La réforme des régimes matrimoniaux: des précisions mais plus de protection?

La loi du 22 juillet 2018, publiée au Moniteur Belge le 27 juillet 2018, réforme diverses dispositions du code civil, et notamment certains aspects des régimes matrimoniaux.

Cette loi s’inscrit dans la suite de la grande réforme du droit successoral, et est entrée en vigueur à la même date, à savoir ce 1er septembre 2018.

L’objectif du législateur a été de mieux définir le statut propre ou commun de certains actifs dans le régime de communauté, et d’améliorer le régime de la séparation de biens, en créant un régime de "participation aux acquêts".

Avant d’examiner ces deux aspects, précisons que cette nouvelle loi ne modifie pas les grands principes des régimes matrimoniaux.

En effet, le régime légal, en cas de mariage sans contrat, est toujours le régime de la communauté réduite aux acquêts.
En outre, les époux ont toujours la faculté de choisir un autre régime matrimonial que le régime légal, via un contrat de mariage avant le mariage.
Ils ont également toujours la faculté de changer de régime matrimonial, durant la durée du mariage.

Clarification du statut de certains biens dans le régime légal

Le régime légal, qui est applicable si vous vous mariez sans contrat, est celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial peut également être choisi par contrat de mariage.

Une des particularités de ce régime est que l’ensemble du patrimoine des époux est présumé être commun entre eux, sauf les biens qu’ils possédaient avant le mariage ou qui ont été acquis pendant le mariage par donation ou succession.
En outre, les revenus de biens propres sont également considérés comme communs.

Ces règles pouvaient poser des problèmes, notamment pour les biens professionnels (parts de société, entreprises, clientèle…) découlant de l’activité professionnelle d’un des époux, car ces biens acquis et/ou développés pendant le mariage, sont en principe considérés comme communs.

Cette nouvelle loi va apporter des précisions, en distinguant notamment le droit à la propriété de ces biens d’une part et leur valeur économique d’autre part.

Le sort des prestations d’assurance-vie en régime légal est également précisé par cette nouvelle loi.

Celle-ci distingue, pour les contrats conclus pendant le mariage, l’hypothèse du dénouement de ce contrat lors du décès de celle de son dénouement pendant le mariage.

Si le contrat est dénoué lors du décès, et que le bénéficiaire est le conjoint du preneur (contrat de type AAB), le capital perçu par le bénéficiaire est un bien propre à lui et il n’y a pas d’indemnité due au patrimoine commun. Dans le même cas, si le bénéficiaire est aussi le preneur (contrat de type ABA), le capital perçu est également un bien propre à lui mais le patrimoine commun devra être indemnisé (on parle alors de récompense).
Si, par contre, le contrat est dénoué pendant le mariage (hypothèse d’une assurance mixte), le capital est un bien commun, quel que soit le conjoint preneur.

Création d’un régime de séparation de biens avec participation aux acquêts

Le régime de séparation des biens est un régime fréquemment choisi lorsqu’un époux souhaite protéger l’autre d’éventuels créanciers liés à une activité professionnelle, ou lorsque les époux ne souhaitent pas mélanger leurs patrimoines. Ce régime n’empêche cependant pas la détention de certains biens ensemble (on parle alors d’indivisions).

Cependant, ce régime peut aboutir à des injustices. C’est par exemple le cas où un des époux cesse son activité professionnelle pour se consacrer au ménage et aux enfants, il risque en effet d’être lésé en cas de divorce ou de décès.

Afin de rendre le régime de séparation de biens plus équitable, les époux ont alors la possibilité d’opter pour une clause de participation aux acquêts. Cette clause permettra à l’époux qui s’est moins enrichi au cours du mariage, d’obtenir une créance sur l’autre époux, sur les biens acquis au cours du mariage, afin de rétablir un certain équilibre entre les patrimoines en cas de dissolution du régime matrimonial. Même si cette clause est un option parmi d’autres, le fait qu’elle existe dans le Code civil aura pour conséquence qu’elle devra être expliquée aux futurs époux et aura donc le mérite de faire prendre conscience au conjoint économiquement le plus "faible" des conséquences néfastes potentielles en cas de divorce dans un régime de séparation pure et simple.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle loi est entrée en vigueur ce 1er septembre 2018, c’est-à-dire qu’elle s’applique:

  • aux époux qui se marient à partir du 01/09/18
  • aux époux mariés avant cette date mais qui modifient leur contrat de mariage à partir du 01/09/18
  • aux époux mariés avant cette date, qui conservent leur régime matrimonial, en ce qui concerne les biens acquis à partir du 01/09/18
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