Succession, donation: changements fiscaux en vue pour la Région Flamande

La Région flamande apporte des modifications fiscales importantes pouvant impacter la planification successorale de certaines personnes. 

Ces modifications relatives notamment aux donations et aux successions entreront en vigueur dès le 1er juillet 2021 si la procédure législative se poursuit normalement. En voici les principaux éléments.

En matière de donation: Quels sont ces changements?

1. Le fameux délai de 3 ans prolongé d’une année supplémentaire

Lorsque l’on souhaite effectuer une donation de biens meubles (par exemple des liquidités se trouvant sur un compte bancaire, des titres, une œuvre d’art, etc.), un choix peut être posé. Le premier consiste à enregistrer la donation, soit en la réalisant par acte notarié belge, soit en la présentant volontairement à l’enregistrement. Dans cette hypothèse, des droits de donation de 3% ou 7% (en Région flamande) sont dus selon le degré de parenté existant entre le donateur et le donataire. 

L’autre choix consiste à ne pas enregistrer la donation. Ce sera possible notamment lorsque celle-ci prend la forme d’une donation indirecte en pleine propriété et par virement bancaire (sans communication) et qu’aucun écrit faisant titre de la donation n’est présenté à l’enregistrement. Il n’y a alors aucun paiement de droits de donation mais, en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation, les biens donnés sont fiscalement assimilés à un legs et subissent donc malgré tout, des droits de succession. 

C’est ce fameux délai de trois ans que le législateur flamand se propose d’allonger pour le porter à quatre ans et ce, pour les donations effectuées, en principe, à partir du 1er juillet 2021. L’avant-projet mentionne toutefois le 1er janvier 2021. Il s'agit vraisemblablement d'une discordance, qui sera sans doute rectifiée. En tout état de cause, ce nouveau délai ajoute une année de survie de plus dans le chef du donateur pour que les biens donnés évitent les droits de succession. Sans rentrer dans trop de détails, signalons que ce délai de 3 ans est également rallongé dans des situations spécifiques de perception de capitaux d’assurance-vie ainsi qu’en matière de présomption.

Cela peut vous concerner si: vous envisagez d’effectuer, en tant que donateur, une donation en faveur d’autrui, concernant un(des) bien(s) meuble(s) et que vous résidez en Région flamande depuis plus de 2 ans et demi.

2. Faire un don à une œuvre caritative sans être imposé!

Durant la vie, il est parfois envisagé d’effectuer un don en faveur d’une œuvre caritative ou d’une autre institution tenant à cœur.

A ce jour, en Région flamande, les dons en faveur des ASBL, organismes de droit public, fondations privées ou d’utilité publique, etc. sont soumis au taux fixe de 5,5%. 

La modification proposée remplace ce taux actuel par un taux de 0% pour les dons effectués à partir du 1er juillet 2021. Selon ce projet, il n’y a donc plus de droits de donation à payer si une donation est effectuée en faveur d’une œuvre caritative, d’une ASBL, etc. 

Toutefois, les dons effectués en faveur des caisses d'assurance maladie et aux unions nationales de caisses d'assurance maladie, aux associations professionnelles et aux fondations privées resteront, quant à elle, soumis au taux fixe actuel de 5,5%.
 

Cela peut vous concerner si: vous envisagez d’effectuer, en tant que donateur, une donation en faveur d’une ASBL, une fondation, un organisme de droit public, etc., et que vous résidez en Région flamande depuis plus de 2 ans et demi.

En matière de succession: Quels sont ces changements?

1. Gratifier à votre décès un ami, un membre de la famille ou une œuvre caritative à un taux avantageux

Actuellement, si l’on désire gratifier à son décès un ami, un frère voire une cousine, l’imposition peut être lourde. En effet, en Région flamande, les tarifs applicables en droits de succession en faveur d’une personne autre qu’un descendant ou que son partenaire de vie s’élèvent à 25% pour les montants reçus jusqu’à 35.000 euros. Ce tarif augmente ensuite par tranches pour culminer à 55% pour tous montants reçus dépassant les 75.000 euros. 

Mother And Her Daughter Using Laptop At Home.

La modification proposée prévoit la possibilité, pour toute succession ouverte à partir du 1er juillet 2021, de léguer par testament authentique, un montant plafonné à 15.000 euros à un taux réduit de 3% (au lieu de 25%) à une sœur, un cousin voire même à un ami qui n’est pas membre de la famille. 

Les travaux parlementaires apportent quelques précisions importantes. En effet, selon l’exposé des motifs, le montant de 15.000 euros est un plafond absolu. Ce qui signifie que peu importe le nombre de légataires désignés dans le testament authentique, la réduction ne sera appliquée que sur un montant global unique de 15.000 euros maximum. A moins que le testateur n'ait prévu une autre proportion, la réduction sera répartie entre ces personnes au prorata de leurs legs. 

Le testateur peut toutefois privilégier un légataire spécifique y indiquant nominativement sur son testament quelle personne bénéficiera seule de ce taux réduit. 

Par ailleurs, si l’on désire gratifier au décès une œuvre caritative, un organisme de droit public, ou une fondation par exemple, il est actuellement possible de le faire à un taux fixe de 8,5% (taux applicable en Région flamande). 

A l’instar de ce qui est envisagé au niveau des donations, la modification proposée remplace ce taux actuel par un taux de 0% pour les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2021. Selon ce projet, il n’y a donc plus de droits de succession à payer si un legs est effectué en faveur d’une œuvre caritative, d’une ASBL, etc. 

Toutefois, les legs effectués en faveur des caisses d'assurance maladie et aux unions nationales de caisses d'assurance maladie, aux associations professionnelles et aux fondations privées resteront, quant à elle, soumis au taux fixe actuel de 8,5%.

Cela peut vous concerner si: vous envisagez d’effectuer, à votre décès, une transmission de votre patrimoine en tout ou en partie en faveur d’une ASBL, d’une œuvre caritative, etc. et/ou que vous souhaitez privilégier un ami ou un membre de votre famille autre qu’un descendant ou que votre partenaire de vie (et qu’à votre décès, vous résidez en Région flamande depuis plus de 2 ans et demi).

2. Une modification dissuasive concernant les "legs en duo"

Le legs en duo est une technique par laquelle le testateur institue comme légataire universel une œuvre caritative, faiblement taxée en droits de succession, à charge pour celle-ci de délivrer un legs particulier à des personnes désignées, et de payer également les droits de succession qui incombent à ces personnes.

Actuellement, en Région flamande le taux de droits de succession s’élève à 8,5% pour les legs en faveur des fondations et associations sans but lucratif, tandis que pour les personnes éloignées du défunt, les tarifs peuvent grimper jusqu’à 55%.

Outre sa finalité philanthropique, la technique du legs en duo permet donc de réaliser des économies de droits de succession puisqu’il incombe à l’association ou à la fondation de payer les droits de succession afférents aux legs particuliers délivrés à des personnes qui sont imposées lourdement. L’association ou la fondation devra ainsi payer les droits de succession afférents à son legs mais également les droits de succession afférents aux legs particuliers.

La modification proposée ajoute un calcul supplémentaire aux droits de succession à payer par l’œuvre caritative à la place du légataire éloigné, et ce, pour toutes les successions ouvertes à partir du 1er juillet 2021. Ce calcul assez complexe revient à "gonfler" l’ardoise fiscale et s’avèrera dissuasif au point d’amener l’œuvre caritative à ne pas accepter le legs et la charge de paiement des droits de succession envers autrui. Si vous aviez envisagé une planification successorale en prévoyant un legs en duo, il est par conséquent également nécessaire de revoir son testament.

Cela peut vous concerner si: vous envisagez (ou aviez envisagé) d’effectuer une transmission, à votre décès, de votre patrimoine en tout ou en partie en faveur d’une ASBL, d’une œuvre caritative, etc. tout en privilégiant des membres éloignés de votre famille ou un ami et qu’à votre décès, vous résidez en Région flamande depuis plus de 2 ans et demi.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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