Taxe sur les comptes-titres: que peut-on encore faire maintenant?

Nous vous l’avons annoncé précédemment: la taxe sur les comptes titres est annulée MAIS cette annulation ne vaut que pour l’avenir. Cela signifie que la taxe que vous avez payée (2017-2018) et celle que vous allez payer très prochainement (2018-2019) sont toujours d’application.

Existe-t-il encore un moyen pour obtenir davantage que cette seule annulation pour l’avenir?

Vous devez savoir que CBC Banque avait intenté pour vous un recours administratif et un recours judiciaire afin de vous permettre de récupérer la taxe payée en cas d’annulation. Malheureusement, l’annulation ne valant que pour la prochaine période de référence, les recours que nous avons intentés sont en principe devenus recevables mais non fondés au vu des arguments y développés. Sur cette base, ils ne devraient aboutir à aucun remboursement ou annulation.

Que peut-on encore faire dès lors?

La question d’un éventuel recours judiciaire avec une question préjudicielle à la Cour de Justice Européenne peut encore se poser bien que cela paraisse compliqué au vu du fait qu'il serait basé sur la libre circulation des capitaux. A ce titre, nous sommes en train d’analyser les différents cas de figure afin de déterminer si une quelconque action peut encore nous permettre de protéger vos intérêts avec succès. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des suites de notre réflexion.

Quoi qu’il en soit, il vous est toujours loisible de consulter personnellement un avocat afin d’intenter un recours individuel ayant pour but une annulation plus "définitive".

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