Quelques précisions sur la taxe de solidarité ou taxe sur les comptes-titres 2.0

Avant de vous expliquer en quoi consisterait la taxe de solidarité ou TCT 2.0, il est important de préciser qu’il n’existe encore aucun texte définitif et que les règles exposées ci-après peuvent encore évoluer voire même être totalement modifiées.

Qui serait concerné par cette taxe?

Contrairement à la première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0) qui visait uniquement les personnes physiques, la nouvelle disposition en projet s’adresserait à un éventail de contribuables beaucoup plus large. Ainsi, les personnes morales (sociétés, ASBL, fondations, etc.), les fondateurs de constructions juridiques, les sociétés simples et les indivisions devraient également être soumis à la taxe, de même que les non-résidents détenant des comptes-titres en Belgique.

Pour les résidents belges, la taxe s’appliquerait tant aux comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges qu’à ceux détenus auprès d’intermédiaires étrangers. Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges entreraient en ligne de compte.
Les non-résidents qui pourraient invoquer un certain type de convention préventive de la double imposition constitueraient néanmoins une exception, puisque, le cas échéant, il pourrait y être prévu que le pouvoir d’imposition sur les éléments de patrimoine revienne exclusivement à l’État de résidence.

Certaines sociétés bénéficieraient d’une exclusion pour les comptes-titres qu’elles détiennent exclusivement pour leur propre compte. Mais à ce jour, on ne sait pas encore précisément comment interpréter cette disposition.

À quels titres la taxe s’appliquerait-elle?

La TCT 1.0 possédait un champ d’application limité. À présent, le législateur souhaite imposer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres. En d’autres termes, les turbo's et les trackers entreraient également dans le champ d’application de la taxe.

Le montant en espèces d’un compte-titres ne serait pas visé par la taxe. La taxe ne s’appliquerait pas non plus aux assurances placement (branche 23). Néanmoins, le gouvernement envisagerait de taxer les comptes-titres que les compagnies d’assurances détiennent pour ces assurances placements. Il est encore difficile d’évaluer précisément les conséquences d’une telle disposition.

Comment la taxe serait-elle calculée?

Seuls les comptes-titres dont la valeur moyenne est supérieure à 1 million d’euros seraient concernés par la taxe. Le nombre de titulaires sur le compte-titres n’entrerait plus en ligne de compte. En d’autres termes, pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, le montant ne serait plus divisé par le nombre de titulaires. Par exemple, un compte-titres d’une valeur de 1,2 million d’euros et comptant 3 titulaires serait donc soumis à la taxe.

Le calcul de la valeur moyenne se baserait en principe sur des "instantanés" trimestriels. En cas de valeur supérieure à 1 million d’euros, un tarif de 0,15% s’appliquerait à la valeur moyenne du compte-titres. Les comptes-titres d’une valeur maximale de 1.015.228 euros bénéficieraient cependant d’une mesure d’atténuation. Le cas échéant, la taxe se limiterait en effet à 10% de la différence entre la base imposable et le million d’euros.

Par exemple: un compte-titres d’une valeur de 1.001.000 euros serait soumis à une taxe de 100 euros au lieu de 1.501,50 euros.

Qui serait responsable du prélèvement de la taxe?

Pour les comptes-titres détenus auprès d’intermédiaires belges, ce sont ces derniers qui devraient calculer et prélever la taxe. Si la taxe n’a pas été retenue, il incomberait au(x) titulaire(s) d’effectuer une déclaration et de payer la taxe à l’administration fiscale.

Aucune "procédure d’opt-in" semblable à celle utilisée pour la TCT 1.0 ne serait proposée. Étant donné que l’élément taxé serait le compte-titres et non plus le titulaire, ce dernier ne devrait plus totaliser les valeurs moyennes de ses comptes-titres pour vérifier s’il dépasse le seuil de 1 million d’euros.

Disposition anti-abus

Même si la taxe n’a pas encore été votée, un avis concernant l’introduction de la taxe sur les comptes-titres a déjà été publié au Moniteur belge le 4 novembre dernier. Cet avis fait référence à la disposition générale anti-abus qui serait insérée dans le code reprenant la nouvelle taxe. Il stipule que si le contribuable pose certains actes juridiques dans le but de faire baisser la valeur moyenne de son compte-titres sous le seuil de 1 million d’euros, il existera une présomption réfutable d’évasion fiscale. Le contribuable devra alors apporter la preuve du contraire pour échapper à cette disposition anti-abus.

L’avis donne plusieurs exemples de tels actes, tels que la scission des comptes-titres, le déplacement de titres d’un compte sur un autre, la conversion d’instruments en titres nominatifs, etc. La disposition anti-abus entrerait en vigueur de manière rétroactive le 30 octobre 2020, à condition que la loi soit votée.

Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur?

Il est difficile de prévoir quand la nouvelle taxe devra entrer en vigueur. Tout dépend en effet du processus législatif que devra parcourir la disposition en projet. Le but est néanmoins de disposer d’une première période de référence s’étendant de la date de publication de la loi jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, après quoi les intermédiaires financiers devraient calculer, prélever et payer au fisc la taxe pour cette période. Une nouvelle période de référence de 12 mois devrait commencer à courir le 1er octobre 2021. En effet, la nouvelle taxe devrait constituer un impôt annuel s’appliquant aux comptes-titres de plus de 1 million d’euros.

Vous souhaitez plus d’informations sur nos services CBC Private Banking? N’hésitez pas à demander une première entrevue sans engagement.

Prendre rendez-vous

Mention légale

Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

Ces Informations vous sont données à titre purement informatif et ne peuvent engager la responsabilité de CBC Banque.

Nous utilisons des cookies et technologies similaires pour garantir le bon fonctionnement de notre site internet et rendre votre navigation plus agréable. Ils nous permettent aussi d’adapter notre site à vos besoins et préférences. En continuant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de ces cookies. Vous souhaitez en savoir plus? Ou vous n’êtes pas d’accord? Cliquez ici.