Taxe comptes-titres 2.0: douche froide pour le gouvernement

En octobre 2019, la Cour constitutionnelle avait jugé anticonstitutionnelle la taxe sur les comptes-titres au motif qu’elle était fondée sur plusieurs critères discriminatoires. Au vu de ce qu’elle avait reporté à l’Etat, nous attendions à voir réapparaitre cette taxe répondant cette fois aux critères ayant conduit à cette annulation. 

La Vivaldi ne s’est pas faite attendre et est tombée d’accord fin octobre sur cette taxe de solidarité nouvelle mouture comme nous vous l’avions fait savoir dans notre article du 1er décembre dans lequel nous vous précisions ses contours. En effet, l’avant-projet de loi a été approuvé par le gouvernement début novembre.

Récemment, le texte a fait l’objet d’une analyse approfondie auprès du Conseil d’Etat qui vient de remettre son avis critique au Gouvernement. Il souligne deux obstacles majeurs à l’entrée en vigueur de cette loi:

1. Le seuil prévu de 1 million d’euros

Afin de répondre aux critiques ayant mené à l’annulation de la première taxe sur les comptes-titres, le gouvernement a décidé de porter le seuil de 500.000 euros à 1 million et ne plus viser les contribuables mais les comptes directement.

Le Conseil d’État confirme - sur le principe - que ce montant n’est pas nécessairement contraire au principe d’égalité. Cependant, il relève que le gouvernement ne justifie pas en suffisance ce qui conduit à appliquer ce montant. 

Par ailleurs, le Conseil d’État renforce sa position en critiquant le fait qu’une personne qui possède plusieurs comptes-titres ayant chacun une valeur approximative de 900.000 euros n'est pas imposée, alors que plusieurs personnes qui possèdent un compte-titres dépassant 1,1 million d'euros doivent payer la taxe. 

La copie est donc à revoir.

2. Les mesures anti-abus

Le projet prévoit que les titulaires de comptes-titres doivent prouver que d’autres motifs que des motifs purement d’évitement de la taxe justifient la division d’un compte-titres.

Dans ce contexte, les banques et autres intermédiaires financiers seraient amenés à suivre de près les opérations de fractionnement de comptes-titres et à déterminer si les motivations de leurs clients sont plausibles ou non.

Le Conseil d’État estime excessif le fait de considérer comme abusif le simple fait de fractionner un compte-titres. Cela peut, en effet, simplement être justifié par la volonté du titulaire des comptes de répartir les risques.

Le Gouvernement dispose désormais de peu de temps pour revoir sa copie s’il souhaite que la taxe comptes-titres 2.0 passe au Parlement avant la fin de l’année.

Il reste cependant clair que le gouvernement a, dès sa formation, affirmé son intention de mettre en place cette taxe de solidarité et ne lâchera pas si facilement le dossier… affaire à suivre.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation.

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