Droit de succession - L'usufruit successif, de quoi s’agit-il?

La réforme du droit successoral belge, entrée en vigueur en 2018, a modifié certains droits du conjoint survivant.

Les récentes réformes législatives qu’ont connu les matières familiales ont instauré un nouveau droit en faveur du conjoint survivant, à savoir l’usufruit successif.

L'usufruit successif est un nouveau droit pour le conjoint survivant

De quoi s’agit-il? Si un conjoint-défunt a consenti des donations de son vivant tout en se réservant l’usufruit, le conjoint survivant pourra alors lui-même exercer un usufruit sur les biens donnés.

C'est assez particulier car l'usufruit est un droit temporaire ou au maximum viager. Ce qui implique qu'au moment du décès de l'usufruitier, celui qui détient la nue-propriété du bien retrouve dans ses mains la pleine propriété car l'usufruit s’éteint. Il existe des exceptions à ce principe. On parle alors selon de réversion ou d’accroissement mais ceci doit être expressément prévu à la donation. L'usufruit successif, lui, s'applique même si rien n'est prévu dans l'acte de donation.

Découvrez à travers cette vidéo les conditions à respecter afin de pouvoir bénéficier de cet usufruit successif.

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