ont profité du rebond du prix des matériaux. A noter que les transactions à Wall Street ont été plus faibles que d’habitude à cause du jour férié du Columbus Day.
  • Bourses asiatiques et tendances prévues aujourd’hui - Ce matin (7h30), les marchés asiatiques sont aussi influencées négativement par les craintes inflationnistes. Tokyo baisse de 0.9%, alors que Hong Kong perd 1.1% et que Shanghai-Shenzhen reculent de 1.2%. Les contrats à termes (futures) sur les marchés boursiers occidentaux ne sont pas mieux orientés actuellement et penchent vers une ouverture en recul, tant en Europe qu’aux États-Unis.
  • Aujourd’hui, au niveau économique, on aura le chiffre du baromètre mensuel de l’institut ZEW mesurant le moral des investisseurs allemands. Le Fonds Monétaire International publiera son rapport sur les perspectives économiques mondiales. Au niveau des résultats de sociétés, les premiers résultats du 3e trimestre vont commencer à tomber et notamment aujourd’hui ceux de LVMH, principale société cotée en Europe. Mais on aura aussi ceux de Givaudan.

Le fait du jour - L’impôt minimum mondial à 15% des multinationales, simple en théorie, mais…

Fin de la semaine passée, 136 pays sur les 140 qui ont négocié d’arrache-pied ont achevé (ou en tout cas grandement avancé en la matière) une réforme fiscale de l’impôt des sociétés commencée il y a 4 ans. Une première avancée importante avait été conclue début juin 2021: les ministres des finances du Groupe des sept pays les plus avancés (G7, cad USA, Canada, Japon, Royaume-Uni, Allemagne, France, Italie) ont alors convenu de soutenir un taux d'imposition mondial minimum des sociétés d'au moins 15% d’ici 2023. Nous avons abordé cette étape fondamentale dans notre chronique du 8 juin passé (Une taxe mondiale minimum, une biotech rit, les cryptos pleurent - Private Banking CBC).

Nous écrivions à l’époque que cet accord du G7 visait un effort mondial plus large pour mettre à jour les règles fiscales dans le monde. Les grandes puissances économiques cherchent depuis longtemps à s'accorder sur une vaste réforme de la fiscalité transfrontalière afin de lutter contre les pratiques d'optimisation des grandes multinationales - en particulier les géants du numérique comme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) - qui ont tendance à déclarer leurs profits dans des pays à la fiscalité avantageuse plutôt que dans ceux où elles réalisent la majeure partie de leur activité.

Une pratique courante chez de nombreuses multinationales consiste ainsi à déclarer les revenus - tels que ceux provenant de sources immatérielles comme les logiciels et les brevets - dans des juridictions à faible fiscalité, quel que soit le lieu où les ventes sont réalisées. Cela permet aux entreprises d'éviter de payer des impôts plus élevés dans leur pays d'origine.

L'Union européenne a estimé à près de 14% l'écart entre le taux d'imposition des grandes entreprises numériques et celui de leurs concurrents physiques de plus petite taille: grâce à des techniques d’optimisation fiscale et à l’installation dans des pays ou le taux d’imposition est plus faible, les géants du numérique paieraient en moyenne 9.5% d’impôts contre 23.2% pour les PME européennes. Mais il y a des exemples encore plus flagrants. Ainsi le journal anglais Guardian a rapporté il y a quelques mois qu'une filiale irlandaise de Microsoft n'a payé aucun impôt sur les sociétés grâce à sa résidence aux Bermudes. En 2014, l'Union européenne a aussi estimé qu'Apple avait payé un taux d'imposition de… 0,005%.

Graphique des pays où l'impôt sur les sociétés est inférieur à 15%

Il est clair que tout le monde ne sera pas satisfait au niveau des pays.

Comme on le voit dans le tableau ci-contre, certains pays ont un taux de taxation clairement inférieur aux 15% minimum qui seront la norme à l’avenir. Sans compter qu’une quinzaine de pays n'imposent pas d'impôt général sur le revenu des sociétés.

Il s'agit notamment de nations insulaires telles que les Bermudes, les îles Caïmans et les îles Vierges britanniques, largement connues comme des "paradis fiscaux" offshore, c'est-à-dire des juridictions où les grandes entreprises transfèrent leurs bénéfices afin de payer moins d'impôts.

Par contre, comme le souligne Les Echos, jeudi passé les derniers récalcitrants - l’Irlande (siège européen d’Apple, Google, et de nombreuses sociétés pharmaceutiques) et l’Estonie - ont obtenu satisfaction sur leurs exigences. Ils ont été rejoints, vendredi, par la Hongrie puis la Pologne.

Seuls le Sri Lanka, le Pakistan, le Nigeria et le Kenya manquent à l'appel, "ce qui les privera, au passage, de recettes fiscales comprises entre 200 et 300 millions de dollars", déplore un négociateur.

(Impôts des multinationales: l'accord historique de l'OCDE qui change tout | Les Echos

La réforme fiscale mondiale repose sur 2 piliers selon l’OCDE (International community strikes a ground-breaking tax deal for the digital age - OECD):

  1. Le premier consiste à répartir différemment les droits à taxer les "surprofits" - au-delà d'une rentabilité de 10% jugée comme normale - des multinationales ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 milliards euros. 25% des surprofits à redistribuer aux pays dans lesquels ces multinationales ont une activité - qu'elles y soient présentes physiquement ou non - seront alloués aux pays émergents. Les entreprises concernées doivent réaliser au moins un million d'euros de chiffre d'affaires dans un Etat pour que ce dernier puisse bénéficier de la mesure, ou 250.000 euros si le PIB de l'Etat est inférieur à 40 milliards d'euros.
  2. Second pilier, un taux d'imposition minimum de 15% effectif des bénéfices des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros est instauré.

L’Irlande se battait logiquement bec et ongles pour soutenir son système avec un taux de seulement 12.5%, celui-ci lui ayant permis d’accueillir de nombreuses sociétés »expatriées ». L’accord de l’Irlande est donc stratégiquement important pour la réforme.

C'est ce niveau qui a permis de rallier l'Irlande qui accepte donc de relever sa fiscalité auparavant établie à 12,5%. Car plus que le taux, c'est l'assiette fiscale qui a nécessité le plus de discussions. Il est donc finalement prévu que les entreprises pourront, dans un pays où elles disposent d'une filiale, défalquer de leur base imposable 10% de la masse salariale et 8% du montant des actifs corporels. Cette disposition durerait 5 ans avant d'arriver, au terme des 5 années qui suivront, à 5% pour les deux. La mesure vise à ne pas léser les pays qui cherchent à attirer des "vrais" investissements et ne visant pas à promouvoir une optimisation fiscale…

Les grands pays émergents ont été difficiles à convaincre. Actuellement l’Inde négocie toujours et voudrait obtenir plus donc n’a pas signé l’accord. Par contre la Chine s’est, après des discussions serrées, ralliée à l’accord grâce à une autre concession: les entreprises chinoises détenant moins de 50 millions euros d'actifs à l'étranger et présentes dans 5 pays au plus seront protégées de ce taux minimum effectif pendant 5 ans. Toutefois les grands groupes chinois, comme Huawei par exemple, ne devraient pas échapper à cette règle.

En théorie et s’il est bien mis en pratique, "Cet accord historique, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90% du PIB mondial, permettra de réaffecter plus de 125 milliards USD de bénéfices d'une centaine d'entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables du monde à des pays du monde entier, en veillant à ce que ces entreprises paient une part équitable d'impôts partout où elles opèrent et génèrent des bénéfices", a déclaré l'OCDE dans son communiqué de vendredi.

Il faut par ailleurs noter que finalement les USA et leurs géants de la nouvelle économie s’en sortent mieux que prévu. Jusqu’il y a encore quelques mois l’impôt minimum mondial évoquaient plutôt un taux supérieur à 20%.

Quid de la suite?

L’accord doit être soumis d’abord aux ministres des finances du G20 (les 19 pays les plus riches, plus l’Union européenne) à Washington le 13 octobre puis ensuite être avalisé par les chefs d’Etat et de gouvernement de ce G20 lors du sommet de Rome, qui doit se tenir les 30 et 31 octobre prochains.

MAIS si en théorie l’accord est une avancée majeure, il y a néanmoins plusieurs bémols qui pourraient, EN PRATIQUE, rendre celui-ci moins intéressant qu’escompté:

  • L'accord prévoit donc que les pays doivent le faire entrer en vigueur en 2022 afin qu'il puisse prendre effet en 2023. C’est un calendrier extrêmement serré étant donné que les accords fiscaux internationaux précédents ont mis des années à être mis en œuvre et après de très intenses tractations et compromis… Chaque retard ou absence de signature dans un pays retarderait et/ou fragiliserait l’ensemble de l’accord. Et l’exemple du Pakistan, qui faisait partie des signataires il y a quelques temps mais plus maintenant est là pour l’attester…
  • La position des USA pose encore question dans la mesure où elle dépend encore d’une réforme fiscale nationale que Joe Biden voudrait faire adopter par le Congrès américain…
  • L’accord d’impôt mondial minimal comprend différentes exceptions et déductions pour limiter l’impact sur les pays à faible fiscalité (comme l’Irlande)…
  • Si les grands argentiers affirment qu’aucun passe-droit ne sera pas toléré, le véritable risque réside dans les futures échappatoires à venir, les sociétés chercheront toujours à optimiser leur taxation en profitant des lacunes légales du système et d’autant plus si certains pays continuent à appliquer un système particulier en dehors de l’accord global

D’ailleurs, comme on le voit sur le graphe ci-dessous, les cours des GAFAM depuis début juin au moment de l’annonce de l’accord initial du G7 n’ont pas sous-performé par rapport à l’indice MSCI Monde (en bleu). Au contraire,  certains comme Microsoft, Alphabet (Google) et Apple ont même surperformé.  Les investisseurs ne semblent donc, à priori, pas trop s’inquiéter de cet impôt mondial minimum sur l’évolution des résultats des GAFAM et donc sur leurs cours de bourse…

Graphique: cours des GAFAM en 2021

Nouvelles économiques et financières - meilleure croissance que prévue en France

Très peu de nouvelles économiques d’importance ce lundi.

Mais en France le gouvernement a revu à la hausse sa prévision de croissance pour cette année, passant de 6% à 6.25%.

Evolution des marchés boursiers - Europe stable, Wall Street en recul

Tableau des principaux indices boursiers au 12/10/2021

L’indice européen Stoxx 600 Europe a quasi fait du surplace hier ne gagnant que 0.05% en clôture. Les commentaires boursiers font à nouveau état de la hausse des matières premières et des craintes inflationnistes pour justifier la prudence des investisseurs.

Dans ce contexte assez amorphe, il y avait donc quasiment parité entre les secteurs haussiers (6) et les baissiers (5). Les services aux collectivités étaient les plus touchés (-1.15%) étant donné que c’est un secteur particulièrement sensible aux taux. Or ceux-ci continuent à monter, le Bund allemand à 10 ans valent hier soir -0.12% contre près de 0.50% il y moins de 2 mois… Les autres secteurs en baisse limitaient leur perte entre 0.45% (services de communication) et 0.27% (sociétés technologiques).

Le secteur de l’énergie s’affichait à nouveau comme le vainqueur du jour (+1.49%), le prix du pétrole continuant sa marche en avant avec un baril de Brent à près de 84 USD en début de soirée. A noter l’impressionnante hausse de CGG (Compagnie Générale de Géophysique, +17.6%): dopé par la hausse des cours du pétrole, le chiffre d'affaires du groupe de services pétroliers a bondi de 72% entre le 2e et le 3e trimestre, à 270 millions USD (233 millions euros). Sur un an, ses facturations sont en hausse de 35%.

Les matériaux (+0.99%) devançaient largement le peloton des suiveurs pour lesquels les progressions se situaient entre 0.01% (consommation cyclique) et 0.43% (immobilier).

Le groupe britannique ASOS (prêt-à-porter) a vu son action s’effondrer de 13.4%. Asos a procédé à un remaniement de son équipe de direction après que le détaillant britannique de mode en ligne a prévenu que ses bénéfices allaient diminuer en raison des problèmes de chaîne d'approvisionnement qui rendent plus difficile la livraison des vêtements aux clients.

La société allemande Teamviewer a encore accentué sa chute des derniers jours (-10.9%) pour atteindre un nouveau record à la baisse, après que Morgan Stanley ait rétrogradé le fabricant de logiciels de télétravail à une pondération "neutre", le courtier affirmant que la publication préalable du troisième trimestre de la société la semaine dernière a mis en évidence des vents contraires plus persistants et une "story" plus "confuse"…

Et décidément ce n’était pas la journée des actions de la nouvelle économie. Les actions de S4 Capital ont chuté de 6,7% après que les analystes de HSBC ont rétrogradé l'action d'acheter à conserver, affirmant que le cours de l'action du groupe de publicité exclusivement numérique est proche du prix cible du courtier. Selon HSBC, la valeur actuelle de l'entreprise a été atteinte et toute hausse provenant d'opportunités de fusion et d'acquisition comporte un "certain nombre d'inconnues".

Par contre les actions du producteur polonais de cuivre et d'argent KGHM se sont envolées de 7,2% après que Citi a relevé sa note à "acheter" suite à son repli de ces derniers mois, estimant que la balance des risques est désormais orientée à la hausse. Dans la foulée on a remarqué les gains de 2 autres actions du secteur des matériaux: Norsk Hydro (+5.4%) et Anglo American (+5.2%). Globalement ces sociétés ont profité hier du regain d’achat sur plusieurs matières premières comme l’aluminium, le nickel, le cuivre, le palladium et le minerai de fer.

A Wall Street, les échanges ont été plus calmes que d’habitude à cause du jour férié du Columbus Day… L’indice S&P500 a néanmoins terminé en repli (-0.69%) tout comme le Nasdaq (-0.64%).

Et finalement seuls 2 secteurs ont terminé en territoire positif, l’immobilier (+0.17%) et les matériaux (+0.03%).

3 secteurs ont affiché des pertes supérieures au pourcent: les services de communication (-1.45%), les services aux collectivités (-1.34%) et les financières (-1.01%). Les autres ont limité le débours entre 0.04% (consommation de base) et 0.76% (industrielles).

Individuellement, le fournisseur de services de transaction Global Payments (-5%) semble avoir payé son annonce qu’il serait ouvert à une nouvelle acquisition importante, deux ans après avoir racheté son homologue TSYS dans le cadre d'une transaction entièrement en actions de 21,5 milliards de dollars, tout en continuant à rechercher de petits achats complémentaires pour soutenir sa croissance, selon Reuters.

Du côté des surperformances du jour, la société pétrolière Emphase Energy (+4.5%) a encore profité de la hausse des prix pétroliers pour s’octroyer la plus forte hausse du jour. Le producteur d’engrais Mosaic a quant à lui progressé de 3.7% soutenu par notamment par la hausse du prix des phosphates. De son côté Freeport McMoRan (+3.2%) a bénéficié du rebond du prix de différents matériaux.

Bourses asiatiques et tendances prévues aujourd’hui - un mardi en mode baissier

Ce matin (7h30), les marchés asiatiques sont aussi influencés négativement par les craintes inflationnistes. Tokyo baisse de 0.9%, alors que Hong Kong perd 1.1% et que Shanghai-Shenzhen reculent de 1.2%.

Les contrats à termes (futures) sur les marchés boursiers occidentaux ne sont pas mieux orientés actuellement et penchent vers une ouverture en recul, tant en Europe qu’aux États-Unis.

Annonce(s) du jour à prendre en compte

Aujourd’hui, au niveau économique, on aura le chiffre du baromètre mensuel de l’institut ZEW mesurant le moral des investisseurs allemands.

Le Fonds Monétaire International publiera son rapport sur les perspectives économiques mondiales.

Au niveau des résultats de sociétés, les premiers résultats du 3e trimestre vont commencer à tomber et notamment aujourd’hui ceux de LVMH, principale société cotée en Europe. Mais on aura aussi ceux de Givaudan.

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