Comment valoriser les titres cotés lors d'une donation ou d'une succession?

Lorsqu’une donation de titres est réalisée et présentée à l’enregistrement, ou lorsqu’une succession a lieu, et que des titres se trouvent dans le patrimoine du défunt, se pose la question de savoir à quelle valeur seront évalués ces titres pour la perception des droits de donation ou de succession.

Cette question est d’autant plus pertinente en cette période de grande volatilité des marchés boursiers. C’est pourquoi nous avons résumé ci-dessous les règles de valorisation en vigueur dans les 3 Régions, pour les instruments financiers admis à la négociation sur les marchés réglementés belges ou étrangers.

Pour rappel, la Région compétente est celle où le donateur ou le défunt a vécu le plus longtemps au cours des 5 années précédant la donation ou le décès.

1. Donation

En Région wallonne

La base imposable est déterminée selon leurs valeurs boursières à la date du dernier jour du mois qui précède celui lors duquel a eu lieu la donation.
Par valeur boursière, on entend le cours de clôture tel qu'établi sur la base de l'information des cours, disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées. Lorsqu'il n'y a pas de cote à cette date, c'est la valeur boursière du jour suivant auquel une cotation est à nouveau établie qui vaut.

En Région de Bruxelles-Capitale

La règle en vigueur en Région wallonne prévaut également en Région de Bruxelles-Capitale.

En Région flamande

La base imposable est déterminée selon leurs valeurs en bourse à la date du premier jour du mois durant lequel la donation a lieu.

2. Succession

En matière successorale, la règle est identique quelle que soit la Région compétente: la base imposable est la valeur boursière.

Par valeur boursière, on entend le cours de clôture tel qu'établi sur la base de l'information des cours disponible dans la presse écrite spécialisée et/ou par le biais des sources numériques consultables spécialisées.
Les déclarants peuvent choisir entre la valeur boursière à la date du décès, la valeur boursière à la date d'un mois après le décès ou la valeur boursière à la date de deux mois après le décès.
Lorsqu'il n'y a pas de cotation à une de ces dates, c'est la valeur boursière du prochain jour où une cotation est à nouveau établie qui vaut. Les déclarants ne peuvent choisir qu'une des dates précitées, qui vaudra pour toutes les valeurs délaissées.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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