Annulation de la taxe sur les comptes-titres: retour sur les éléments essentiels

En octobre, la Cour constitutionnelle a jugé la taxe sur les comptes-titres (ci-après, "TCT") anticonstitutionnelle, au motif qu'elle est fondée sur des critères discriminatoires.

En novembre, nous avons envoyé à nos clients les informations concernant le calcul et le relevé annuel de la taxe.

Au vu des questions récemment reçues, nous clarifions certains éléments.

1. Suis-je obligé de payer la TCT cette année?

Oui. La réponse est claire: la taxe n’a été annulée que pour l’avenir et les dispositions légales restent applicables pour le passé, la Cour invoquant les difficultés budgétaires et administratives qui pourraient résulter de l’annulation rétroactive de la TCT.

La TCT demeure donc due pour les périodes de référence qui se clôturent avant ou le 30 septembre 2019. La TCT n'est plus due pour les périodes de référence qui se clôturent à partir du 1er octobre 2019.

2. Puis-je tenter d’obtenir - en tant que titulaire du compte-titres - le remboursement de la taxe payée en 2018 et 2019?

Oui. Le titulaire du compte-titres peut agir directement.

3. Quelle est la procédure à suivre afin de tenter d’obtenir le remboursement de la taxe payée (recours administratif)?

Un formulaire de demande de remboursement a été publié par l’administration. Vous constaterez que vous devez motiver votre demande et y joindre toutes pièces justificatives, notamment la preuve du paiement de la taxe par la banque.

Cette demande doit être introduite:

  • pour la taxe dont la période de référence a pris fin en 2018: au plus tard le 31 décembre 2019;
  • pour la taxe dont la période de référence a pris fin en 2019: au plus tard le 31 décembre 2020.

Seuls les contribuables ayant introduit un recours dans les délais pourront obtenir le remboursement de la TCT.

La demande de remboursement doit être introduite auprès du service compétent de l’administration, à savoir:

Administration générale de la Perception et du Recouvrement
Centre de Perception – Taxes Diverses
Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 431
1030 BRUXELLES
CPIC.TAXDIV@minfin.fed.be

Il est préférable de passer par une lettre de mise en demeure d’avocat afin d’interrompre pendant un an le délai de prescription. Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et comprendre un certain nombre d’éléments spécifiques.

4. Est-il possible d’introduire un recours en justice?

Uniquement si vous avez préalablement introduit un recours administratif. Deux situations peuvent se présenter:

A. Votre recours administratif n’a pas encore abouti

Dans ce cas, un délai de 6 mois doit être respecté entre la réception par l’administration du recours administratif et le dépôt du recours judiciaire et de préférence avant le 1er octobre 2020.

B. Votre recours administratif a été rejeté

Dans ce cas, vous disposez d’un délai maximal de 3 mois suivant le rejet de la demande de remboursement pour introduire le recours judiciaire.

Dans tous les cas, le recours judiciaire doit être introduit de deux manières contre l’Etat belge:

  • par requête contradictoire déposée au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles ou;
  • par citation d’huissier.

5. Que fait CBC Banque?

CBC Banque a déjà introduit un recours judiciaire et un recours administratif au nom et pour le compte de ses clients. Ces recours sont toujours pendants mais ont peu de chance d’aboutir au vu de l’arrêt de la Cour constitutionnelle se prononçant sur la non-rétroactivité de l’annulation.

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