Nouvelles règles fiscales pour les voitures de société: l'avenir est électrique

Le gouvernement fédéral a récemment conclu un accord sur la transition vers une fiscalité automobile plus verte.

Le ministre prévoit trois étapes importantes:

  • à terme, seules les voitures de société sans émission de carbone seront fiscalement déductibles;
  • des incitants fiscaux pour l'installation de bornes de recharge, tant pour les particuliers que pour les entreprises;
  • la simplification et l'élargissement du budget mobilité.

Dans cet article, nous vous donnons un premier aperçu des deux premières étapes. Certains points seront peut-être précisés lorsque l'accord sera transposé en droit. Nous vous en informerons bien évidemment.

À terme, seules les voitures de société sans émission de carbone seront fiscalement déductibles.

Le communiqué de presse relatif à l'accord distingue trois situations possibles, en fonction de la date d'achat et du type de carburant de la voiture.

Pour les voitures particulières à carburant fossile achetées avant le 1er juillet 2023, rien ne changera sur le plan fiscal, selon le communiqué de presse. Aujourd'hui, les voitures électriques sont déjà fiscalement déductibles à 100%.

Le 1er janvier 2020, plusieurs changements sont entrés en vigueur dans le domaine de la fiscalité automobile pour les voitures particulières, les voitures à double usage et les minibus.

Déductibilité fiscale des frais de voiture

La formule de calcul de la déductibilité fiscale des frais de voiture est désormais la suivante:
120% - (0,5 x coefficient selon le type de carburant x émission de CO2/km).
Le coefficient est de 1 pour un moteur diesel, 0,95 pour d’autres moteurs, 0,90 pour un moteur au gaz naturel (GNC) d'une puissance imposable <12 CV.
Les frais de voiture sont toujours déductibles fiscalement à hauteur de minimum 50% et de maximum 100%.

Les frais d’une voiture dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 grammes constituent la seule exception. Ces frais ne sont déductibles qu’à 40%.
Désormais, les frais de carburant sont également déductibles fiscalement conformément aux principes ci-dessus. Toutefois, les coûts de financement restent déductibles à 100%.

Supposons que nous prenions une voiture diesel qui émet 148 grammes de CO2. Dans ce cas, la nouvelle déductibilité fiscale ne s’élèvera encore qu’à 50% ((120 - 0,5 x 1 x 148) = 46, avec un minimum de 50%).

Impôt des personnes physiques: Les modifications ci-dessus sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. Une exception est établie pour les voitures qui ont été achetées avant le 1er janvier 2018 (autrement dit achetées, commandées, contrat de leasing signé).
Les frais de ces voitures (et les frais de carburant correspondants) restent fiscalement déductibles à hauteur d’au moins 75%. Toutefois, les frais des voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 200 g/km ne sont déductibles qu'à hauteur de 40%, même si ces voitures ont été achetées avant le 1er janvier 2018.

Impôt des sociétés: Le nouveau régime s'applique à partir de l'exercice qui commence au plus tôt le 1er janvier 2020 et est lié à l'année d'imposition 2021.

Une règle transitoire s'applique aux voitures à carburant fossile acquises entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025.

La déductibilité fiscale est plafonnée à 75% en 2025, 50% en 2026, 25% en 2027 et réduite à zéro en 2028.

Si nous interprétons correctement le communiqué de presse, la déductibilité fiscale des voitures de société sans émission sera progressivement supprimée année par année à partir de 2027.

  • Pour les voitures achetées jusqu'en 2026 inclus (!), la déduction de 100% est maintenue;
  • voitures acquises à partir de 2027: déduction de 95%;
  • acquises à partir de 2028: déduction de 90%;
  • acquises à partir de 2029: déduction de 82,5%;
  • acquises à partir de 2030: déduction de 75%;
  • acquises à partir de 2031: déduction de 67,5%.

Pour les voitures de société hybrides acquises à partir du 1er janvier 2023, la déductibilité fiscale des frais d'essence ou de diesel sera limitée à 50%.

Aujourd'hui, la déductibilité est déterminée sur la base des émissions de CO2 de la voiture. L'objectif est d'encourager la conduite électrique effective avec des voitures hybrides.

Incitants fiscaux pour l'installation de bornes de recharge, tant pour les particuliers que pour les entreprises

Les particuliers qui achètent et font installer une borne de recharge entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024 (propriétaires et locataires) peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts. Cette réduction d'impôts va toutefois diminuer dans le temps:

  • investissement entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022: réduction d'impôts de 45%;
  • à partir de 2023: réduction d'impôts de 30%
  • à partir de 2024: réduction d'impôts de 25%

La réduction d'impôts maximale s'élève à 1.500 euros par borne de recharge et par contribuable.

Pour les particuliers, la borne de recharge doit être 'intelligente':

  • le temps de charge et la puissance de charge peuvent être contrôlés;
  • seule l'électricité verte peut être utilisée.

Les entreprises qui investissent, entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2024, dans une station de recharge accessible au public pendant au moins certaines parties de la journée peuvent compter sur une déduction fiscale plus élevée.
La déduction des coûts diminue dans le temps:

  • Pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022, un pourcentage de déduction de 200% s'applique;
  • entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024, un pourcentage de déduction de 150% est applicable.

Augmentation de la déduction d'investissement pour les entreprises?

Le communiqué de presse annonce que les entreprises qui investissent dans un camion neuf zéro carbone, dans une infrastructure de ravitaillement en hydrogène ou dans l'installation d'une station de recharge électrique pourront bénéficier d'une déduction d'investissement accrue. Ce pourcentage serait de 35% en 2023, 29,5% en 2024, 24% en 2025, 18,5% en 2026 et 13,5% en 2027.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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