Taxe comptes-titres: stop ou encore?

La Cour constitutionnelle s’est prononcée ce 17 octobre sur les sept recours réclamant l’annulation de la très controversée taxe compte-titres.

Cette taxe de 0,15% frappait jusqu’alors les contribuables titulaires d’un compte-titres dont la valeur moyenne était égale ou supérieure à 500.000 euros.

Au vu des nombreuses incohérences, c’est sans surprise que la taxe a fait l’objet d’une annulation.

L’annulation s’opère toutefois sans effet rétroactif. Cela implique donc qu’elle reste due pour le passé et pour l’année 2019. En d’autres termes, la taxe sera prélevée une dernière fois en fin d'année, étant donné que la dernière période de référence pour le calcul de la valeur des comptes-titres se terminait le 30 septembre dernier.

Pour rappel, la taxe a rapporté l’an dernier plus de 225 millions d’euros au Trésor.

Quels motifs la Cour invoque-t-elle pour justifier l’annulation?

La Cour souligne plusieurs discriminations aussi bien entre instruments financiers (1 et 2) qu’entre contribuables (3).

1. Actifs financiers exclus du champ d’application de la taxe

La Cour épingle le fait que certains actifs financiers - comme les produits dérivés (contrats d’option, contrats à terme, contrats d’échange,…), les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt inscrits sur un compte-titres - ne sont pas visés par la taxe.

Elle considère que les produits dérivés font partie intégrante du patrimoine de l’investisseur et lui permettent d’augmenter sa fortune malgré les risques élevés liés à ce type de placements. Les bénéfices qui en découlent peuvent être très importants.

Selon la Cour encore, les certificats immobiliers, les billets de trésorerie et les certificats de dépôt "peuvent être inscrits sur un compte-titres, sont négociables et représentent une valeur déterminée. Ils font donc partie du patrimoine d’une personne physique".

Elle souligne également le fait qu’une garantie de capital soit attachée ou non à un instrument financier ne saurait justifier une quelconque différence de traitement.

Par conséquent, elle estime que l’objectif d’aboutir à une politique fiscale plus juste par le biais d’une taxe due par les "patrimoines plus élevés" ou les "plus grands revenus" ne permet pas de justifier une telle différence de traitement.

2. Titres nominatifs exclus du champ d’application de la taxe

La Cour constate que le fait que la taxe ne soit pas perçue sur les actions nominatives qui ne sont pas inscrites sur un compte-titres "incite le contribuable à convertir ses actions qui sont inscrites sur un tel compte en actions nominatives".

La Cour estime que cette différence de traitement n’est pas raisonnablement justifiée étant donné que la manière dont une action est détenue sur un compte-titres - ou non - n’est pas pertinente au regard du but poursuivi (à savoir une politique fiscale plus juste).

3. Répartition entre cotitulaires

La Cour revient enfin sur le fait que lorsqu’un compte-titres est détenu par plusieurs titulaires, ceux-ci sont présumés détenir une part proportionnelle dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur ce compte-titres.

Des différences de traitement existent alors entre cette situation et la situation d’une personne titulaire unique qui sera d’office soumise à la taxe dès que la valeur moyenne atteint 500.000 euros.

À titre d’exemple, lorsque deux personnes sont titulaires d’un compte-titres d’une valeur moyenne de 900.000 euros, ces deux personnes ne seront pas soumises à la taxe quand bien même la répartition "réelle" serait de 80/20 étant donné la présomption de proportionnalité.

Elle considère que cette différence de traitement repose un choix manifestement déraisonnable.

Quel avenir pour la taxe compte-titres?

Les motifs avancés par la Cour Constitutionnelle laissent à penser que le législateur pourrait revoir le texte de loi pour se rediriger vers une taxe "plus juste". Le chapitre n’est donc pas encore clos. La travail sera cependant important pour le législateur vu que la modification du champ d’application demandée par la Cour va encore compliquer la mise en place des mesures d’exécution qui, en l’état, étaient déjà discriminatoires.

On peut craindre à juste titre que cette taxe qui a rapporté beaucoup d’argent (probablement 450 millions d'euros en deux ans) ne sera pas abandonnée et que sa nouvelle mouture laissera encore moins d’échappatoire.

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