Le Code des sociétés et associations (CSA) est applicable dès aujourd’hui et non dans 4 ans

La revisite en profondeur du droit des sociétés a notamment pour objectifs une meilleure adéquation du droit avec la réalité économique des sociétés ainsi qu’une plus grande attractivité internationale.

Les changements introduits impactent non seulement les nouvelles sociétés constituées à partir du 1er mai 2019, mais également les sociétés existantes.

L’ampleur de cette réforme justifie que sa mise en place soit étendue dans le temps comme nous allons l’examiner ci-après.

Sociétés constituées à partir du 1er mai 2019 ou qui ont mis leurs statuts en conformité

Les nouvelles dispositions du Code des sociétés et associations (aussi appelé CSA ) sont intégralement applicables aux sociétés constituées à partir de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 à l’origine de cette entière refonte, soit le 1er mai 2019.

Les sociétés qui existaient déjà à cette date pouvaient d’ores et déjà modifier leurs statuts afin de se conformer au Code des sociétés et associations et ainsi y être soumises dès la publication au Moniteur belge de cette modification (faculté dite d’"opt-in").

Sociétés constituées avant le 1er mai 2019 dont les statuts n'ont pas été mis en conformité

Si l’application dans le temps de cette loi parait claire dans les situations ainsi décrites, il reste à déterminer le moment à partir duquel elle s’applique aux autres sociétés, soit celles qui ont été constituées avant le 1er mai 2019 et dont les statuts n’ont pas été mis en conformité avec le Code des sociétés et associations au 1er janvier 2020.

Ces sociétés doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et associations à l’occasion de la première modification de leurs statuts à laquelle elles procèderaient après le 1er janvier 2020 et au plus tard le 1er janvier 2024. A défaut, la responsabilité des administrateurs pourrait être engagée. En effet, ils pourraient être tenus de réparer tout préjudice subi par la société ou tout tiers résultant d’un éventuel manquement à cette obligation.

Dans l’attente de cette modification statutaire qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2024, il convient de distinguer la situation des sociétés dont la forme juridique existe toujours de celles dont la forme a été supprimée à l’occasion de ladite réforme. Dans le premier cas, les dispositions du Code des sociétés et associations sont toutes applicables tandis que dans le second cas, elles ne le sont que partiellement.

Sociétés dont la forme est maintenue par le Code des sociétés et associations (SA, SRL (ancienne SPRL et formes liées), SC (ancienne vraie SCRL) et société simple)

A partir du 1er janvier 2020, les dispositions impératives du Code des sociétés et associations s’appliquent en tout état de cause à toutes les sociétés. Toute clause qui y serait contraire est réputée non écrite (comme si elle n’avait jamais existé).

Par exemple et de façon non-exhaustive, sont impératives les dispositions relatives:

  • aux dénominations et abréviations des sociétés;
  • aux tests de bilan et de liquidité dans le cadre des distributions de bénéfices aux actionnaires d’une SRL;
  • à l’interdiction pour les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et du conseil de direction, d’être liés par un contrat de travail en cette qualité;
  • au régime général de la responsabilité des administrateurs.

Il convient par ailleurs d’attirer votre attention sur le fait que les dispositions du Code des sociétés et associations qui ne sont pas impératives sont supplétives, ce qui signifie qu’elles sont applicables à partir du 1er janvier 2020 sauf si les statuts y dérogent.

Sociétés dont la forme sera supprimée au 1er janvier 2024 par le Code des sociétés et associations (SCA, SFS, S agri, GIE, SCRI, SCRL qui n’est pas une réelle coopérative)

Toutes les dispositions impératives du Code des sociétés et associations s’appliquent à toutes les sociétés. Ainsi, la question se pose de savoir quelles sont les règles impératives applicables lorsqu’une société revêt une forme non maintenue par le Code des sociétés et associations et qui n’a pas (encore) modifié ses statuts afin d’être en conformité avec la nouvelle loi.

Pendant cette période de transition (donc à partir du 1er janvier 2020 jusqu’à la mise en conformité), il convient d’appliquer les règles impératives applicables à la forme de société la plus proche.

Par exemple et sous réserve de certaines spécificités, la forme la plus proche de:

  • la société en commandite par actions est la société anonyme;
  • la société coopérative à responsabilité illimitée, du groupement d'intérêt économique et la société agricole qui ne compte pas d'associés commanditaires est la société en nom collectif;
  • la société coopérative à responsabilité limitée (ne répondant pas à la définition d’une SC) est la société à responsabilité limitée.

Pour le surplus, ce sont les dispositions du Code des sociétés qui continuent à s’appliquer.

Les sociétés dont les statuts n’auront pas encore été mis en conformité avec le Code des sociétés et associations au 1er janvier 2024 seront automatiquement converties en une forme légale.

Au vu de ce qui précède et afin de vous faciliter la vie et éviter toute erreur pour le cas où vous décidiez d’attendre avant de mettre vos statuts en conformité, nous vous conseillons de distinguer au sein même des statuts de votre société ce qui reste ou non d’application du fait des dispositions impératives.

N’attendez pas décembre 2023 pour vous renseigner et faire les adaptations nécessaires.

Vous avez une question? N’hésitez pas à contacter votre Private Banker CBC.

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Cet article d’actualité ne doit pas être considéré comme une recommandation ou un conseil en investissement.

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